Grands Arrêts Dip

marge d’appréciation des Etats. La plupart des directives sont des directives d’harmonisation minimales (en consommation, planché de protection des consommateurs, les Etats pouvant aller au-delà). On aboutit donc à un droit divergent, avec de grandes disparités selon les Etats, protection inégale des consommateurs en Europe. Le domaine du droit européen des contrats : le droit des contrats touche tous les contrats (professionnels – consommateurs, consommateurs – consommateurs, professionnel

Introduction Description du programme Aller droit EXERCICE : avancer pendant 5 secondes et s’arrêter Effectuer un virage EXERCICE : ajuster le rayon de courbure d’un virage S’arrêter sur une ligne EXERCICE : tester l’état d’un capteur infrarouge EXERCICE : arrêter le robot 5s après avoir détecté une ligne Avancer entre deux lignes Suivre une ligne Franchir une première ligne et s’arrêter sur la suivante 1 à 11 1 2 et 3 4 et 5 6 7 et 8 9 et 11 12 et 30 12 et 13 14 15 à 30 15 et 17 à 19 à 23 à 27 et 29 et 16

1er Semestre M. Agostini Droit international prive 1 Introduction Le grand commercialiste Thaler disait : le droit international privé est une « science à broussaille ». C’est en effet un droit compliqué et difficile d’accès. En 1953, dans les colonnes de Michigan law school « Le royaume des conflits de lois est un marécage putride plein de bourbiers visqueux et habités par des professeurs savants mais excentriques qui dissertent au sujet de matières mystérieuse dans un jargon

le législateur français s’est réveillé et a posé des règles de droit international privé : -la question de l’adoption internationale, dans la plupart des hypothèses en France elle est internationale la France est un pays riche et il n’y a pas un grand nombre d’enfants abandonnés donc quand un couple veut adopter un enfant en général ce n’est pas un enfant français mais étranger, comment cette adoption peut être admise, quelle est la loi applicable ? Des parents ou de l’enfant ou les deux ? Le législateur

Compagnie algérienne de crédit et de banque le juge a considéré qu’il était loisible pour lui de rechercher le droit étranger applicable, d’office, sans que ce soit une obligation. Devant la dénonciation du forum shopping qui allait en résulter, deux arrêts de 1988 ont considéré qu’il fallait rechercher d’office si une loi étrangère était applicable. En 1990, on a choisi de distinguer entre les droits disponibles et les droits indosponibles, seuls ces derniers obligeant à rechercher d’office la loi

1 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ GÉNÉRAL Regroupe : - le conflit de lois - le conflit de juridiction - la condition des étrangers - la nationalité INTRODUCTION Comment définir le DIp ? Il s’agit d’une branche du droit, constituée d’un ensemble de règles ayant pour objet les rapports entre les personnes physiques et morales relevant du droit privé et comportant des éléments de rattachement avec deux ou plusieurs pays. Ex : la nationalité étrangère d’une partie à un contrat est un élément d’extranéité

nations unis (= charte san francisco). Egalité souveraine explique les fonctions DI actuel. Fonctions: -Assurer coexistence pacifique entre les Etats -Leur faire poursuivre des buts d'intérêt commun Formulation qu'on retrouve dans par ex arrêt de la cour permanente de justice international 7 septembre 1927: rendu dans l'affaire du Lotus (oppose France à la Turquie). CPJI = ancêtre actuelle CJI. CPJI existait comme SDN (1919 à 1939). Définition DI: a)- Critère organique: - Ouvrage

Le contentieux des contrats internationaux d’assurance La rareté du contentieux en matière de droit international du contrat d’assurance a été soulignée par l’un des plus grands spécialistes français en ce domaine (V. Heuzé : Le droit international privé du contrat d’assurance, in Traité de droit des assurances, tome 3, Le contrat d’assurance, sous la direction de J. Bigot, LGDJ 2002, n° 2011 s). Cette situation s’explique par plusieurs raisons. En premier lieu, il est difficile pour un assureur

I. LES DIFFICULTES DES OPERATIONS DE QUALIFICATIONS A. Le conflit de catégories En DIP, qualifier signifie s’interroger sur la nature juridique dominante d’une question de droit et l’intégrer en raison de cette dominante dans la catégorie de rattachement correspondante. Cette opération est parfois si simple qu’elle passe inaperçue (Cf : simple connaissance des solutions traditionnelles du droit français). L’opération devient plus complexe lorsque l’on s’éloigne du centre d’une catégorie

conflit de lois, qd on est dans un cas ou une règle matérielle a vocation à s'appliquer on se pose pas la Q de la loi applicable on va directement appliquer la règle matérielle. On les rencontre dans des domaines particuliers, exemple: l'arbitrage arret GALAKIS (à voir) l'E peut être parti à une procédure d'arbitrage. Section 2 : Les lois de police notion ancienne art 3 c.civ : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Lois qui ont une impérativité