Formation Contrat Equilibre Contractuel

Droit des contrats INTRODUCTION • Définition Droit : Ensemble des règles destinées à régir, encadrer la vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote

droit à l’égard des tiers (pas besoin de formalités) alors que le droit personnel n’aurait que d’effet qu’entre les personnes qui sont liées par lui. En réalité les droits personnels ne sont pas moins opposables que les autres. Par ex quand il ya un contrat les tiers doivent prendre en considération ce droit. Les droits réels confèrent un droit de suite et un droit de préférence : le droit de suite signifie que le droit réel reste attaché à la chose sur laquelle il porte en quelques mains qu’elle

convention). * AJ multilatéraux : il y a plusieurs volontés qui se manifestent. * Distinction entre acte unilatéral et contrat unilatéral : l’acte unilatéral est le fruit d’une seule volonté, pas créateur d’obligation alors que le contrat unilatéral doit être le fruit de la rencontre de deux volontés. Mais une seule obligation existe. Le contrat unilatéral se distingue du contrat synallagmatique. Qui se forme par la rencontre d’au moins deux volontés mais qui va donner naissance à plusieurs (au moins

franchise constitué du franchiseur et des franchisés et dont il a vocation à assurer la pérennité.   Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance d’un tel savoir-faire qu’il entretient et développe. 
  Le franchiseur par une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect. Le franchiseur encourage la remontée d’information des franchisés afin d’améliorer le savoir-faire. 
  Le franchisé doit, quelles que soient les circonstances, agir loyalement

L’entreprise est elle une institution ? Sur un plan juridique la première chose que l’on voit dans une entreprise est une réunion de contrats : contrat de travail, de fournitures, marchées avec les clients. L’entreprise ne saurait se limiter seulement à ces contrats car l’entreprise est aussi un cadre où se cristallise diverses catégories d’intérêts collectifs. Ex : un contrat de travail individuel mais les salariés ont des intérêts communs. Il y a diverses formes de représentation de ces intérêts. Certains

activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent

GUIDE D'AUTO-ÉVALUATION Aspects propres aux formations par apprentissage Approuvé par l'assemblée plénière de la CTI le 02 décembre 2008 Cette partie du Guide s'appuie sur le document "Références et Orientations 2009" et sur le document d'information "CTI et Apprentissage" du 13 juin 2007 (disponibles sur le site de la CTI). |Critères |Remarques, documents et indicateurs | |

aussi assurer la remise au nouveau collaborateur de l’information et des moyens nécessaires à son fonctionnement. Il pourra, le cas échéant, émettre un avis en fin de période d’essai. Que celle-ci se termine par une embauche ou par la rupture du contrat, le tuteur aura joué son rôle en informant chaque partie du déroulement de la période d’essai. - La transmission de documents, indispensables au nouveau collaborateur dans son travail, est un élément essentiel de la procédure. Projets institutionnels

tout ce qui concerne les contrats. b -- positivement Le Code civil est apparu sous le signe d'une trilogie : -- l'égalité : l'égalité des droits entre les hommes -- la liberté : la propriété est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement)

livre tout ce qui concerne les contrats. b -- positivement Le Code civil est apparu sous le signe d'une trilogie : -- l'égalité : l'égalité des droits entre les hommes -- la liberté : la propriété est conçue comme une liberté. -- la spiritualité : c'est-à-dire que l'homme est traité comme une volonté, il n'est pas considéré comme un sujet faible mais une volonté forte et éclairée. D'où l'idée le contrat est l'égale du Code civil (la force obligatoire du contrat à voir ultérieurement) B. la position