Grands Arrêts Dip

CEDH mais art 1502 CPC) - la conformité de la sentence à l OP( de fond) international français En la matière la cour de cassation reconnait de manière expresse que font partis de l OP international français, les lois de police « arrêt de 1999 éco suisse » Un Arrêt important THALES . La violation de l OP doit être flagrante , doit apparaitre aux yeux . Jusqu’où le juge peut il contrôler les constations de l’arbitre ? peut il ré analyser le contrat? En principe non le juge étatique ne peut

internationale Le droit international correspond aux règles applicables à la société internationale. Le professeur P-M Dupuy explique que le DIP est l’ensemble des normes et des institutions destinées à régir la société internationale. Cette définition suppose qu’il existe une société internationale, qui se distingue des sociétés étatiques. Pour cerner l’objet du DIP, il faut réussir à cerner ce qu’est la société internationale. La société internationale n’est pas la société interne. Au moment où elle

provient d’aucune loi écrites Patronime) B° La constitution sources écrit La constitution est la norme supreme en droit francais qui a le plus de valeur juridique en droit francais. Dans la constitution, on trouve des grand très du droit de la pers comme par exemple les grand principe du droit des personnes.On trouve dans la constitution la déclaration de droit de l’homme et du citoyen. C° Les lois règlement et décrets C’est la source qui donne le plus de normes c’est une inflation législative

France l’étaient dans le Sud, dans ce cas, le territoire marocain n’était considéré que comme un prolongement des ordres juridiques métropolitains. Toutefois, c’est après l’indépendance que le Tribunal de 1ère instance de Casablanca, dans un arrêt inédit du 23 Novembre 1962 déclare irrecevable une demande d’exéquatur d’un jugement du Tribunal de Munich qui avait condamné un ressortissant marocain musulman à verser une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant né de ses rapports avec une

responsabilité international a longtemps fait débats. La nature exacte de la responsabilité international continue de diviser les auteurs. * La définition de la RI à considérablement évoluer depuis la fin du 19ème siècle ce qui a entrainer une grande instabilité de son régime juridique. 3 période ce sont succéder dans l'histoire de la formation du DRI. La 1ère est celle de l'édification jurisprudentielle et par le biais de la pratique de la responsabilité international dans un sens exclusivement

institutions juridiques qui rentrent dans le cadre du statut personnel diffèrent selon les législations. Au Maroc, cela concerne : L’état et la capacité des personnes, les mariages, le divorce, les successions et les régimes matrimoniaux. Les règles du DIP marocain ont consacrés depuis l’adoption du Dahir du 12-08-1913. La prééminence de la loi personnelle (la loi nationale) en la matière. En effet, cette situation est due à plusieurs facteurs : La fin des privilèges capitulaires et des juridictions

Les tribunaux énoncent des jugements Les coures rendent des arrêts I L'organisation judiciaire Le droit a un double objectif: concilier l'existence de la liberté individuelle & l'existence de la collectivité. Il est partout, comme les règles qui doivent être respectée sous peine de sanctions (prison...), c'est un système de règles qui permet & organise la vie sociale. Le droit est un outil polyvalent qui monopolise un très grand nombre de connaissances. La « Règle de droit » a pour but

leurs rapports : Dans toutes les sociétés, il y a une multitude de règles propres à ces mêmes sociétés. Le droit se définit par des règles obligatoires pour tous les individus et le non respect de ces règles entraine une sanction. Il existe deux grandes branches du droit : le droit privé et le droit public. Le droit privé régit les relations entre les personnes privées et morales. Le droit public quant à lui régit les relations entre des personnes morales et les relations entre l’Etat et des

la preuve que les Etats ne sont pas prêts à abandonner leur souveraineté en faveur de règles universelles. Le droit du CI se présente comme un ensemble de règles composites ayant des affinités avec plusieurs branches du droit et surtout avec le DIP. §2- La notion de droit du commerce international Le CI est le fruit des activités, de caractère économique, effectuées par des opérateurs professionnels et parfois l’Etat. Ce commerce nécessite des règles spécifiques adaptées à ces besoins. L’internationalité

internationale Plus récent, suisse au lendemain de la WWI, propose de mécanisme repris par l’Acte General d’Arbitrage 1926 Art.15. Comme l’enquête établit uniquement quand les parties le souhaitent. La conciliation peut être temporaire ou permanente. La grande différence avec les commissions de conciliation et les commissions des enquêtes ; c’est qu’elle conseil les parties en plus d’établir les faits. Les commissions de la conciliation ont eu plus de succès entre les deux guerres mondiales et dans les