Formalisme Probatoire

de la Cour de cassation[9][9] (affaire Crédicas), à propos des cartes de paiement et de crédit, et plus récemment, un arrêt remarqué de la Chambre commerciale du 2 décembre 1997[10][10] a clairement énoncé les conditions nécessaires à la valeur probatoire d’un document produit par télétraitement à propos d’un acte d’acceptation de cession d’une créance professionnelle : « l’écrit… peut être établi et conservé sur tout support, y compris par télécopies, dès lors que son intégrité et l’imputabilité

La place du formalisme dans le droit des contrats Principe du consensualisme: — Contrat par principe est conclu de manière consensuelle. (simple rencontre des volontés, sans formalisme particulier, un accord) 
 — Esprit 1804: liberté. Au-delà: volonté d’insister sur la volonté.
 — Droit romain était un droit formaliste, contrat devait être exprimé d’une certaine forme. Religion et droit canonique apporte morale (forme ne fait pas l’engagement). L’exception du formalisme: Utilité: principal

régit par le droit cambiaire. A- les garanties du titre cambiaire : Le droit cambiaire prévoit des mécanismes de sauvetage d’un titre vicié à travers un formalisme par équivalence d’origine légale mais très largement étendu par la jurisprudence qui a créé un système dit de régularisation. Par ailleurs le cheque porte sa valeur probatoire en lui-même ; l’émission d’un cheque valable en respectant les conditions de fond et de formes ; le cheque devient un moyen de prouve en lui-même donc le porteur

la consommation va s’étendre au-delà de ses frontières et l’idée de disproportion va profiter à l’ensemble des cautions personnes physiques. L’idée que la forme est la sœur jumelle de la liberté (Ihering) va s’imposer en matière de cautionnement, formalisme ad probationem mais surtout ad validitatem. On assiste ainsi à une multiplication de l’arsenal protecteur des cautions. Cependant, on peut se demander si le mieux n’est pas l’ennemi du bien. Cette multiplication des instruments de protection n’a-t-elle

Cassation, 1ère civ, 7 mars 2006 Suite a une période ou le consensualisme prônait dans un but de faciliter les échanges commerciaux, la question du formalisme est revenue d'actualité, ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 7 mars 2006 par la première chambre civile de Cour de Cassation. En réalité, dans cet arrêt la question de ce formalisme s'inscrit davantage dans une polémique juridique relative à la confiance ou à l'autonomie qui doit ou non être accordée aux particuliers qui concluent

consensualisme : l’autonomie de la volonté implique que la perfection de l’obligation n’a besoin que du consentement de ceux qui la font naître, qui s’y soumettent. La seule rencontre des consentements fait naître l’obligation. Le contraire est le formalisme qui implique que la perfection de l’obligation ne requiert pas seulement la rencontre des consentements mais aussi certaines formalités. - la force obligatoire du contrat : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

formalités 149 La discrimination à l’embauche 155 AA Pour aller plus loin 160 Astuce 160 Questions/réponses de pro 160 V. Le contenu d’un contrat de travail 163 La forme 164 Les clauses 166 La période d’essai 173 La période probatoire 175 La clause de dédit-formation 179 La clause de mobilité 182 La clause d’exclusivité 187 La clause de non-concurrence 189 La clause de confidentialité 197 Le forfait jours-cadres 199 AA Pour aller plus loin 206 Questions/réponses

L'acte sous seing-privé peut-être une feuille de papier libre, timbré ou manuscrite et même si l'on exempte le testament qui doit absolument être daté, les autres actes sous seing-privé peuvent être valable même s’ils ne sont pas datés. Aucun formalisme rigoureux ne s'impose! La première condition exigée pour qu'un acte sous seing-privé constitue une preuve préconstituée, il nécessite la signature des partis. Si on ne sait pas écrire, il faut recourir à un notaire! Certains actes sous seing-privé

est possible, car il y a des dettes sans contrainte comme les obligations naturelles et des contraintes sans dette, c’est la caution. B. L’origine historique : un engagement à cause de dette, l’exemple du nexum Contrats se caractérisent par leur formalisme : paroles prononcées précises + gestes précis. Procédé le plus courant : acte « per aes et libram » = « par l’airain et la balance ». 1) A l’origine des plus anciens contrats : l’acte per aes et libram Acte applicable dans la Rome archaïque

Mostafa Faculté des Sciences et Technique de Tanger-2005/2006 36 Méthodes d’Analyse (MERISE) Relation 0,1 - 0,1 : Entreprise Tiers 0,1 Correspondre 0,1 N° Entreprise Adresse N° tiers Type Entité-relation Transformation du formalisme Entité-relation en formalisme relationnel : Schémas relationnels associés aux différentes solutions : Solution 1 : -table Entreprise (N° Entreprise, Adresse) ; -table Tiers (N°tiers, Type) ; -table Correspondre (N° Entreprise, N°tiers) ; Solution 2 : -table Entreprise