Grands Arrêts Dip

internationale : ces effets sont aux nombres de 3 : a. Restitution du statut quo ante (situation antérieure) b. Paiement d’une somme d’argent : la compensation c. La satisfaction Chapitre Préliminaire : A- Définition : Le DIP est la branche du droit qui régit les relations entre les sujets du droit international en temps de paix ou en temps de guerre. Cela signifie que : a) Le droit international public s’adresse du point de vue personnel au sujet du DI, ex : les Etats

plus loin et l’acte unique européen est censé, justement, permettre ce pas en avant vers les libertés de circulation. Son inspiration doit beaucoup aux impératifs de libre circulation. Etait prévu un article 8a du traité de l’époque « la communauté arrête des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d’une nouvelle période de transition expirant le 31 Décembre 1992 ». Ce marché intérieur est défini comme un espace sans frontière intérieure ds lequel la libre circulation

contrat de bail, pour le bailleur c’est de mettre à disposition un bien et pour le locataire c’est de payer les loyers. L’objet doit être licite/dans le commerce juridique (sauf corps humain (sauf à titre gratuit), déterminé ou déterminable (cf. arrêts Heineken), doit exister. Cause : cause objective et subjective (cf. JP du loueur de cassettes vidéo). Ex : contrat de vente d’une voiture  objectivement on achète une voiture pour se déplacer. Subjectivement une personne peut l’acheter uniquement

s’appliquent aux réactions catalysées par les enzymes avec les particularités suivantes : - phénomène de saturation par le substrat - spécificité de l’enzyme  double : vis à vis du substrat ET vis à vis de la réaction catalysée - efficacité beaucoup plus grande que les catalyseurs chimiques 1) Vitesse de réaction Variation de concentration par unité de temps  M.min-1 ou M.s-1 Dosage difficile (mesure de la concentration) parce que les enzymes agissent à des concentrations très faibles, et sont de plus

concurrence ? C’est avant tout une notion économique, elle n’a pas de sens juridique propre. En économie sa signification est assez incertaine car elle varie en fonction des évolutions de la pensée économique. De manière schématique on peut retenir 4 grands courants économiques qui ont théorisés la notion de concurrence et qui sont pertinents en droit de la concurrence. * Premier courant, la pensée classique  - 18ème siècle Développement sous l’impulsion d’Adam Smith « la richesse des nations »

plats jeux de 3, dimensions variées. Pince ampèremétrique échelle : 1, 10, 100A. Bloc de connexion temporises au relâchement adapté aux contacteurs (au repos) Bloc de contacts temporises à l’action ( au travail) Boîte à 2 boutons poussoirs marche – arrêt Ciseaux d’électricien lame courbe renforcée longueur 150mm Contrôleur de moteur c.a., vitesse variable par fréquence Ensemble de clés combinées 6 à 19 mm. Filière à tuyaux à rochet jeux de 0 à 5 cm pour filets coniques. Filière à tuyaux motorisée 1/2

est dans les textes, par conséquent, l’étude du droit passe par l’étude des textes. Fin XIX, certains ont commencé à contester cette méthode limitée => Il faut ouvrir la perspective juridique vers d’autres disciplines (notamment car à cette période, grands bouleversements économiques et sociaux). Le droit comparé devient alors une manière d’ouvrir la matière juridique, sorte de réforme de la méthode de raisonnement juridique. Idée que le droit comparé permet de rénover le droit national (en mettant

capitaliste mondial de l’économie de marché. 7) La doctrine Truman : dans un discours au congrès, Truman a dit que deux pays étaient confrontés à une grande crise qui pouvait les entrainer dans le système ennemi. Il s’agissait de la crise en Grèce et de la situation en Turquie. Il a proposé de venir en aide à ces pays et à tous ceux qui connaissaient une grande crise économique et sociale. L’intrusion du système soviétique était selon lui un cas d’agression indirecte. Toute conquête par le communisme d’un

Affaire Lagrand Cour Internationale de Justice de 2001 opposait les États unis à l Allemagne . Deux frères allemands ayant déménagé tôt aux États unis (sans savoir qu'ils étaient à l origine allemands) ont commis un homicide aux États unis et ont été arrêtés par la police de l'Arizona et traduit devant la justice et condamnés à mort. Art 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaire (1963) n avait pas été respectée : elle précise que tout étranger faisant l objet d une procédure pénale au

mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15 mars 1972, Dame veuve Sadok, r. 80242, Rec. Lebon F. Terré et Y. Lequette Grands arrêts de la jurisprudence civile t.1, 12e éd. Dalloz 2008 R. Desgorces, H. Aubry et E. Naudin Les grandes décisions de la jurisprudence civile Puf 2011 coll. Thémis Droit RTD civ. 2005 p. 561 obs. P. Deumier RTD civ. 1999 p. 232 obs. N. Molfessis RTD civ. 2000 p. 672 obs. R. Libchaber RTD civ. 2004