Grands Arrêts Dip

Introduction Générale au Droit. Ubi Societas Ibi Jus = La ou il y a une société, il y a le droit. §1 : Définition du droit. En quoi consiste le droit ? A : Une définition substantielle. Le droit est constitué d’un ensemble de règles, toutefois, un arrêt de la Cour de Cassation, un jugement d’un Tribunal qui dit qu’une personne est bien l’enfant d’une autre personne, ce n’est pas une règle, mais pourtant cela est constitutif de droit, c’est aussi un ensemble de décisions (Jurisprudence). Les auteurs

l'enfant simplement conçu sera doté de la personnalité à condition qu'il naisse vivant et viable. Donc la naissance reste nécessaire à l'acquisition de la personnalité. Cette maxime est un des principe général du droit civil. La cour de Cass dans un arrêt du 10 décembre 1985 a qualifié cet adage de principe général. Les articles 725 et 906 rajoutent d'ailleurs la condition vivant et viable. L'enfant simplement conçu ne dispose que d'une personnalité conditionnelle. Le CCNE a pu parler dans un avis

parlent ainsi d'un droit international privé communautaire, c'est-à-dire de source communautaire. Il peut aussi être à vocation universelle : l'internationalisation du droit conduit depuis la fin du 19ème siècle à rechercher des règles communes au plus grand nombre d'Etats, essentiellement par le biais de conventions dont les plus nombreuses en droit international privé sont les conventions de La Haye. Les réponses aux questions traitées par le droit international privé sont également susceptibles de varier

1. Le système germanique I – Les grandes caractéristiques du droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres

l’évolution des faits. Le Droit parfois anticipe l’évolution des faits. Ex : en 1999 a été adopté le PACS, on peut dire que le législateur français a été en avance sur les faits les faits ont suivi le Droit. Autre ex : en 1981 : l’un des deux plus grands garde des sceaux a aboli la peine de mort. L’opinion publique était hostile à cette abolition. B/ Le Droit et les autres normes sociales. Le Droit est composé de règles, de normes. Le Droit n’a cependant pas le monopole de la régulation des rapports

la personne concernée souhaite une rectification. Il va falloir une décision de l’officier de l’Etat civil. Evidemment, le principal rôle des juridictions d’Etat est de trancher de véritables contentieux. Diversité des tribunaux, il existe 2 grandes catégories : I- Juridiction de l’ordre administratif (juridiction administrative) Elles sont essentiellement compétentes pour trancher des litiges de droit public. EX : litige entre un département et une commune. Compétence : juridiction

législatif était un outil qui imposait le juge, lorsqu’il était confronté à un problème d’interprétation de la loi, d’en référer au législateur. La sacralisation de la loi se concrétise aussi par la mission confiée aux assemblées de l’époque de faire de grandes réformes juridiques et l’idée va naitre de faire des codes ou recueil de textes imposants des règles uniformes et regroupant toutes les règles en un seul document. Paragraphe 2 : Les tendances du droit substantiel. Il y en a 4 : * La consécration

l’intégration des autochtones non romains dans la participation de la cité. Au MA, le système féodal, aussi inégalitaire, était fondé sur un certains nombres de libertés individuelles. Moyennant le paiement d’une certaine somme, le villageois avait une grande liberté d’organisation, collective, qui se fait dans un contexte de guerre seigneuriale incessante, défavorable aux libertés publiques. Les monarchies absolues ont permis de créer un paysage étatique durable, des administrations, un pouvoir qui se

salée en communication libre. ex ; mer méditerranée, océan atlantique ... Les eaux fermées n’en font pas partie (ex : mer morte) Ils représentent 71% de la superficie de la Terre. Ces espaces sont régis par le droit de la mer, qui désigne les règles de DIP qui ont pour fonction de répartir ces espaces, fixer leur statut et régir les activités qui s’y exercent. Section 1 : L’évolution du droit de la mer A) L’évolution des rapports entre les Etats et la mer Les Etats ont toujours souhaité un accès

international. 2 conséquences majeures par rapport au droit civil : – Simplification de la fonction des contrats commerciaux – Plus grande rigueur dans l'exercice des contrats commerciaux I. La vente C'est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose à l'acheteur qui s'oblige d'en payer le prix. Il y a une grande diversité d'opération simples ou très complexes nécessitant un contrat préparatoire. Les ventes sont soumises au même régime général. La vente commerciale