Intégrité territoriale

La notion de pouvoir ne peut pas déterminer ce qui est politique de ce qui ne l’est pas. «  4 éléments : * le ou la politique fait toujours appel à un espace délimité dans lequel le politique va intervenir. Il y a toujours une dimension territoriale. * C’est la fonction que remplit le ou la politique, c’est une fonction sociale permanente : c’est d’assurer une coopération, cohésion interne à son territoire et d’assurer la protection de sa population contre des menaces extérieures.

Cette technique fut créée en 1982 et en 2003 elle obtient une valeur constitutionnelle puisque la Constitution est révisée : l’Article 1 dispose que « la République est indivisible et décentralisée » et le Titre XII est consacrés aux collectivités territoriales. La décentralisation est liée à l’idée démocratique, en effet la population d’un Etat n’étant pas homogène sur le territoire du point de vue ethnique, linguistique, religieux ou politique, il peut y arriver qu’un groupe soit minoritaire. Pour éviter

Chapitre II : L’administration active 1) L’organisation administrative : L’organisation administrative de la France est celle d’un état unitaire décentralisé. 2 critères : Critère territorial : cette organisation comprend l’administration centrale, l’administration territoriale de l’Etat et enfin les collectivités locales (administration décentralisée). Critère matériel : cette organisation comprend des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées

Décret n° 2-09-441 du 17 moharrem 1431 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements. (B.O. n° 5814 du 18 février 2010). Vu la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009) notamment son article 54 ; Vu la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région, promulguée par le dahir n° 1-97-84 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997)

Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis

par une personnalité morale leur conférant des droits et obligations, et le pouvoir de commandement dont l'état est le premier titulaire. Ainsi l’Etat est la première personne publique investie de la souveraineté. Du fait de la décentralisation territoriale, les collectivités locales sont également des personnes publiques sous la tutelle de l’Etat certes, mais investies de la personnalité morale et du pouvoir de prendre des actes unilatéraux dans un objectif de libre administration. En outre, les

D’après le rapport général des « 50 ans de développement humain et perspectives 2025 », 4 millions de Marocains vivent en dessous du seuil de pauvreté dont 3 millions dans les campagnes, ce qui fait de la pauvreté au Maroc un phénomène largement rural. Un Marocain sur quatre est pauvre dans les zones rurales, alors qu’en milieu urbain une personne sur dix l’est. Selon ce même rapport, la pauvreté touche spécialement les femmes, les enfants et les populations aux besoins spécifiques.  Dans son

missions et de stratégie à réellement un sens. En outre, ce processus, s’il s’accompagnait d’un maintien des cadres budgétaires et comptables actuels, serait beaucoup trop coûteux et trop complexe à mettre en œuvre pour des petites collectivités territoriales. Enfin, appliquer la LOLF au niveau local peut être vu comme un outil de contrôle et d’encadrement des politiques budgétaires locales, ce qui remet en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. En effet

préfets régionaux, pouvoirs spéciaux de la police. * La période post 1945 Consécration des collectivités territoriales avec la constitution de 1946 (la république française est une et indivisible) et la constitution de 1958 (art 34 La loi détermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales). Remise en cause des structures territoriales : loi du 19 mars 1946 (création des DOM) et loi du 10 juillet 1964 (création de la région parisienne ex : val de marne)

A. L’intitulé Le choix des mots, traditionnellement, l’étude des Institutions politiques relèvent du droit constitutionnel, mais progressivement un glissement s’est fait vers une conception large : c’est l’institution. * Quel est l’intérêt de dépasser une conception traditionnelle ? * Qu’est ce qui justifie le changement d’intitulé ? * Quelle est la valeur ajoutée du choix des institutions ? Pour comprendre ce glissement, ce droit aux Institutions, il faut essayer de définir