Formalisme Probatoire

pas dans les domaines où la preuve est libre. La jurisprudence française se montrait favorable à la libéralisation de la preuve. Ainsi, dans un certain nombre d'hypothèses, photocopie, télex ou télécopie se sont vu reconnaître une certaine valeur probatoire. Dans un premier temps, ils ont été retenus comme commencement de preuve par écrit (V. par ex., pour une photocopie, Cass. 1re civ., 14 févr. 1995) puis ils ont été qualifiés d'écrit faisant pleinement la preuve de l'existence du contrat sous réserve

dénouement de cautionnement peut révéler plusieurs réalités (section 2). Section 1 : La formation du contrat de cautionnement Ce sont d’abord les conditions de fonds. L’acte uniforme se particularise par ailleurs en imposant un certain formalisme dont la portée a longtemps divisée la doctrine (paragraphe 1). Malgré ces exigences légales, une liberté est reconnue aux parties pour négocier les modalités de leur accord (paragraphe 2). Paragraphe 1 : Les exigences légales à l’étape de la formation

Convention collective applicable - Avantages accordés dans l’unité (13é mois, prime d’ancienneté…) - Régime de retraite complémentaire - Fonction occupée La qualification du contrat - Type de contrat (CDI, CDD, CTP…) La période d’essai - Période probatoire après l’embauche, librement rompue par l’une ou l’autre des parties - Durée non excessive par rapport à l’emploi et à la qualification La clause de non-concurrence - Doit avoir une durée et un champ géographique limités - Doit être nécessaire

conventions relative à la preuve sont licite. * Deuxième tempérament : a visé a assouplir le formalisme légale.(( L’art 1341) est limité au parti les tiers peuvent prouver librement un contrat et la preuve et libre quand il s’agit de prouver une fraude à la loi). « L’évolution du droit consiste en un assouplissement progressif, instinctif du formalisme par les juges ». L’ambiguïté du formalisme : la forme c’est la sœur jumelle de la liberté car c’est l’indice de la réalité du consentement,

d’apprentissage…) ou contrat de travail intérimaire. Ces différents contrats, obligatoirement écrits, sont réglementés par les dispositions du Code du travail qui en limitent les cas de recours. 3. La période d’essai C’est une période « probatoire » après l’embauche. Pendant cette période, le contrat de travail peut être librement rompu par l’une des deux parties. Les dispositions concernant le licenciement ne s’appliquent pas. La durée de la période d’essai ne doit pas être excessive par

préconstituée, ménagée à l’avance et antérieurement à toute contestation, ce qui justifie sa crédibilité. - L’écrit a une valeur objective qui n’est point attachée aux dépositions des témoins. - Sauf accident, la preuve littérale demeure (sa valeur probatoire n’est pas altérée avec le temps), tandis que le témoignage, l’aveu ou le serment dépendent de l’état et de la volonté des intéressés. Classifications des écrits susceptibles d’être utilisés comme preuve. - Ecrits signés (ASSP, acte authentique)

correspond à la prise de conscience juridique de l’abstrait (un droit). La religion chrétienne dans sa lutte pour interdire l’usure (prêt à intérêt). Influence de l’économie par le besoin de rapidité contractuelle, c’Est-ce qui le passage de du formalisme au consensualisme. A) L’époque romaine. 1) Aux origines (de la royauté du 8e siècle av J-C jusqu’au début de la République 3e siècle av J-C). Le Tibre sert de frontière Nord, et la vie romaine se limite durant cette période au « latium » (partie

-Elle ne se présume pas et doit être stipulée dans le contrat de travail ou peut résulter des dispositions de la convention collective applicable. -Si CDI après CDD la durée de la période d’essai se déduit du CDD -période d’essai # la période probatoire (pour changement d’emploi) -Si stage auparavant la durée de la période d’essai se déduit du stage (mais pas plus de la moitié) La durée : loi 25 juin 2008 mais peuvent être plus courtes (selon CC) -ouvrier et employé : 2 moi s -ATEM : 3 moi

d’autres termes, l’argumentation judiciaire est une démonstration du vraisemblable qu’il faudra tenir pour vrai eut égard à la pertinence des éléments de preuve produites par le justiciable. Cette quête du vrai repose pour sa part sur un certain formalisme, c’est-à-dire sur des procédures déterminées qui doivent garantir à l’office du juge toute sa pertinence et son bien-fondé. C’est à l’ensemble de ces procédures d’instructions particulières visant à établir la réalité d’un fait que se rapporte

l’usage. Les ≠ formes d’engagement Fiche 1 : l’engagement à durée indéterminée En pcp pas soumis à un formalisme particulier sous réserve : des dispositions conventionnelles et de la directive européenne. Période d’essai a une durée encadrée (voir article L. 1221 du Code du T). A distinguer avec l’essai professionnel (effectué avant embauche) / d’un stage de formation / période probatoire (en cas de changement de fonctions dans l’ent. ; si non concluante, employé doit être réintégré dans ses