Infraction D Omission

fait principal. (prêter la balance pour peser le butin après le vol, pas considéré comme complicité; ou aider au débarras d’un mort, pas de complicité). Mais ce principe connait 3 atténuations : le législateur a créé des infractions autonomes pour punir des infractions postérieures. Ex : article 321-1 : recel de choses, article 432-4-7 : recel de cadavre. la JP admet qu’un acte postérieur au fait principal peut être une complicité quand il y a eu promesse ou accord avant l’action. Ex : celui

action ou d'une omission Violences verbales et/ou physiques à l'encontre de l'employeur, d'un supérieur hiérarchique, de collègues ou même de clients… Ivresse et intempérance notamment en ce qui concerne les salariés qui sont amenés à conduire dans le cadre de leur profession comme les chauffeurs-livreurs, caristes… Écart vestimentaire ou refus d'adopter une tenue de travail imposée par l'employeur pour des raisons de sécurité, tenue de chantier, uniforme… Infraction à la sécurité par

incidents de paiement, leur régularisation, leur annulation, ainsi que toute infraction aux injonctions, et ce, dans les délais fixes. Bank Al Maghrib assure la centralisation des informations reçues des banques. II reçoit l'information et la diffuse au niveau des autres banques. Notons que Bank Al Maghrib ne s'est pas fixé des délais pour la diffusion. Bank Al Maghrib centralise également les renseignements concernant les infractions commises par les banques (amende 5.000 à 50.000) et les communique au

spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions et donne pour chacune d’elles les éléments constitutifs, les peines, le cas échéant, les particularités de la répression ; alors que le droit pénal général envisage de façon plus synthétique les questions concernant l’ensemble des infractions. Le droit pénal spécial s’étend également comme l’étude systématique de la définition et de la répression des actes constitutifs des infractions. Il est pratiquement impossible d’avoir une connaissance

Le cours a pour objectif : - d’insister particulièrement sur les infractions applicables aux affaires (faux, abus de confiance, recel de choses, complicité, tentative etc.) - d’insister sur les infractions spécifiques aux sociétés commerciales (abus de confiance, banqueroute etc.), - de connaître les infractions en matière de chèques, - de maitriser la nouvelle loi sur le blanchissement des capitaux et son corollaire les infractions relatives au terrorisme, - de connaître les conséquences de l’atteinte

général concerne les règles communes à toutes les infractions ou à toutes les catégories d’infractions. Il existe des règles propres relatives à la prescription des infractions économiques. Des règles qui ne sont pas celles relatives à la prescription de toutes les infractions. La loi pénale ne s’applique que pour les faits à venir ; elle ne rétroagit pas. Le droit pénal spécial a pour objet d’établir les règles qui sont propres à chaque infraction : il s’agit du délit, de la contravention et du

pénal Section 1 : Les dénominations utilisées Le droit pénal est une voie d’approche du phénomène de la délinquance. Le droit criminel : plus général vise l’ensemble des règles juridiques qui organisent les réactions de l’état vis à vis des infractions et des délinquants. Objectif de l’état : - notion de prévention et de réparation - resocialisation du délinquant - protection de la société en neutralisant le délinquant On essaie de trouver un équilibre entre ces objectifs

l’emprisonnement, les atteintes aux droits, au patrimoine et à l’honneur, la peine capitale ayant été abolie le 9 Octobre 1981. Définitions du droit pénal · Ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction vis-à-vis des infractions et des délinquants, auteurs de ces infractions (R.Merle et A.Vitu) · Droit de l’infraction et de la réaction sociale qu’elle engendre (J.Pradel) Le droit pénal est donc cet ensemble de règles qui définit les comportements interdits et détermine la réaction étatique

d'agents publics nationaux d'autre part (section 2). Nous tenterons de mettre en exergue les similitudes et les différences en matière de corruption active et passive d'agents publics en ce qui concerne la définition et la répression de ces infractions. Section 1: La corruption active d'agents publics nationaux Comme nous allons le montrer, l'infraction de corruption active est définie plus ou moins de la même manière avec quelques variantes. Elle exige qu'une offre, une promesse, l'octroi

loi impose désormais au banquier une vigilance particulière face aux opérations complexes, anormales ou portant sur des montants importants. Au cas échéant, il doit les signaler à la CENTIF. §2 : La responsabilité pénale du banquier A : les infractions concernant la profession bancaire Sont punies d’emprisonnement et d’amende les personnes qui reçoivent des fonds du public à vue ou à moins de deux ans de terme, ou celle qui exercent des opérations bancaires à titre habituelle sans avoir été agréées