Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

patrimoine familial 5 2.6. Comment le patrimoine familial est-il divisé 5 2.7 Avantages, inconvénients et possibilités en cas de divorce 6 2.8. Conjoint de faits 8 2.8.1 Le partage des biens 8 2.8.2 Contrat de cohabitation 8 3.0 Régimes matrimoniaux 9 3.1 Séparation de biens (485 C.c.Q. à 491 C.c.Q.) 10 3.1.1 La gestion des biens 10 3.1.2 La responsabilité des dettes 11 3.1.3 Partage des biens au moment du divorce ou de la dissolution du mariage 11 3.1.4 Les avantages et inconvénients

commun. Ou des personnes par alliance. Il y a aussi la notion centrale d'enfant en dehors (adoption). Les règles de fonds on le retrouve dans le code de la santé publique... Cette notion de famille que l'on refuse d'encadrer, évolue et s'adapte aux changements de la société. On a toute la modification relative a la filiation, les lois relatives a la bioéthique... Autrefois, on ne pouvait adopté d'enfant mineur. Depuis 2005, il y a une égalité des filiations, entre les enfants naturels et légitimes. Cette

Il est même possible qu'il y ait des mariages posthumes. Il n'y a que le Président de la République qui peut autoriser un tel mariage lors de motifs graves et uniquement si l'un des futurs époux est mort alors qu'il avait commencé à accomplir les formalités officielles en vue de se marier. Cela montre la volonté de se marier. 2. LE CONSENTEMENT DES FUTURS EPOUX On le retrouve notamment à l'article 146 : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». On voit bien que le mariage

de se produire. Lorsque les époux décident au contraire de se séparer sans l’intervention de la justice, leur séparation dite de fait n’affecte généralement pas leur union matrimoniale. En tout état de cause, ce n’est qu’au travers du divorce qu’il est mis volontairement fin au mariage. Le divorce seul dissout l’union matrimoniale. Les règles relatives au divorce et à la séparation de

Aucune partie du droit civil n’a été aussi profondément remanié que le droit de la famille. On peut dégager trois périodes : Dans les années 60-70, refondation marquée par le doyen Carbonnier. Une loi du 13 juillet 1965 a réformé le droit des régimes matrimoniaux. Une loi du 3 juillet 1972 a ensuite entièrement refonder le droit de la filiation. Enfin une loi du 11 juillet 1975 a réformé le divorce. Dans les années 80, une deuxième phase a été marquée par une modification des réformes antérieures et

hors mariage, le concubinageet le divorce avec consentement communs. Le code civil marquera le retour en force des conceptions traditionnalistes. Le droit francais reposait sur la famille foyer et la deuxieme moitié du 20 esieclea apporter des changements important dans le droit de la famille. Ce n’est qu’au cours du 20 ème siècle que les idées plus libérales s’affirment d’avantage. Aujourd’hui, le modèle familial c’est la famille foyer, la famille cercle. Mais conformément a la CEDH il y a une pluralité

des règles coutumières qui existaient sous l’Ancien Régime, le Code Napoléon réalise un véritable progrès, grâce à sa volonté d’un droit unique pour tous. Ce code représente à son époque une valeur de liberté importante en posant le principe de droit à la propriété. La révolution française permet un développement considérable des droits et des libertés de chacun des citoyens. On se libère un peu des servitudes et des corporations de l’Ancien Régime. Le domaine du droit civil n’est qu’une branche spécifique

autorisations administratives (agences de voyages). c. les limites liées à l’environnement Destinées à garantir une juste concurrence, d’autres à maintenir un tissu urbain, d’autres obéissent à des objectifs d’hygiène et sécurité… 2. les formalités de constitution Un certain nombre de démarches sont le plus souvent effectuées avant de créer juridiquement l’entreprise : étude des marchés, recherche de financement, l’entrepreneur peut être amené à créer un local. Possibilité de domicilier une

testamentaire Chapitre II…………………….Modernisation de la dévolution testamentaire Chapitre III………………Etude comparative avec d’autres pays Conclusion Introduction Le droit des successions et des libéralités constitue, avec celui des régimes matrimoniaux, le droit patrimonial de la famille. Il a les mêmes sources que les autres branches du droit privé : la constitution, la loi, la jurisprudence, etc. Le mot succession est pris dans deux sens, il désigne la transmission à cause de mort, la

au contrat qui peut être résilié par la volonté des parties (locataire qui veut partir), le divorce ne peut résulter que d’un jugement et même si c’est un divorce par consentement mutuel. Le mariage est aussi une institution c’est-à-dire un statut/régime qui dépasse les volontés individuelles. En décidant de s’unir par le mariage, les époux vont adhérer à un statut légal impératif qui va régir aussi bien la formation du mariage que ses effets. Chap 1 : La formation du mariage La formation du mariage