Grands Arrêts Dip

droit est constitué du droit positif exclusivement, il est nécessaire et suffisant. Cette théorie s'appuie sur la hiérarchie des normes. Constitution Loo Loi Décrets Règlement Arrêtés Décret: acte administratif émanant du président de la République ou du 1er ministre Arrêté: acte administratif émanant d'une autorité administrative Tout doit se conformer à la constitution: toute loi doit y être conforme. Qui assure le respect d'une norme à la constitution ? Pour contrôler

pour ça : liberticide. 1791. IL y a un piège aujourd’hui : ne pas verser dans le relativisme. Tout n’est pas égal à tout et on est mieux quand on est libre que quand on ne l’est pas ! (prison au Maroc différentes que les prisons en France) . La grande difficulté des démocratie. On veut tout : on est très attaché à nos libertés, on revendique sans cesse nos droits. Et en voulant plus encore on revendique le besoin de sécurité. Parfois on veut même le risque 0 ex : on fait la guerre mais on ne

différents droits civils entre eux qu’avec ceux de la common law. ex. Droit allemand proche du droit US, bien plus que du droit français. B. Les différences institutionnelles 1. Les relations entre le législateur parlementaire et le juge Une grande partie du droit continental, notamment des obligations, est l’œuvres des juges, alors que de vastes domaines en Common Law font l’objet de codes ou de lois. La différence essentielle consiste dans les rapports aux sources du droit. Les continentaux

de bonne foi, dans l’article 1134 al. 3, qu’à propos de l’exécution du contrat et, jusqu’à une période relativement récente, cet alinéa était un texte dormant, qui n’était pratiquement jamais invoqué de- vant les tribunaux, et qui paraissait sans grande portée1. Mais, d’une part, à partir des années 1970, ce texte a fait l’objet d’une véritable redécouverte, en jurisprudence et en doctrine, et il constitue aujourd’hui un élément central des effets du contrat. D’autre part, la Cour de cassation française

bouteilles tous formats produit * 25 % sont destinées aux circuits hors grandes surfaces * En 2008, Badoit représente 16 % du marché des eaux gazeuses en France * Environ 250 personnes travaillent sur le site * 1er en terme de parts de marché * Production annuelle estimée à 1800 millions de litres * En 2011 son chiffre d’affaires était de 564 millions d’euros Dans l’idée commune, Perrier reste le plus grand concurrent de Badoit, mais arrivent cependant à se distinguer. Ainsi,

naturelle est lié à la découverte de ses propriétés bénéfiques pour la santé 1.3.2. La diversité des eaux minérales naturelles permet au consommateur de choisir son eau en fonction de ses besoins et de ses goûts 1.3.3. Les Français sont parmi les plus grands consommateurs d’eau minérale naturelle en Europe et dans le monde 1.3.4. L’eau minérale naturelle reste la meilleure façon de s’hydrater et a donc un rôle social majeur à jouer pour lutter contre le développement de l’obésité. 1.4. L’eau minérale

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

pp que la laïcité permet une certaine liberté d’expression mais sans qu’elles déclenchent des troubles publics. Arrêt Cohen = étudiant PREPA demande à être dispensé le samedi pour Shabbat = le Conseil d’Etat, au nom de la laïcité il ne pouvait pas demander une dispense tous les samedis. 2 nouvelles lois qui ont donné à la laïcité une assise plus forte : Loi du 15 mars 2004 = grande loi sur la laïcité qui devait s’appliquer dans tous les espaces publics mais finalement s’applique dans l’éducation

Cette spécificité n’est pas seulement fonctionnelle, mais aussi normative. Les Etats membres ont créés des institutions communes pour cette réalisation. Ces institutions communes ont le pouvoir d’édicter des normes juridiques, et à la différence du DIP, où la fonction normative est en développement, le droit communautaire est un droit très normatif. Cela signifie que l’édiction de la norme juridique, sous la forme d’actes juridiques (directives, règlements …) se fait de manière quasi-quotidienne et

domaines il tend à restreindre la souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble