Groupement européen de coopération territoriale

légitimes perdent une partie du contrôle de leur territoire En ce qu'elle induit un assouplissement de la notion de frontière la révolution des transports et des télécommunications fait perdre aux Etats une partie de leur pouvoir de contrôle territorial. A1) Affaiblissement du contrôle étatique sur les flux traversant le territoire Les flux incontrôlés de marchandises et de personnes, dont les conséquences sur le territoire sont importantes, reflètent l'incapacité de l'Etat à gérer des phénomènes

Federation et les Länder Art. 20 [Fondements de l’ordre étatique, droit de résistance] Art. 20 a [Protection des fondements naturels de la vie] Art. 21 [Partis politiques] Art. 22 [Capitale fédérale, drapeau fédéral] Art. 23 [L’Union européenne] Art. 24 [Institutions internationales] Art. 25 [Droit international public et droit fédéral] Art. 26 [Interdiction de préparer une guerre d’agression] Art. 27 [Flotte de commerce] Art. 28 [Garantie fédérale relative aux constitutions

DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1), sur la lutte contre l’immigration clandestine dans l'Union européenne, ET PRÉSENTÉ PAR M. JEAN–MARIE BOCKEL, Député. ____________________________________________________________ ____ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. Politiques communautaires. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Alain Barrau, président ; Mme Nicole

I Le financement des collectivités territoriales par la fiscalité locale oriente leur capacité d'action I. Les trente dernières années ont été marquées par l'augmentation des ressources et des dépenses locales……………………………………………………………………………. II. Le dynamisme des dépenses locales s'explique par la décentralisation mais aussi par des choix des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences……………... III. Les dépenses des collectivités territoriales, qui ont pour fonction de répondre à

pouvoirs publics 1990 : Loi « Besson » : droit au logement. Décembre 2000 : Création de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU). 1er aout 2003 : La loi Borloo vise à réduire les inégalités sociales et territoriales, et la construction de logements, et la rénovation. 18 janvier 2005 : Création du plan de cohésion sociale. 31 mars 2006 : Loi « l’égalité des chances » Création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances

Etats dans leur relation avec les OIG (1975). *Michel Virally : "une association d'Etat établit par accord entre ses membres est doté d'un appareil permanent d'organes chargés de poursuivre la réalisation d'objectifs d'intérêt commun par une coopération entre eux. II- L'intérêt du cour (l'intérêt peut être dégagé de 3 faits) a) le développement extraordinaire des OIG depuis la fin de la 2nde GM Les causes de la prolifération des OIG ou OII sont de 3 faits : - croissance du nombre d'Etat

les différents ministres, les maires). L’administration s’incarne aussi dans les organismes administratifs qui sont des personnes morales et on parlera de « personne administrative » ou de « personne de droit public ». Une personne morale est un groupement de personnes physiques et de biens disposant de la personnalité juridique et titulaires de droits et d’obligations. Les personnes morales ne sont pas propres au droit public : il y a en droit privé les sociétés commerciales. Les personnes de droit

siècle, les Etats-Unis sont devenus une grande puissance industrielle et économique. Elle s’est étendue dans le Pacifique et dans les Caraïbes ainsi qu’en Amérique Centrale. Cependant, le peuple américain reste très isolationniste par rapport aux européens, ce qui est en contradiction avec le Manifest of Destiny qui proclame la mission civilisatrice de cette nation et la pousse vers l’impérialisme. I - 1917 – 1947 : L’interventionnisme en 1948, Cuba en 1962…) dans un climat de menace atomique (équilibre

Unité territoriale et diversité locale : I. Une exigence d’égalité et non d’uniformité A. Le Conseil constitutionnel, gardien soucieux de l’unité territoriale B. Une unité tempérée par les réformes II. La réalité de la diversité locale A. L’expérimentation, un outil pour la diversité ? B. Influence européenne et résistance étatique Intro : « La France est une République indivisible », c’est sur ce grand principe que s’ouvre la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualité fondatrice

la décision. Faire entendre encore plus la voix des communes et des EPCI L’Association des Maires, Adjoints et Présidents de Communautés de la Mayenne est aujourd’hui un réseau de décideurs d’élus ruraux et urbains, d’acteurs de politiques territoriales reconnus. Ce réseau est actif dans tous les domaines de la vie publique comme en témoigne le présent rapport d’activité 2011. Nous voulons davantage mieux faire entendre la voix du rural comme de l’urbain. Pour cela, j’appelle à réunir nos forces