Grands Arrêts Dip

Droit public : réunit les règles qui s’appliquent à l’Etat, personne de droit public, et aux autres personnes morales de droit public ainsi que celles qui vont régir les relations entre l’Etat et les personnes de droit privé. Il existe plusieurs grandes branches, subdivisions : - Le droit public interne : régit les relations entre les personnes publiques au sein d’un état. Le droit international public : régit les rapports entre Etats Le droit communautaire (droit de l’Union Européenne) Ordre

un élément d’extranéité, c'est-à-dire un contact même partiel avec un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. Quelle est la loi applicable ? Cela est le cœur même du droit international privé. Ce conflit de loi n’est pas le seul au cœur du DIP. En effet, la question est aussi de savoir quel va être le tribunal compétent ? A la compétence législative vient j’ajouter un problème de compétences juridictionnelles ce qu’on appelle les conflits de juridictions. Exequatur c'est-à-dire une procédure

DROIT INTERNATIONAL PRIVE SPECIAL BIBLIOGRAPHIE * T. VIGNAL – Edition U – SIREY de 2005 * DIP - Précis DALLOZ de 2007 * MAYER et CREUZET – DOMAT * BUREAU et MUHR WATT – Tome II * B. AUDIT – ECONOMICA * LAPRADELLE – LJDJ * Les grands arrêts de la jurisprudence du droit international privé INTRODUCTION La matière spéciale de la matière consiste en un classement de qualifications. La matière consiste à répartir les questions en plusieurs catégories appelées statuts

champ social du droit de l’UE. Ce droit social de l’UE est très complexe. D’après article 6, la charte a la même valeur que les traités. 5ème exemple : une grande entreprise fait des forages dans la mer de Birmanie. Elle utilise les services d’un sous traitant. On constate que des enfants de 13 ans travaillent 55h par semaine. Cette grande entreprise a adopté une charte éthique dite de responsabilité sociale de l’entreprise dans laquelle elle s’engage à respecter et à faire respecter les conventions

38 du statut de la Cour en ajoutant les actes des organes des organisations internationales. 2 DIP / Pr. M. BENNANI

conviction d'observer une règle de droit. Il faut constater une pratique générale de la dite règle, le problème c'est qu'il faut déterminer l'auteur de cette règle, doit-on inclure les Etats, les organisations internationale, les grands groupes de pression transnational, des grandes conférences multilatérale. Les réponses varient selon les auteurs. Le second critère, qu'est ce qu'une pratique. Pierre Marie Dupuis présente la coutume comme la répétition ou l'accumulation de certains faits, acte, déclaration

dip-reglement44.doc 05/11/2006 15:36 s♥p.1 Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission(1), vu l'avis du Parlement européen(2), vu l'avis du Comité économique et social(3), considérant

Introduction 1. DÉFINITION LE DIP EST L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT DE DÉTERMINER À QUEL DROIT ET À QUEL TRIBUNAL SOUMETTRE DES ACTES OU DES FAITS JURIDIQUES QUI RELÈVENT DU DROIT PRIVÉ ET PRÉSENTENT UN ÉLÉMENT D'EXTRANÉITÉ (2 OU PLUSIEURS PAYS SONT EN PRÉSENCE)[1]. Si 2 ou plusieurs tribunaux sont compétents, il faut pouvoir choisir. Le DIP a pour fonction de jouer ce rôle d'aiguillage. Il faut de plus savoir à quelles conditions on peut accepter en Suisse des décisions

droit nationalité française Sujet des cours (en novembre) Les livres : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, DIP, Montchrétien, 10ème Edition, 2010. S.Clavel, DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). B.Ancel et Y.Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d’appel  construit le d.i.p. Il n’y a pas de code Date + nom + fait  arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre !) Introduction général : l’objet du d.i.p. L’affaire

................................................................... 6 3 I. LES DIFFICULTES COMMUNES A TOUTES LES OPERATIONS DE QUALIFICATIONS A. L’intégration de la question dans une catégorie de rattachement : le conflit de catégories En DIP, qualifier signifie s’interroger sur la nature juridique dominante d’une question de droit et l’intégrer en raison de cette dominante dans la catégorie de rattachement correspondante. Cette opération est parfois si simple qu’elle passe inaperçue (Cf