Intérêt communautaire

solvens n’est pas sans conséquence. En effet la Cour de cassation précise que des dommages et intérêts pourront etre déduit de la somme restituée par l’accipiens pour le préjudice que ce dernier subit suite à la faute du solvens. II. La faute génératrice d’une diminution de la répétition de l’indu Avant cet arrêt du 17 février 2010 la faute du solvens n’était pas génératrice de dommages et intérêts mais elle impliquait directement l’exclusion du droit à restitution. Dorénavant, puisque la faute

réduction de prix de vente. Elle invoque des manœuvres dolosives ayant consisté à lui dissimuler ce projet de construction. Saisie du litige, La Cour d'appel de Versailles, par son arrêt du 19 janvier 2007, condamne le vendeur à payer des dommages-intérêts à la société trompée. Un pourvoi en cassation, articulé ici autour du premier moyen pris en sa première branche, est donc formé contre cet arrêt par la société condamnée. A l'appuie de son pourvoi, le demandeur reproche à la Cour d'appel d'avoir

privée lucrative de quelque nature que ce soit. » « Ils ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration, à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. » Cette règle vise à préserver l’indépendance des fonctionnaires et par voie de conséquence du service public. o Des dérogations sont possibles (par décret en Conseil d’Etat, Les agents public occupant

mois, nonobstant le cas où le vendeur a revendu sa maison juste après l’avoir fait construire, il est quasi-certain qu’il était au courant des malfaçons de la toiture. M.Martin pourra faire une demande de nullité du contrat ou une demande de dommage-intérêt dans les deux cas pour dol, si il prouve une manœuvre dolosive et l’intention dolosive du vendeur, ainsi que le vice de son consentement par le fait que le dol porte sur un élément substantiel au contrat. En l’espèce, la manœuvre dolosive peut être

de fichiers, démarchage déloyal, désorganisation du réseau de vente d'un concurrent, etc.). d°) La désorganisation générale du marché Certains comportements déloyaux portent atteinte, non pas à un concurrent en particulier, mais aux intérêts de tous les membres d'une même profession (attaques contre l'épicerie traditionnelle par ex.) ; au-delà de la profession elle-même, c'est le marché dans son ensemble qui peut se trouver désorganisé. Dans cette hypothèse, des textes spécifiques

Le personnage principal, l’instituteur, avait ensuite participé aux opérations de promotion (voyages, interviews, débats). Celui-ci saisit le Conseil des prud'hommes afin d'obtenir rémunération du bénifice tiré du film ainsi que des dommages et intérêts, considérant qu'un contrat de travail lié les deux parties. Ainsi, le Conseil des prud'hommes a relevé qu’à l’origine, aucune rémunération n’avait été discutée entre l’instituteur et la société de production. Toutefois, l'institueur, a l’appui de

générale, d’après Ripert (le prix de la douleur), il était considéré comme étant injustifié et choquant le fait de « monnayer » ses larmes devant les tribunaux. La réponse à cette considération a été que de toute manière, l’octroi de dommages et intérêts tend moins à réparer qu’à compenser l’irréparable et que par conséquence on ne fera jamais faire disparaitre la peine et la souffrance. Cependant, la réparation n’a pas seulement pour fonction de remettre les choses en l’état. Elle a aussi pour

civil qui dispose : « Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas doit en payer la valeur estimée à la date du paiement ; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. » En l’espèce, M. LETORDU s’est emparé mal honnêtement du bien de son voisin, qui est ici un ensemble de tuile. Il a ensuite destiné ces meubles qui ne lui appartenaient

1997, Lambert : Juris-Data n° 1997-051417 ; Rec. CE 1997, p. 460 ; AJDA 1998, p. 149, concl. C. Bergeal ; AJDA 1998, p. 97, chron. T.-X. Girardot, F. Raynaud ; RD publ. 1998, p. 11, note X. Prétot). Le Conseil d'État, après s'être contenté d'un “intérêt général suffisant” (CE, 28 juill. 2000, Tête : Juris-Data n° 2000-061522 ; Rec. CE 2000, p. 319 ; RFD adm. 2001, p. 121, concl. H. Savoie ; AJDA 2000, p. 796, chron. M. Guyomar, P. Collin) s'aligne désormais sur la position de la Cour européenne des

détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. soit dans le silence de la loi, retour aux 3 critères classiques jurisprudentiels ( arrêt NARCY) _mission intéret général _contrôle de l adm _prérogatives de puissance publique Méthode du faisceau d’indices : intérêt général ; PPP ; pouvoir de contrôle et de direction sur les modalités d’exécution de cette mission par la pers. publ. dont relève le SP. Les liens unissant les prérogatives de puissance publique