Formalisme Probatoire

solennelle de la véracité d’un fait favorable au déclarant. On avoue quelque chose pour nous Il peut être • (LITIS)DECISOIRE (art 1358 CC) : serment d’une partie défiante à l’autre pour en faire dépendre l’issue du procès Force probatoire absolue (désuet aujourd’hui) • SUPPLETOIRE (art 1357 CC) : déféré d’office par le juge à l’une des parties. Le juge apprécie la force probante Recevabilité des preuves Système de preuve légale : système réglementé

titre gratuit et le cautionnement à titre onéreux Généralement, le droit est méfiant à l’égard d’un acte à titre gratuit parce qu’il comprend difficilement qu’une personne puisse se dépouiller sans contrepartie. C’est ce qui explique souvent le formalisme auquel sont assujettis les actes à titre gratuit dans un souci de protection. Comment déterminer qu’un cautionnement est à titre gratuit ou onéreux ? On peut envisager deux voies, première hypothèse, on envisage les rapports entre la caution

1- Des contrats formalistes a) le principe b) Les différentes formes créatrices de droit  2- contrats consensuels a) Le principe b) Les différents contrats consensuels B- Contrat romain : Notion élargie 1- Assouplissement du formalisme 2- La reconnaissance de nouvelles catégories de contrat : a) Reconnaissance des contrats innommés b) Théorie des quasi-contrats 2°/ la vie du contrat romain A- La formation du contrat 1. La capacité 2. Le consentement

vice affecte la possession. En revanche, à l’égard des tiers la présomption est irréfragable. Toutefois certains auteurs ne partagent pas ce point de vue. Le Professeur Trébulle considère que l’inscription en compte ne remplit pas une fonction probatoire mais qu’elle constitue une condition nécessaire à la validité de l’opération puisque l’inscription en compte constitue le titre en lui-même. En effet, le Professeur distingue deux phases dans la procédure d’émission, d’une part la formation du contrat

autorisation représentant légal) -Cause (licite et morale) -Objet (licite, salaire, qualification, emploie doivent être bien précisé) Condition de formes : CDI soumis a aucune condition forme, contrat consensuel, donc oralement possible. Formalisme contrat de travail : Il faut protéger le salarié des l’embauche en lui donnant infos par écrit : -infos sur élément essentiel au contrat (dans les 2 mois apres embauche, par acte sous seing privée, ou par lettre d’engagement, informé par ecrit

être traité comme un aveu. Etant divisible et révocable, le tribunal conserve son libre pouvoir d'appréciation en sa présence. Aveu judiciaire : aveu fait devant un juge compétent pendant l'instance au cours de laquelle il est invoqué à des fins probatoires et prouvé par les doc de l'instance. Il fait foi contre son auteur et est indivisible et irrévocable. Aveu judiciaire complexe : aveu portant reconnaissance d'un fait principal mais aussi d'un autre fait, accessoire, qui ruine la portée du fait

peuvent être portées à la connaissance du public. Ce peut être par voie de presse ou tout moyen accessible au public. · Plateformes généralistes· Plateformes numériques (joboards…)· Réseaux sociaux· Professionnels de recrutement· Cooptation2) Le formalisme rédactionnel des offres conditions L’offre doit être datée et rédigée en françaisSi l’annonce est anonyme, l’entreprise émettrice doit faire connaitre au directeur de la publication du journal/site

engagée. LVMH : mixte de contrats : tous les types de sociétés de personnes + mixte de sociétés cotées et non cotées  on peut arriver à ajuster exactement ce qu’il faut comme prise de capital minimum pour avoir le maximum de pouvoir.  grâce au formalisme.  sophistication juridique Certaines matières sont plus pragmatiques : droit du travail : s’appuie sur la réalité et voit une unité économique. Droit de la concurrence : ne voit qu’une entreprise, ne connaît pas la société morale.   II. LA TRANSFORMATION

Refus de l'action, Contrat par correspondance, Délai, engagement unilatéral, Obligation source, Offre, Pollicitation, * Ex nudo acto non nacitur actio - Du pacte nu ne naît aucune action - Refus de l'action, Consensualisme, Convention - forme, Formalisme, Obligation - source, Validité, * Exceptio est strictissimae interpretationis - Les exceptions doivent être interprêtées restrictivement - exception - dérogation, * Exceptio quae obstat sedanti non obstat cessionario ex causa onerosa - L'exception

A- Le contrat de transport routier de marchandises : Le contrat de transport de marchandises par voie routière sous le régime de la CMR consiste à une consécration du principe consensuel du contrat. En d’autres termes, il ne nécessite pas un formalisme (l’article 4 :…l’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n’affectent ni la validité, ni l’existence du contrat) et il est parfait par le consentement des parties. L’article 4 de la convention ne précise pas les conditions dans