Grands Arrêts Dip

FAUVARQUE-COSSON Introduction Le droit international privé a des contours larges. Les cours de DIP se limitent aux conflits de lois et de juridictions. Traditionnellement sont incluses dans la discipline les questions relatives à la nationalité, et aux conditions des étrangers. Ces dernières sont des disciplines qui ont longtemps fait partie du DIP, mais aujourd’hui elles font partie du droit public. Des droits politiques sont en cause : droit administratif, des libertés

Depuis de la création de la Cour Permanente de Justice Internationale en 1920, la Cour de la Haye a fait preuve d’une remarquable stabilité, considérée comme le centre du système international de différends, la Cour Internationale est un des six grands organes qui forment l’ONU. Elle occupe une place très particulière au sein dans l’organisation, c’est le seul organe principal à posséder une administration propre. La Cour règle conformément au droit international, les différends d’ordre juridique

il s’agit d’une exception dont les États ont tendance à abuser → n’est possible que à condition qu’il y ait eu une agression armée initiale ⇾ critère d’intensité de l’agression armée initiale car une simple attaque ne suffit pas FICHES QUESTIONS - DIP 1 sur 15 crime d’agression armée (statuts de la CPI) = toujours déclenché par une personne privée qui peut être jugée par la CPI ⇾ auteur de l’agression décision Kampala, 2010 « l’agression armée c’est la planification, la préparation, le lancement

tellement l’intégration est grande, donc beaucoup de compétences sont transférées à une institution centralisée. La courtoisie en droit international n’a pas force de droit. Ce sont des mœurs que les états ont l’habitude de respecter mais ce n’est pas de la coutume non plus. Il y a une certaine difficulté à examiner la politique international, car elle est très liée au droit. Les relations internationales sont encadrées par le droit international. Le grand problème du DIP (= droit international

Il pourrait appliquer aussi des lois de police étrangères sauf si celles-ci sont contraires à l'ordre public international(10). A la lumière de tout ce que nous avons exposé ci-dessus, et sous le titre de notre recherche, on peut tracer les deux grands chapitres de cette recherche. Le premier sera consacré à l'étude du rôle de l'ordre public. Le deuxième sera consacré à l'étude du rôle des lois de police. Chapitre I. L'ordre Public Le législateur français n'édicte pas de règle générale concernant

SOURCES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Il y a deux catégories de sources : -sources internes ; -sources internationales. Paragraphe 1 : Les sources internes I- La loi La loi joue un rôle limité en DIP sauf en matière de nationalité. Le Code civil comporte peu de disposition touchant au DIP. La disposition la plus importante est l’Article 3 du Code civil. Selon cet article, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par

12 questions à préparer ovel-blog desgorces.rennes1@gmail.com code 1804 Bibliographie: * B. Audil, DIP * P. Meyer et V. Heuzé DIP Monchrestien * B. Ancel « grands arrêts du DIP » Dalloz Ce D n'est pas codifié. Ce sont les traités internat et la JP qui ont construit le DIP fçais. Les gds arrêts doivent être connus par leur nom et date. INTRODUCTION I. L'objet du DIP Affaire Patino: Jeune femme espagnol vivant à Madrid rencontre un Bolivien, se marient en Espagne

relatives au DIP ont démarré localement (à l’origine, il s’agissait de savoir s’il fallait appliquer le droit écrit ou la coutume) puis, les hommes voyageant de plus en plus, cette matière est devenue de plus en plus intense (on se demande désormais quelle est la loi nationale qu’il faut adopter). Avant, l’impact était modeste et concernait les marchands et riches ayant les moyens de se déplacer. Aujourd’hui cela s’est démocratisé notamment grâce au développement d’internet. Le DIP correspond au

régulation juridique des relations entre entités souveraines, le droit international est aussi ancien que l’histoire. • C’est au XVIe siècle avec le développement de l’État moderne, lorsque les premières « nations » européennes ouvrent l’ère des grandes découvertes que les systèmes modernes prennent forme avec leurs caractéristiques et leurs contradictions. • Le droit international est fondé par les États, qui sont la source du droit en engageant leur volonté et en limitant leur souveraineté. •

------------------------------------------------- Droit international privé Introduction générale : Section première : l’objet du droit international. Paragraphe premier : le champ d’application Le droit international privé recouvre 4 grandes catégories de questions, celles qu’on appel les conflits de lois, les conflits de juridictions, le droit de la nationalité puis la condition des étrangers. A- les conflits de lois. La matière des conflits constitue le cœur du droit international