Infraction D Omission

PARTIE III – LES INFRACTIONS DU DROIT PENAL COMMERCIAL On va vers une dépénalisation des infractions, avec les lois de 2001, puis 2003, puis 2004. On est dans le code du commerce (CCom) ou du code monétaire et financier (CMF). Les infractions qui ont disparu l’ont été parce qu’elles n’étaient jamais appliquées, mais il reste des punitions. Chapitre 1 : le droit pénal de la constitution des sociétés commerciales Il faut frapper les fondateurs qui auraient commis des fraudes ou des négligences

relative à la bourse des valeurs ; . La loi n°15-95 du premier août 1996 relative au code de commerce ; . La loi n°17-95 du 30 août 1996 relative à la société anonyme ; . La loi n°5-96 du 13 février 1997 relative aux sociétés commerciales ; (340 infraction : 172 pour SA, 117 pour les SA simplifié, 52 pour les SARL, 39 pour les autres entreprises), (Exemple : l’infraction lié à la souscription du capital => 1 à 6 mois et/ou 8000dh à 40000dh sciemment pour ceux qui ont déposé) . La loi n°453-95 du 12

« facilité la préparation ou la commission » de l’infraction, ou encore l’« a provoqué ».       L’article 121-7 exige l’existence d’une infraction laquelle est constituée si trois éléments sont réunis : légal (incrimination existante), matériel (commencement d’exécution ou exécution par commission ou par omission, dommage, lien de causalité) et moral (infraction intentionnelle ou non intentionnelle). L’infraction est alors appelée fait principal.       Dans l’article 121-6, l’absence d’article apostrophé

total ou partiel de l'impôt. REMARQUE : la fraude fiscale suppose une intention délibérée de fraude et des éléments matériels (omission ou insuffisance de déclaration, erreur délibérée, organisation d'insolvabilité ou autres manœuvres, par exemple). Procédure de répression, sur plainte déposée par l'Administration après avis conforme de la Commission des infractions fiscales, avant la fin de la 3e année suivant celle de l'infraction. Pénalités et amendes habituelles + sanctions pénales + sanctions

autorisation préalable dans tout lieu dans lequel ils ont un motif raisonnable de penser qu'un travail salarié soit exercé. Réponse : c 7. A l’occasion d’un contrôle effectué au sein d’une entreprise, l’inspecteur du travail constate des infractions en matière d’emploi. Il demande la communication des registres pour examiner le paiement des salaires du personnel. Cette demande est : a. illégale b. légale L'accès aux documents : Ce droit du Code du travail leur permet d'accéder

qui permettent d’analyser les éléments constitutifs de l’infraction. Titre I : Les principes du Droit Pénal La sanction de l’auteur d’une infraction suppose que celle-ci est prévue et punie par la loi. D’où le principe de la légalité pénale. Les infractions peuvent être classées suivant plusieurs critères. Chapitre I : LA LEGALITE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Il convient d’examiner les sources du droit pénal avant d’analyser les principes de la légalité. Section I : Les sources

faute deux conditions doivent être réunies : un élément matériel et un élément illicite. L élément matériel englobe tout type d acte il peut s agir des actes positifs de toute sortes comme des écrits ou des actes négatifs comme un abstention ou omission. L élément illicite de la faute est tout ce qui est contraire au droit. On peut donc considérer un acte illicite comme une violation d'une obligation préexistante que les juges comparent, pour savoir si une personne a commis une faute a un standard

vis-à-vis des infractions et des délinquants. On parle souvent de droit pénal et de droit criminel : ce sont des expressions synonymes mais on emploie plus souvent l’expression « droit pénal ». CHAPITRE I : L’ETENDU DU DROIT PENAL GENERAL. De manière plus précise, le droit pénal général est l’étude des règles déterminant les comportements réprimés par un texte à valeur répressive, c'est-à-dire, que l’objet du droit pénal général est la détermination des infractions. Donc, les infractions se définissent

que les juges soient de la condition de l’accusé, ou ses pairs, pour qu’il ne puisse pas se mettre dans l’esprit qu’il soit tombé entre les mains de gens portés à lui faire violence». En définitive, la juridiction compétente pour connaître des infractions commises par une autorité, en application de la règle de privilège de juridiction, l’est également pour juger leurs coauteurs et complices, à condition que, précise la jurisprudence , la cause soit poursuivie et instruite conjointement à l’égard

la prévention et la répression des infractions. Il apporte une définition des comportements conflictuels, contraventionels, criminels et prévoit des peines en cas de violation de la loi. Le droit pénal est l'ensemble des règles qui déterminent les infractions, les peines applicables et les conditions de la responsabilité pénale. C'est un régime répressif, autonome avec une juridiction, des procédures et des sanctions spéciales. Le crime est une action, omission d'un individu qui a transgressé les