g. Le délai de prescription en cas de protêt du chèque
Au terme de l'article 295 du Code de Commerce, les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation.
Les actions en recours des autres signataires se prescrivent par six mois à partir du jour où l'obligé a remboursé le chèque.
Le recours contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation.
h. Formes du chèque
& Le barrement du chèque
Pour éviter l'utilisation frauduleuse du chèque, le porteur peut le barrer. Le barrement est le fait de mettre deux traits parallèles au recto du chèque, de préférence à l'angle supérieur gauche.
Un chèque barré ne peut jamais être encaissé en espèces. Barrement du chèque peut être : un barrement général lorsqu'il ne comporte aucune mention entre les deux barres. Cela implique que la banque tirée peut payer ce chèque à n'importe quel établissement bancaire, un barrement spécial lorsque le nom d'une banque est inscrit entre les deux barres. Seule cette banque peut encaisser ce chèque.
Le biffage du barrement du chèque est réputé nul et non avenu et le chèque restera barré. & Le chèque certifié
La certification résulte de la signature du tiré au recto du chèque. Elle a pour conséquence le blocage de la provision du chèque pendant tous les délais légaux de présentation au paiement.
Ainsi la provision du chèque certifié reste sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme des délais légaux de présentation.
Passés ces délais, les mentions de certification deviennent sans effet et la provision du chèque est recréditée au compte du client. La certification génère pour la banque une commission à partir de 10 Dhs, commission assujettie à la TVA de 7%.
& Le cheque de banque
C'est un cheque dont le tireur et le tire sont le même (même banque). II présente l'avantage d'apporter la garantie de paiement sur une