Intérêt communautaire

1963. Deux ans plus tard une loi est promulguée autorisant l'un des conjoints d'ouvrir un compte sans un consentement mutuel, Madame Gérard se demande si elle peut ouvrir un compte en banque sans le consentement de son époux et demander dommages et intérêts à sa banque face au précédent refus. Ici le demandeur est Madame Gérard et le défendeur est la banque. Madame Gérard peut-elle, en mai 1968, se faire ouvrir seule un compte bancaire ? L’article 2 alinéa 1 du Code Civil dispose que la loi dispose

unilatéraux. On parle de « pouvoir exorbitants de droit commun » pour exprimer cette inégalité. Les entreprises privées peuvent conclure des contrats administratifs avec les personnes morales de droit public. Celles-ci agissent pour le compte d’un intérêt général supérieur et sont mises en place par un pouvoir politique (Etat, collectivités territoriales et les établissements publics). Le contrat administratif est soumis au droit des obligations. C’est un juge administratif qui s’occupe des

de trois façons différentes. Premièrement, il peut entraîner le divorce mais désormais, depuis la loi du 11 juillet 1975, ce sont les juges qui apprécient la gravité du fait. Puis, cette faute peut avoir pour effet une condamnation à dommages-intérêts pour compenser le préjudice moral subi. Cette condamnation pouvait être poursuivie aussi contre l’amant du conjoint, si celui ci avait connaissance du mariage. (Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation daté du 2 avril 1979). Mais depuis

u15 = u0 × 0, 97 − 1  soit S ≈ 110,46 kg par personne. 2. Étudier une suite géométrique et déterminer un seuil (p. 17) Exercices d’application a. On note Cn le capital acquis au bout de n années de placement. C0 = 12 000 . Le capital placé à intérêts composés au taux annuel de  2,7 % est donc multiplié par 1,027 chaque année. La suite ( Cn ) est géométrique de raison 1,027 de terme initial C0 = 12 000 . Pour tout entier n , Cn = 1,027n × 12 000 . C10 = 1,02710 × 12 000 . Soit C10 ≈ 15 663 €

solidarité entre ses membres, de prendre part aux travaux des congrès d’instituteurs et aux réunions importantes organisées en faveur de l’instruction populaire, mais également d’étudier par son conseil d’administration les questions touchant aux intérêts moraux et matériels des instituteurs. La procédure est la suivante : la Cour d’appel reconnait comme licite la formation de l’association litigieuse au regard de la loi du 1re juillet 1901. La question de droit qui se pose au juge de la Cour de

administrateur ad hoc (art. 706-50 du CPP). Quant au mineur émancipé, celui-ci exerce seul l’action civile. Dans les cas d’une liquidation judiciaire, le débiteur pourra se constituer partie civile seulement s’il veut établir la culpabilité de l’auteur. Intérêt à agir L’article 2 al. 1er du CPP dispose que « L’action civile en réparation d’un dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ».

ait accepté le transport sans équivoque dans un acte authentique, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. D’autre part, la méconnaissance d'un droit de préférence est constitutive d’un manquement à une obligation de faire, qui se résout en dommages-intérêts en application de l'article 1142 du Code civil. L'annulation d'une vente consentie en violation d'un pacte de préférence n'est encourue qu'à la double condition d'établir que l'acquéreur a eu connaissance, non seulement du droit de préférence, mais

1910 Le pouvoir de sanction de l’administration : Delplanque 1907 = Pouvoir de sanction au profit de l’administration L’administration peut prendre 3 types de sanctions : - Sanction pécuniaire : pénalités amendes, dommage et intérêts Utilisé en cas de retard dans l’exécution du contrat. - Sanction coercitive : Rétablir l’exécution du contrat en cas de carence du cocontractant. Punir la défaillance du cocontractant - Résiliation sanction du contrat : le cocontractant perd

"Citoyen du monde" qualifie celui qui proclame son attachement à l'ensemble de l'humanité, refusant les frontières nationales, tel les stoïciens. « Le citoyen est un être éminemment politique (la cité) qui exprime non pas son intérêt individuel mais l'intérêt général. Cet intérêt général ne se résume pas à la somme des volontés particulières mais la dépasse. » (Jean Jacques Rousseau).

cette personne à un droit à la protection (Si un fait de la vie privée d’une personne est révélée au public, la victime peut demander des dommages et intérêts conséquents. En revanche, si cette personne a révélé des éléments de sa vie privée au public, elle a réduit d’autant la sphère de son intimité et ne pourra pas demander des dommages et intérêts. Droit de nouvelle génération : dont la portée est faible (Droit à l’emploi, droit au logement, droit au dvp durable,…). Ces droits ont une valeur constitutionnelle