Formalisme Et Protection Du Consommateur

développement du monde des affaires. Le monde des affaires exige rapidité mais aussi simplicité dans les opérations conclues. Tout dépend des opportunités qui se présentent. La gestion courante de l’entreprise ne doit pas entre compliquée par un formalisme lourd et contraignant. C'est pourquoi les contrat sont en principe conclus par un simple échange de consentements (solo consensus), de lettres, télex, courriels. Les transferts de créance, valeurs mobilières cotés en bourse se font selon des procédures

3 critères : la rapidité : les transactions doivent se conclure rapidement. Le formalisme est simple en DC, très réduit et l’écrit tel qu’il a été conçu par le droit civil n’est pas indispensable. Ce formalisme commence à s’alourdir lorsque l’on a affaire à un consommateur (droit de la consommation) (se situe entre DC et DCV) - la sécurité : des contrats types ont été élaborés par des associations de consommateurs, professionnels, pour sauvegarder les droits de chacun. C’est à dire que quand

ce qui fait le contrat c’est la VOLONTE DES PARTIES. Le phénomène contractuel est sans doute parmi tous les phénomènes juridiques le plus important, nous vivons de plus en plus contractuellement : D’un point de vue QUANTITATIF  vrai pour les consommateurs, les entreprises, les anonymes, les particuliers. D’un point de vue QUALITATIF  les contrats ne cessent de se DIVERSIFIER et de s’AFFINER. On ne peut pas dire ajd qu’il y ait 1 seul et même contrat de vente, alors qu’en 1804 la vente était uniforme

brevetable. Si la demande est acceptée, le brevet sera publié au BOPI (bulletin officiel de la propriété industriel). Le brevet sera protégé à condition que le propriétaire du brevet paye des taxes annuelles. Elle garantissent le droit d’accéder et la protection juridique du brevet. Le dépôt du brevet peut-être fait sur le marché français ou communautaire c'est-à-dire déposé à l’office d’Alecante (en Espagne) ou international à l’OMPI (office mondial de la propriété industriel) Conséquences : l’obtention

qui garanti sa sécurité. -          C’est un droit formaliste, puisque le droit bancaire connaît un formalisme très poussé. Les acteurs doivent ainsi respecter des formes et des mentions, sans quoi l’acte passé sera disqualifié. Là encore, ce formalisme participe de la sécurité juridique. Les instruments de paiement jouent le rôle de monnaie, car le formalisme nécessaire a été respecté. Ce formalisme s’exprime aussi à travers les conditions générales d’ouverture de compte ou de distributions de crédits :

d'un contrat et son encadrement reflète la volonté du législateur à l'instauration d'une régulation sociale et l'équilibre contractuel dans l'optique d'assurer la sécurité juridique, puisqu'il peut imposer des mesures d'ordre public en vue de la protection de certains individus (exemple VIEFA, Bail)  La standardisation de la pratique contractuelle, car c'est dans l'intérêt des contractants et pour assurer la sécurité contractuelle, il est en effet avantageux que des contrats semblables soient soumis

verser déjà la somme car le contrat se forme lorsque l’argent est donné. Le préteur reçoit des intérêts donc tire avantage du contrat donc à titre onéreux. B) L’intérêt de la distinction On a fait cette distinction car le législateur organise la protection du débiteur, finalement montre bien la conception du code civil, on protège le consentement de la seule partie qui va s’engager sans tirer davantage, e code civil trouve dangereux de s’appauvrir sans contrepartie, il veut s’assurer que la personne

du cadi, lorsqu’on va faire les courses on prend un chariot, techniquement c’est un prêt, la grande surface offre un chariot titre gratuit mais en réalité le prêt n’est pas tout seul, il est dans un ensemble de contrat qui aboutit à la vente du consommateur après. En réalité le prix du cadi est inclut dans l’environnement onéreux et dans l’achat. D- opposition entre le contrat nommé et le contrat innomé C’est l’article 1107 du code civil qui évoque cette distinction. Le contrat nommé est

19 VIA Paris ................................................................................................20 ANGEL / NIRVANA ............................................................................21 MYTHE OU REALITE DE L’ABSENCE DE PROTECTION ? .................... 21 Un conservatisme favorable au statu-quo.................................. 21 Les fondements du statu quo concernant les créations olfactives.......22 Les résultats d’un sondage....................................

telle ou telle catégorie. Se développe alors une législation de protection qui entraine dans certains secteurs un non respect du jeu de l’offre et de la demande : décret de 1953 régissant le bail commercial très favorable aux locataires ; 1978, lois sur les clauses abusives, pivot du droit de la consommation, autrement dit de la législation protectrice. En effet, elle permet dans les contrats passés entre un professionnel et un consommateur d’éliminer les clauses qui entrainent un déséquilibre significatif