Grands Arrêts Dip

GACIV/12/2008/0010 Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 12e édition 2008, p. 95 Type de document : 156 Décision commentée : Cour de cassation, 1re civ., 12-07-1989 n° 88-11.443 Numéro du document : Publication : Indexation CONTRAT ET OBLIGATIONS 1.Cause 2.Cause illicite ou immorale 3.Cocontractant 4.Connaissance 5.Mobile déterminant CAUSE. DÉFINITION. EXISTENCE. CAUSE DE L'OBLIGATION. LICÉITÉ. CAUSE DU CONTRAT Civ. 1re, 12 juillet 1989 (Bull. civ. I, n° 293, p. 194, JCP 1990. II. 21546

commerciales de leurs propriétaires respectifs. REMARQUES (1) Le contenu de ce mode d’emploi ne peut pas être réimprimé partiellement ou en totalité sans autorisation. (2) Le contenu de ce mode d’emploi est susceptible d’être modifié sans préavis. (3) Une grande attention a été portée à l’élaboration de ce mode d’emploi ; toutefois, veuillez nous contacter si vous remarquez des points litigieux, des erreurs ou des omissions. (4) Nonobstant l’article (3), NEC ne pourra être tenu pour responsable de pertes

droit privé. On estime que le droit pénal existe surtout pour protéger les intérêts privés, pour protéger des prérogatives individuelles 2 – Droit processuel : On rassemble 3 grandes branches distinctes du droit. =) La procédure civile =) La procédure pénale =) La procédure administrative Ces trois grandes branches ont pour objet de définir les différents organes de la justice, leurs compétences, mais aussi et surtout c’est un droit qui a pour objet de régler le déroulement des procès

On est loin d’avoir un système centralisé. C’est le début de la pleine période féodale au début du MA. Les pouvoirs sont locaux et on a des droits locaux. Le seigneur sur sa terre applique sa propre loi. Le droit est coutumier. On rentre dans une grande période d’obscurantisme juridique. le droit est très local est attaché aux coutumes, il est détaché de toute logique humaine. On est éloigné de l’idée d’une science juridique, on est dans le droit surnaturel. L’issue du processus dépend du jugement

actes de portée générale et impersonnelle (décrets, arrêtés,…). Le mécanisme des ordonnances de l'article 38 est souvent utilisé en droit des affaires en raison de sa rapidité. L'ordonnance du 28/9/1967 a institué la Commission des Opérations de Bourse, et celle du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est le fondement du droit français de la concurrence. Þ Le droit des affaires comprend beaucoup de règlements. Les arrêtés ministériels régissent l'essentiel des relations financières

contraire à la C. C’est l’article 55 de la C. En dessous il y a la loi à proprement dite. Puis à l’étage en dessous on trouve le règlement, il énonce une règle de droit. Le président peut faire un décret. Le maire ou le ministre peuvent prendre un arrêté ( municipal/ministériel) Cette pyramide rassemble l’ensemble des choses écrites. Constitution Traités internationaux Loi Règlement Le règlement ne peut pas être contraire à la loi et ainsi de suite. Paragraphe 2 : La primauté de la loi.

le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu. • Les règlements administratifs : Article 37, la constitution détermine le domaine du règlement. L’exercice du pouvoir règlementaire résulte des décrets et des arrêtés. Il existe 3 décrets : décret simple, signé par le premier ministre et un ou plusieurs ministres ; décret en conseil des ministres, signé par le président de la république après délibération en conseil des ministres ; décret en conseil d’état

la conclusion des accords de Westphalie. Ce sont 2 traités qui ont été signés en Allemagne en 1648 et qui mettent fin à la guerre de 30 ans et au Saint Empire Germanique. Ces traités vont redéfinir une très grande partie des frontières européennes. C’est la première fois que tous les grands Etats d’Europe vont se réunir autour d’une table de négociation. Il en résulte que désormais chaque roi va être complètement maître chez lui y compris en matière religieuse. Les relations internationales sont

dernier, les parties doivent se mettre d’accord pour sa mise en place, ce qui est différend avec le CIRDI, qui a son propre règlement, arbitres, locaux, et toutes les questions procédurales sont déjà fixées. Pendant des années, le CIRDI ne sert pas à grand-chose, mais dans les années 90, il renaît avec l’affaire AAPL contre Sri Lanka 1990. AAPL est une société britannique, qui a investi au Sri Lanka, mais suite à une guerre civile, l’armée saisit l’usine. La société va demander réparation, même s’il

quelques mots.) Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques.) INTRODUCTION I – Essai de définition du droit A – Définition substantielle Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une règle et pourtant cela est constitutif de droit. Donc, en substance, c'est un ensemble de règles et de décisions. Les auteurs et leurs théories (ex : classification des peines) participent