Formalités Préalables Notaire Changement Régime Matrimonial

des magistrats qui a commencé avec le juge des enfants. Celui-ci agit en matière de mesures éducatives. On a constaté la création des chambres de la famille. Par la suite, la loi de 1975 sur le divorce a donné naissance au juge aux affaires matrimoniales. Le rôle de ces juges était de statuer sur le divorce et les questions qui se posent lors d’un divorce. Une loi du 8 janvier 1993 a consacré, le juge aux affaires familiales (le JAF), qui est un magistrat spécialisé du TGI, il a remplacé le JAM

Les régimes matrimoniaux Le mariage est avant tout une alliance entre deux être donc une conception sentimentale. Mais cette conception n'écarte pas l'importance des intérêt économine. C'est pourqoi le droit organise les conséquences pécuniaire du mariage. c'est la vocation du régime matrimonial qui est d'organiser l'association conjuguale sur le plan patrimonial. le régime matrimonial est un ensemble de règle destiné a régir les rapport pécuniaire des époux entre eux et vis a vis des tiers. Il

première catégorie est constituée des règles qui forment le statut matrimonial de base : c’est l’ensemble des dispositions communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial. → La seconde catégorie de règles dépendent du régime matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent. Section I : Les conditions de l'union matrimoniale §1) La liberté matrimoniale A) Liberté de se marier et de ne pas se marier Chacun a le

l’institution du mariage et la loi commune qui la régit, mais en retour, ils demandent à la société de reconnaître l’existence et la valeur de leur engagement mutuel et de leur assurer la protection de la loi. Le mariage civil, qui n’est pas une simple formalité administrative, ne commence et ne s’achève pas le jour de la cérémonie. 2. D’après l’encyclopédie : Le mariage est l'« union légitime d'un homme et d'une femme ». Il est l'acte officiel et solennel qui institue entre deux époux une communauté

Mariage est-il un contrat ou une institution ? Peaufinons la définition précédemment évoquée : le Mariage est alors un acte juridique, par lequel les partis adhèrent à une institution. Le Mariage : Droit civil ou religieux ? Sous l'ancien régime, la seule religion était le catholicisme romain. Avec la Révolution intervient la sécularisation du mariage. La constitution de 1791 dispose à l'Art. … : "La Loi ne considère le Mariage que comme un acte civil" Le Code Civil de 1804 s'inspire

fait surtout par rapport aux difficultés liées à l’éducation des enfants. Ensuite, spécialisation des certaines chambres, avec des chambres de la famille, puis en 1975, lui sur le divorce, on introduit en droit français le juge aux affaires matrimoniales dont le orle était surtout de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent

CODE DE DEONTOLOGIE DES NOTAIRES 2 APPROUVE PAR ARRETE N° 009821 DU 25 OCTOBRE 2000 DE MADAME LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une foi ------------------------MINISTERE DE LA JUSTICE -------------------DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU N° 009821/MJ/DACS A R R E T E Approuvant le Code de Déontologie des Notaires du Sénégal ----------------LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, VU la Constitution ; VU le décret n° 60-416 du 10

sécu financière a tenté de structurer cette profession en définissant le conseiller en investissement financier. De nombreuses professions participent à cette activité, notamment les banquiers, les assureurs ou encore les experts comptables, les notaires (généraliste du droit). 2 Identification des objectifs. Dépend de nombreux critères : -Age. -Patrimoine. -Revenus perçus. -Propres motivations. Les objectifs sont propres à chaque client. L’écoute et le questionnement = identifier ses objectifs

(rapport mari/femme/enfant). « Famille foyer » (conception actuelle). La famille quelque soit son fondement, comme réalité juridique apparaît finalement comme un groupe très structuré dont les rapports entre les différents membres (personnels ou matrimoniaux) sont organisés par le droit. La famille va être dotée d’un véritable statut juridique, elle va être soumise à un ensemble de règles qui constituent le droit de la famille. Ce droit de la famille présente une certaine originalité qui va se manifester

de la famille. Il est aujourd’hui en net recul. L'étude du mariage implique donc de s'interroger sur les conditions légales du mariage, les effets du mariage avec notamment les conséquences financières et personnelles, ainsi que le choix du régime matrimonial et les règles relatives au mariage à l'étranger et au mariage mixte. I. LES CONDITIONS POSITIVES DU MARIAGE § 1 Les conditions physiologiques Ces conditions sont liées au fait que le mariage soit l’union de deux personnes en vue de créer