Grands Arrêts Dip

l’article 306 du Code de procédure civile que les personnes morales de droit public, et partant les EPIC, ont la faculté de recourir à l’arbitrage dans une telle occurrence. Si la solution n’est pas nouvelle, puisqu’elle avait été affirmé par un arrêt ancien (Cour d’appel de Rabat, 24 octobre 1962, Revue marocaine de droit, juillet 1962, p. 322), elle a été confirmée avec force dans l’affaire Office national du thé et du sucre marocain (ONTS) c/ Philippines Sugar Company Ltd en 1983, ainsi que l’a

generali non derogat priori speciale” La coutume La coutume est une pratique généralement acceptée comme étant le droit. Elle est le processus social et le résultat de ce processus. C’est à la fois une source matérielle et une source formelle du DIP. Il faut la réunion de deux éléments : la pratique et l’opinio juris. (Nguyen, p.318) I. Généralités Conception subjective de la coutume – Conception volontariste La coutume comme fruit de la volonté de l’Etat. L’expression de cette volonté

de Vienne, quand elle s’applique et comment elle s’articule avec les autres règles internationales). Thème 7 : les sûretés personnelles et réelles Ouvrages Ouvrages habituels de DIP : Pierre Mayet et Vincent Euzet, DIP, Domat Dominique bureau et Muruat, DIP, PUF Bernard audit et Louis D’avout, DIP, Economica GAJP DIP voir pour principes fondamentaux Ouvrages théoriques Traité de Henry Batiffol et Paul Lagarde, LGDJ (Tome II 1988). Thèse Henry Batiffol « Les conflits de lois en matière de contrat »

parmi toutes les règles de droit ? Ce choix s'effectue avec des règles répertoriées, le droit est une science; un ensemble de techniques. Le domaine, le champ d'application de chaque règle de droit est scientifiquement déterminable et pourtant une grande part de savoir faire est nécessaire au juriste pour retrouver la bonne règle de droit. Il faut savoir interpréter le droit, déterminer la règle de droit applicable: il existe une profusion (abondance) de lois + règles en droit positif et quelques

generali non derogat priori speciale” La coutume La coutume est une pratique généralement acceptée comme étant le droit. Elle est le processus social et le résultat de ce processus. C’est à la fois une source matérielle et une source formelle du DIP. Il faut la réunion de deux éléments : la pratique et l’opinio juris. (Nguyen, p.318) I. Généralités Conception subjective de la coutume – Conception volontariste La coutume comme fruit de la volonté de l’Etat. L’expression de cette volonté

ont une existence et par la suite une réelle autonomie par l’effet d’une fiction : dès qu’elles sont pourvues de moyen d’expression la loi ou le juge accepte deles traiter comme des personnes physiques. Les personnes morales ou juridiques jouent un grand rôle dans la vie sociale car il s’agit d’ordinaires groupements de personnes physiques (sociétés, associations, syndicats…) ou même biens (fondations) L’altérité désigne aussi l’entreprise. Ici s’entrechoquent de la conception du travail une première

juridiques Terme de source du droit est ambiguë. Le droit vient du groupe social. J. Carbonnier : « Le droit est plus grand que les sources formelles du droit ». Groupes infra ou supra-étatique qui varie selon les pays ou selon le temps car la source du pays est le fruit de l'histoire. Commonlaw = le droit jurisprudentiel. La source est le juge. Le droit apportait une grande importance à la coutume, réalisation de la loi écrite. Réalisme des sources : - droit communautaire de plus en plus envahissant

impliqués dans le processus de négociation. Ils ont pour objet soit - L’édiction de règles matérielles communes, soit - L’unification des règles de conflit pour les Etats parties. Mais l’unification des règles de conflit a été réalisée en grande partie par les conventions conclues sous l’égide de la conférence de la Haye. Celle-ci est une organisation internationale permanente qui tient des sessions plénières tous les 4 ans. Avec les phénomènes d’intégration juridique en Afrique, il y

Code de la propriété intellectuelle. Les reproductions par reprographie de livres et de périodiques protégés contenues dans cet ouvrage sont effectuées par le Cned avec l’autorisation du Centre français d’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). Sommaire Conseils généraux   Devoir 1   Devoir 2   Devoir 3   3 5 15 27 CONSEILS GENERAUX Nous vous souhaitons la bienvenue en classe de première année de brevet de technicien supérieur. Ce fascicule prépare exclusivement

prime sur le contrat. L’effet relatif du contrat : on peut voir que l’inexécution d’un contrat peut causer un dommage à un tiers du fait, on a aussi les contrats collectifs (accords collectifs en droit du travail). La bonne foi aujourd’hui a une grande importance dans le droit des contrats (avec 1134 al3). Du point de vue d’un allemand, italien ou d’un anglais : il va voir dans le Code civil toutes ces obligations, mais il faut connaitre également la JP ce qui peut être problématique car en France