Formalisme Probatoire

reconnaître une compétence spécifique pour certains actes : l’acte de mariage, l’acte de naissance par l’officier public. Le notaire possède en plus une compétence territoriale, limitée par la loi depuis un décret de 1986 (ressort). Il exige un formalisme rigoureux : le nombre de pages, timbrage, date écrite en toute lettre, témoins, paraphes et signatures. L’officier peut authentifier l’acte sans le rédiger. L’original de l’acte est appelé « minute » et sera gardé par l’officier public, des copies

................................................................................3 -II) LE CONTEXTE DU RAPPORT SEMESTRIEL..............................................................................4 -III) LES PREMIÈRES GARANTIES LIEES AU FORMALISME.........................................................4 -IV) LES GARANTIES DE RECOURS PRE-CONTENTIEUX NON JURIDICTIONNEL.....................6 -V) LES GARANTIES LIEES A DES ORGANISMES PARITAIRES..........................................

Introduction : Code du travail à partir de 2008 . Centre du cours : contrat du travail . Avant ce contrat il y a le recrutement , embauche , période d'essai , tests , période probatoire . Contrat du T : subi une influence du droit civil / droit constitutionnel / droit européen / droit international / droit pénal / droit commercial / droit des affaires / droit administratif . Ce qui est important c'est son exécution . → Éléments importants : congés spéciaux ( relève de l'exécution

qui constituent des engagements unilatéraux. L'acte sous seing privé doit être utilisé dans sa forme originale. Une copie n'a aucun pouvoir puisque par hypothèse il y manque la signature des parties sans laquelle l'écrit perd toute son efficacité probatoire. Si cette copie de l'acte était revêtu de la signature des parties, ce serait un autre original faisant foi dans les termes du droit commun. C'est le cas des actes primordiaux c'est-à-dire des actes qui sont dressés au moment même de la passation

Alors que la production d'un titre est en pratique de rigeur en matiere immobilière, cette exigence est depourvue de sens en matiere mobilière, dont le commerce rejete à propos le formalisme par souci de rapidité. Ainsi donc, la possession d'un meuble suffit à demontrer le titre d'acquisition que l'on est en droit d'attendre en general d'une personne qui se dit propriétaire du bien. Encore faut il que la possession n'en soit pas viciée

échange des consentements. Cela signifie qu’il n’y a pas de formalisme particulier (ex : le fait de héler un taxi = légalement, c’est une conclusion d’un contrat de transport). Les contrats solennels sont ceux pour lesquels l’accomplissement d’une formalité est nécessaire à peine de nullité du contrat (ex : en matière de vente lorsqu’on acquiert un bien immobilier = intervention d’un notaire pour authentifier l’acte de vente = formalisme imposé pour la validité du contrat). Les contrats réels sont

montrent la place de la volonté : le consensualisme (≠ formalisme) : seul accord des parties suffit la liberté contractuelle : Elle a 3 faces : liberté de contracter ou de ne pas contracter liberté de choisir le contenu du contrat la liberté de choisir son co-contractant Il existe de plus en plus de contrat dis d’adhésion. La place de la volonté lors de l’exécution La force probatoire du contrat. Article 1134 : le juge devra respecter

n’est pas adaptée à ce contexte commercial, dans le droit civil l’idée maitresse est la protection et cela en recherchant la protection des individus à travers d’article. L’idée de protection va entrainer une certaine lourdeur du système, du au formalisme protecteur (droit des contrats par exemple). Droit des affaires avec des personnes qui sont des professionnels qui travaillent en entreprise. Les objectifs de ses personnes sont différents des objectifs des aitres individus. Les objectifs du droit

comm par accessoire Nat jdq determ par la qualité de la pers qui l accompli Le pp de l’accessoire Ennoncé du pp Tt acte accompli par 1 Ct ds l’exo et pr les besoins de son comm est cial Fonction de la theorie F° probatoire Tte op° ciale des qu’1 pers a acqui la qulté de Ct F° de rgl de fd Permet de qulf de cial une op° qui au dep avait 1 caract civ ex : achat de carburant pr les bes de l’etp= acte cial par acc location d’immbl pr siege soc

immoral ou illicite. Section 3 : Formalisme du cautionnement Le législateur tend de plus en plus à faire du cautionnement un contrat solennel. En effet, l’évolution du cautionnement est clairement marquée par un essor du formalisme. C’est surtout vrai depuis la loi Dutreil de 2003. Ceci n’est vrai que pour les cautionnements conclus par acte sous seing privé. Les cautionnements par acte authentique n’est soumis à aucun formalisme. Formalisme a été mis en place pour protéger les cautions