Formation Contrat Equilibre Contractuel

Classification des obligations § 1. Classification d’après leur objet A/ obligations de donner, faire, ne pas faire • Art 1101 C.civ : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes, s’engagent envers une ou plusieurs personnes, à donner, à faire, ou à ne pas faire  qqch » • Art. 1126 C.civ : « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, à faire ou à ne pas faire » • Rq : l’effet translatif dans notre système juridique dépend

VALIDITE Après avoir vu comment le contrat est formé, nous allons voir comment il va devenir valide, il y a 4 conditions : - conditions relatives au consentement qui doit être libre et éclairé - conditions relative à la capacité des personnes - conditions relative à l’objet et à la cause du contrat CHAPITRE I : LE CONSENTEMENT L’article 1109 exige qu’il y ait intégrité du consentement, il ne doit pas être atteint de vice, car si le vice est prouvé le contrat pourra être annulé. SECTION

DROIT DES OBLIGATIONS Premier Cas Pratique Mr Paul vient de commander du vin. Le contrat stipulait que seraient livrés 10 cartons de vin rouge de Châteauneuf du Pape pour 1800E. Mais à la réception de la marchandise, le vin est un millésime 2002, cru reconnu pour sa médiocre qualité. Le fournisseur refuse de reprendre la commande. Que peut faire Mr Paul ? Selon l'article 1582 du code civil, " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer

par le contrat de travail, la relation collective « représentant des salariés (syndicat)-employeurs » Dans notre cas, on s'occupera seulement de la relation individuelle. 2 / La protection des salariés Le droit du travail français est un droit visant à protéger les salariés puisque l'égalité dans la relation de travail n'existe pas, l'employeur étant l'offrant et le salarié le demandeur. Le droit du travail tente donc grâce à des règles protectrices du salarié de rétablir un équilibre dans la

consommateur. Trois tendances fondamentales se dégagent à ce propos : - L’application des règles classiques du droit commun (dol, rédhibition, etc.) avec des extensions jurisprudentielles, en faveur du consommateur, en vue de rétablir l’équilibre du contrat. - L’adoption de textes législatifs et réglementaires relevant du droit économique pour renforcer les dispositions traditionnelles du droit civil, du droit pénal, du droit commercial, etc. dans ce cas-là, le législateur répond à des situations nouvelles

Cciv. : Les règles particulières à certains contrats sont établis sous les titres relatifs à chacun d’eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce. L’objet de ce cours est d’étudier les règles particulières élaborées pour chaque type de contrat. Par exemple la vente relève de la théorie générale (question du consentement, de la capacité, de la cause), relève également du droit des contrats spéciaux (exigence à peine de nullité de

champs disciplinaires (gestion, économie, droit…). Pour appréhender la notion de gouvernance d’entreprise, nous allons succinctement faire le point sur la représentation de la firme comme nœud de contrats, avant de la définir et de développer ses approches théoriques. 1.1. La firme : Un nœud de contrats L’article de Ronald Coase de 1937, la nature de la firme3, apportait une réponse fondamentale à une question importante : pourquoi les firmes existent – elles ? Coase répond que : la firme constitue

technique 3 6- QUALIFICATION ET ACQUISITION • Développement de scénarios de mise en œuvre • Estimation d’un budget global • Choix final et décision, à partir des critères prédéfinis et de la négociation contractuelle. • Mise au point du contrat de licence Choix final Garanties contractuelles optimales Axes d’analyse pour le choix COUT/CHIFFRAGE COUT/CHIFFRAGE Calcul RSI : Calcul RSI : •Coût d’acquisition •Coût d’acquisition •Coût de mise en œuvre •Coût de mise en œuvre •Coût de maintenance

droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances, par les dettes. Sauf dérogation, ils sont soumis au droit des obligations. Le domaine d’application

Les conditions de formation du contrat I. Le consentement Exigence première de l’autonomie de la volonté, cette condition est l’essence même du contrat. 1. Les modalités du consentement Le consentement doit être lucide et librement donné. Le consentement est la manifestation de la volonté de chacun des parties contractantes. On peut citer le mécanisme de l’offre et de l’acceptation. L’offre ou est une proposition ferme et précise de contracter. L’offre est une simple proposition visant