Inopposabilite Des Exceptions

limites latéral du domaine est ipso facto modifié. Ici le principe précédent s'appliquait. Mais depuis le CGPPP pr délimité le domaine pub fluviale il faut une décision de classement (article L2111-7 du CGPPP)? Avec le CGPPP on est ds le cadre d'une exception. B : l'incorporation du domaine pub artificiel principe : l'incorporation d'un bien au domaine pub artificiel nécessite un acte juridique d'affectation qui va décider de l'affectation de la dépendance a une utilité publique. Cet acte a pr objet

intervient dans un délai de 15 jours après le vote de la loi. Ce délai peut être écourté à 5 jours en cas d’urgence. Une foi la loi promulguée, s’ouvre un délai de 3 jours francs à l’expiration duquel la loi devient obligatoire. Là aussi il y a une exception : en cas d’urgence, la loi est transmise au préfet qui l’affiche, suivie de 3 communiqués radio diffusés. 2 / La mort de la loi Elle survient par la suite de l’abrogation. Celle-ci se distingue de la désuétude. -L’abrogation se définit comme

10 juin 1963 D 1968 116 Lomboir). Cependant, contrairement à la nullité l’inopposabilité ne remet pas en cause la fusion qui traduit pleinement ses effets à l’égard de toutes les personnes autres que celles au profit desquelles cette inopposabilité est prononcée. B – fusion et pratiques anti-concurrentielles : Comme toutes les autres opérations permettant de réaliser des concentrations d’entreprises, les fusions sont soumises à la réglementation prévue par la loi 6/99 sur

actes de commerce des non commerçants (Ex : le cautionnement donné par un dirigeant pour garantir les dettes de la société). Paragraphe II : Le dépassement du régime dualiste de la preuve : Ce dépassement du régime dualiste de preuve est lié à une exception posée par l’article: l’article 15 C.O.C.C qui permet le recours à la liberté de la preuve toutes les fois qu’il n’a pas été possible pour les créanciers de se procurer ou de produire une preuve écrite de la convention. Section II : L’extension des

par lui (on supprime l’exigence du caractère immédiat de la publication mais cela fait que certains traités ne sont pas transmis). A la SDN, la non publication provoque le caractère non obligatoire du traité mais l’ONU propose seulement son inopposabilité (il ne peut pas être invoqué devant un organe des Nations Unies). Les Nations Unies ont enregistré un grand nombre de traités, publiés, mais il y a eu beaucoup de difficultés, notamment matérielles : guerre Iraq/Iran déclenchée par un problème

limiter l’action de l’article 1142, des dommages et intérêts, aux obligations de faire qui sont personnelles aux débiteurs. Il faut donc garder à l’esprit que malgré l’idée suivant laquelle le principe se résout en dommages et intérêts il y a des exceptions assez nombreuses. -de donner : (1583) Ce n’est pas l’obligation de livrer la chose, c’est une obligation qui consiste à transférer la propriété (ex : contrat de vente ; obligation de donné est de transférer la propriété du bien à l’acheteur.)

principe selon lequel un fait fautif oblige son auteur à réparation (DC n° 99-419, JO 16 nov. 1999, p. 16962, JCP 2000.I. 280) La faute doit être maintenue comme condition et fondement de la responsabilité civile. Ce principe peut connaître des exceptions : dans certaines situations urgentes ou injustes, il doit être permis à la victime de prouver autrement le fait générateur du dommage. A l’inverse, il doit être possible, dans certaines situations où les dommages pécuniaires peuvent être considérables

mobilier ou immobilier. Cela étant, les servitudes, le droit de superficie, le droit qui résulte du bail de construction sont des droits nécessairement mobiliers. Les droits personnels sont en principe des droits mobiliers ; il existe cependant des exceptions : Hypothèse que le transfert de propriété d’un bien immeuble est retardé, soit par la convention, soit car c’est une chose de genre (rare), la créance (obligation de donner) est alors immobilière. En revanche l’obligation de délivrance, même

c'est-à-dire que la convention collective ne peut pas déroger dans un sens moins favorable à la loi ou au règlement. Article L2251-1 du C du T. Si les dispositions légales ou règlementaires sont d’ordre public absolu, ils ne peuvent déroger. Exception à cette règle : le législateur peut décider que dans tel ou tel domaine les partenaires sociaux pourront déroger à la loi et donc adopter des mesures moins favorables. On constate qu’en matière de dérogation il y a des domaines privilégier dans

(gestion exclusive). 1 §1 : Gestion concurrente 1421 al 1 : chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. La gestion concurrente est le principe a coté duquel les autres manières de gérer figurent comme des exceptions. Principe : plénitude de pouvoir de chaque époux qu’ils peuvent exercer en même temps de manière concurrente de nature a assurer leur autonomie respective. 1 A/ domaine Tous les actes qui ne sont pas limitativement soumis à un régime de dérogation