Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplie. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention qui traduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause. soit dans le silence de la loi, retour aux 3 critères classiques jurisprudentiels ( arrêt NARCY)
_mission intéret général
_contrôle de l adm
_prérogatives de puissance publique
Méthode du faisceau d’indices : intérêt général ; PPP ; pouvoir de contrôle et de direction sur les modalités d’exécution de cette mission par la pers. publ. dont relève le SP.
Les liens unissant les prérogatives de puissance publique à une activité de service public:

Alors que l’arrêt du Conseil d’Etat, en date du 28 juin 1963, « Narcy » avait pourtant établi que si l’intention des pouvoirs publics d’ériger ou non une activité en service public n’apparaît pas clairement, le juge cherche a découvrir des « indices » permettant la qualification de service public.

Il retient en particulier trois critères : mission d’intérêt général, prérogatives de puissance publique et un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission.

Cependant l'arrêt Narcy n'a pas suffi à dissiper les hésitations de la jurisprudence quand à l'importance respective de ces trois critères dans la définition d'un organisme privé exerçant une mission de service public . Plus précisément ; la question s'est posée de savoir si la détention par l'organisme privé de prérogatives de puissance publique était en toute hypothèse nécessaire pour permettre l'identification d'un service public .
Le service public.
* L'identification de la notion de service public : si le législateur ne qualifie pas une action d'action de