Formalisme Et Protection Du Consommateur

il se crée par le seul consentement (solo consensu). Le CC a posé le principe du consensualisme, selon lequel à part cela aucune forme n’est exigée pour la réalisation du contrat. Beaucoup de contrats, tels que ceux entre un professionnel et un consommateur, doivent pour être valables respecter certaines formes : clauses spéciales, garanties etc… On conserve cependant le principe principal du consensualisme, que ce soit en droit civil ou en droit commercial. Contrat solennel : il doit respecter

Fiches - Propriété intellectuelle PI -> branche spéciale du droit privé. S’intéresse à protection des richesses immatérielles, issues de l’imagination humaine. Plusieurs catégories de PI : Propriété littéraire et artistique (PLA) : règles juridiques applicables au droit d’auteur (œuvres littéraires, musicales, graphiques, ou encore logiciels) et droits voisins (concernant exclusivement artistes interprètes, producteurs de vidéogrammes et phonogrammes, et entreprises de communication audiovisuelle)

réglementent des pans entiers du droit des obligations. Par exemple, la loi sur les pratiques du commerce du 14.07.91 qui entraîne le consumérisme – protection du consommateur, est une qui régit les ventes des biens et la fourniture de services des professionnels aux consommateurs ; elle régit donc des contrats entre consommateurs entre consommateurs à titre privé et professionnels (ex. vente d’une voiture). Le champs d’application de la loi est donc très large. Certains articles se penchent d’ailleurs

la manière dont nous pourrions y faire face à la fois individuellement et collectivement sans nécessairement en passer par des règles qui nous sont simplement transposées du monde de la biomédecine. La thèse que je défends dans ce texte est qu’au formalisme de comités examinant, sur la base de critères définis a priori, des 119 SOCIÉTÉS CONTEMPORAINES No 71 Document téléchargé depuis www.cairn.info - Université de Limoges - - 164.81.248.183 - 08/11/2012 15h19. © Presses de Sciences Po trouvée

internationale de la protection du consommateur ; développer chez l’apprenant des connaissances théoriques et des habiletés à maîtriser les activités, pratiques économiques interdites  parce que susceptible de déséquilibrer les relations entre les professionnels et les consommateurs ; permettre à l’apprenant d’acquérir une connaissance de l’évolution organisationnelle, technique et économique des activités économiques mettant en relation les professionnels et les consommateurs. 2- OBJECTIFS SPÉCIFIQUES:

marocain de la propriété industrielle dans les conditions du dahir du 23 juin 1916 relatif à la protection de la propriété industrielle, est protégée, par une action en contrefaçon ou en usurpation outre l’action en concurrence déloyale, pour une durée de vingt années renouvelable. Le dahir précité organise aussi la protection des inventions utilisées dans le commerce ou l’industrie. La protection à lieu au moyen de la technique du brevet, c’est-à- dire une attestation délivrée par le ministre

non-exécution de sa prestation de travail, mais à la condition d’être justifiée par une information notifiée à l’employeur. De plus, la grossesse et la maternité font bénéficier la salariée de garanties relatives à ses conditions de travail et à la protection de son contrat. 12 Le contrat de travail en un coup d’œil Sinon, le salarié en CDI bénéficie de congés payés, qu’il soit à temps complet ou partiel. Il a également droit à une f ­ ormation, mais l’employeur n’est pas forcément tenu

consommation a pour effet de réduire la place de la théorie générale des contrats. Bien souvent, on peut constater aujourd’hui que l’équilibre du contrat ne dépend plus des solutions issues de la théorie générale mais des règles protectrices des consommateurs. Notamment le délai de rétractation ou les clauses abusives. Tout cela contribue à affaiblir le droit commun des contrats au profit du droit des contrats spéciaux mais également au profit du droit de la consommation et dans une certaine mesure

encouragements. 4 SOMMAIRE INTRODUCTION p Ière PARTIE : LE DELEGANT ET LA PREVENTION DES RISQUES p CHAPITRE I L’ATTRIBUTION DE LA RESPONSABILITE p Section 1 : Le délégant, source de la responsabilité p Section 2 : Le formalisme recommandé de la délégation p CHAPITRE II : UN DOMAINE D’INCRIMINATION ETENDU p Section 1 : Une délégation par principe exclue p Section 2 : Une délégation par principe admise p IIème PARTIE : LE DELEGATAIRE ET L’IDENTIFICATION

les contrats d’adhésion (Une des parties doit accepter les conditions imposées), il n’y a pas de négociations préalables (contrat d’assurance). L’intervention des pouvoirs publics est nécessaire pour protéger la partie la plus faible : salarié, consommateur… En effet, le législateur peut imposer ou interdire certaines clauses (une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique tel un contrat, un acte unilatéral) dans certains contrats tels que le contrat