Grands Arrêts Dip

1007 Offres d'emploi N°52 | Lundi 12 Avril 2010 www. job-hebdo.com JOB 12 questions pour mesurer l'engagement de vos employés Page 8 Consultation GRH Page 16 à 20 Mini CV Dossier Grand Format Page 21 Demandes d'emploi Comment valoriser votre candidature parmi d’autres? Calendrier des formations Page 22 à 23 Page 2 COACHING CARRIÈRE | Lundi 12 Avril 2010 2 www. job-hebdo.com JOB consultable et téléchargeable vous exercez dans

de droit sont venues concurrencer, supplanter la loi. Ces deux sources sont la constitution (haute norme du système juridique français : c'est là qu'il y a nos droits) et les traités (le droit international). Ils sont venus la supplanter car deux grands domaines ont émergé : la protection des droits de l'Homme s'est imposé sur un principe antérieur appelé principe de « démocratie représentative », à savoir qu'il est communément admis par ce qu'on appelle la communauté internationale, qu'au-delà de

trouve également d’autre branches du drt administratif devenu des matières autonomes, on trouve ainsi : - Le drt fiscal, qu’on appelle finance publique - Les libertés publiques - Les drt de la cnstruct° C)DROIT INTERNATIONAL PUBLIC OU DIP Le DIP régit les rapport entre Etat et également tte les organisat° internat°ales a la fois sr le plan communautaire ou Européen. Ex : le parlement européen la CJDH (Cours de Justice de Droits de l’Homme), la CJCE (Cours de Justice des Communauté Européenne)

le gouvernement et juge l’administration. 1889 : le Conseil d’Etat rend une décision dans laquelle il fait sauter la 2ème limite : il s’attribue une compétence de principe à la place de la compétence d’exception. C’est l’arrêt du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) : Cadot était employé municipal à Marseille et on supprime son poste, avec refus d’indemnité. Le ministre de l’intérieur se dit non compétant. Le Conseil d’Etat aurait dû examiner les textes s’il avait été compétent dans l’exception. Il se déclare

plurilatéral général et abstraite général et abstraite ≠ général, ≠ général et abstraite abstraite important (i.e. important source de n’existe pas décolonisation: ne Droit: contrats entre pas changer Etats souverains frontières) grand importance importance très importance assez grand (croissant) - base légal formel faible, rôle assez - densité normatif limité (précision) - l’essentiel de la législation doit être dans des lois formels Priorité 1) 3) 2) 1.2 Les Règles Règles primaires s’adressent

de la notion de liberté à savoir que la travail rend libre. Libertés peut faire l'objet d'une définition polysémique. Cette liberté peut avoir plusieurs sens et quand on cogite sur la relation entre liberté et politique et bien on distingue deux grande libertés qui sont la liberté autonomie et la liberté participation. A liberté autonomie c'est la sphére d'autonomie individuelle et la la liberté participation c'est la participation à la chose publique ( respublica ) A l'idéal de la racine démocratique

transfrontalier est un instrument complexe à mettre en oeuvre à cause de la grande diversité des législations fiscales en la matière. Ces différences de qualification peuvent faire risquer aux entreprises de sévères doubles impositions, mais, elles peuvent également leur faire profiter, pour peu que la transaction soit bien structurée, de substantielles économies d’impôts. (55 mots) Mots-clés - crédit-bail - leasing - transfrontalier - double dip - qualifications - optimisation fiscale - HEC, Maîtrise de droit

portée et qu’il impose en toute hypothèse à l’action de l’exécutif ». Ils sont là pour guider l’interprétation de la loi y compris contre la loi. Commissaire du gouvernement LETOURNEUR qui évoquait qu’« à côté des lois écrites existent de grands principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation étant donné les institutions politiques et économiques qui sont les siens ». Bruno GENEVOIS (référence

activité au-delà des frontières. Cette entreprise va être amené à conclure des contrats à l'étranger (ex: achats de matières premières, vente de produits à une entreprise étrangère). Au niveau d'une entreprise importante (ex : une entreprise de grande distribution), ces questions vont être encore plus présentes. De même, une centrale d'achat peut être formée. Ainsi, plusieurs entreprises issues de pays différents vont se regrouper. Il s'agira d'une centrale d'achat internationale. Il peut aussi

d'État CEDH : convention européenne des droits de l'homme GDS : garde des sceaux magis. : magistrat(s), magistrature PEDR : premier et dernier ressort rdd : règle de droit tcaa : tribunal(aux) et cour(s) administrative(s) d'appel TGI : tribunal(aux) de grande instance TI : tribunal(aux) d'instance Préambule > Importance actuelle du droit (promotion de l'État de droit, complexification des relations) > Le mot « droit » désigne deux choses : • le droit objectif, i.e. l'ensemble de règles qui ont pour objet