Impeachment Responsabilité Politique

Ces principes étaient destinés à assurer une certaine continuité sur les fondamentaux. 5 principes devaient être respectés : Le suff univ est la source du pouvoir La séparation effective entre l’exécutif et le législatif Le principe de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement Le principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire L’exigence d’une nouvelle organisation des rapports entre la République et les peuples qui lui étaient associés è Enjeu : organiser des rapports plus

se livrer à une approche littérale du texte de la Constitution. Le droit constitutionnel se limite à l’étude des régimes politiques organisant la liberté politique, ie les régimes libéraux. Ceux-ci sont étudiés par les constitutionnalistes en fonction d’un système constitutionnel idéal défini préalablement. L’étude des régimes qui n’organisent pas la liberté politique sont proscrits. Ce fait historique est dû au Serment du jeu de Paume (20 juin 1789), les députés du Tiers-Etat, auto-constitués

Avant-propos : Le droit constitutionnel a pour objet d’étude la juridiction du pouvoir politique. Le droit constitutionnel est du domaine du pouvoir politique. Celui-ci a été différemment exercé dans le temps. Ex : « Quelles sont les forces politiques dans un pays ? » «Quels partis politiques ? »

l’Etat.
 3 sur 101 PLAN. L’ETAT. Section 1. La naissance de l’Etat moderne, phénomène politico-juridique
 
 I. La théorie du « Contrat Social, acte fondateur de l’Etat moderne »
 
 II. L’analyse juridique de l’Etat
 
 III. Les conceptions politiques de l’Etat 
 Section 2. La définition juridique de l’Etat 
 
 I. Les éléments constitutifs de l’Etat 
 
 A. Le territoire
 
 B. La population 
 
 C. Le gouvernement effectif 
 
 II. La souveraineté, compétence de et dans l’Etat 
 
 A. La souveraineté

canonistes multiplient les traités quand il n’y a pas de pape unique [Ex : que faire si le pape devient fou ? S’il est corrompu ? Hérétique ?]. Certains proposent une espèce d’assemblée dans l’Eglise. La réduction du Droit Constitutionnel au droit politique étatique : tous les droits constitutionnels sont légitimes, ont une force, uniquement s’ils sont légalisés par l’Etat. Le phénomène constitutionnel le plus particulier est le phénomène constitutionnel de l’Etat. Le droit qui régit la famille s’ancre

des Etats et la pratique des Eta ts. A partir de 2002, en France comme en GB, les gouvernements élus ont eu pour mot d'ordre l a sécurité. On pourrait imaginer que ces gouvernements soient prêts à renoncer à leur souvera ineté afin de créer une politique pénale commune. Or, en 2003, le Traité du Touquet est sign é afin de réduire la compétence entre les forces de sécurité françaises et britanniques à la seule lutte contre l'immigration. La collaboration de lutte contre la criminalité entre les

| | |INTRODUCTION A LA SCIENCE POLITIQUE | | | |

formel du terme, et des constitutions rigides (France) où la règle écrite est prépondérante, voire exclusive. 2° ETAT S.L. : Société pourvue d’une organisation politique. Ex : art. 10 C. « Il n’y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres. Les Belges sont égaux devant la loi (…) » S.S : Le terme Etat recouvre les Institutions politiques fédérales. Dans un système fédéral, il faut distinguer l’Etat fédéral ( organes de la fédération agissant uniquement dans le champ des compétences qui lui ont été

souverain. Depuis les révolutions de la fin du XVIIIe siècle, les révolution américaine (1776) et française (1789), le principe de légitimité politique qui s’est  imposé  est  le  principe  de  la  souveraineté   du  peuple  ou  de  la  nation.  Ce  principe  signifie   qu’en   dernière instance, les choix politiques fondamentaux doivent procéder de la volonté populaire. Le droit   public   est,   du   moins   dans   ses   éléments

des Amtsgerichte de sa circonscription. 18 ALLEMAGNE En tant que juridiction de première instance, le Landgericht est compétent pour toutes les affaires civiles qui ne sont pas de la compétence de l’Amtsgericht, notamment en matière de responsabilité administrative indépendamment de la valeur du litige. Les décisions ainsi rendues sont susceptibles d’appel devant l’Oberlandesgericht si — comme au niveau de l’Amtsgericht — le grief subi est supérieur à 600 euros ou si le Landgericht l’a expressément