Formalisme Et Protection Du Consommateur

droit, tant au niveau international, communautaire que national, consacre des libertés économiques pour l’entreprise. Mais l’exercice de ces libertés peut engendrer des tensions entre les acteurs économiques et sociaux (entreprises, salariés, consommateurs…). Pour protéger l’intérêt général et prendre en compte l’éventuelle inégalité des parties en présence, le droit encadre ces libertés par des dispositions d’ordre public. 2. Comment est exercé le pouvoir de décision dans l'entreprise ? (Durée

part des consommateurs et des juges, comme la plupart des professionnels du secteur de la vente. Afin d’équilibrer les rapports existants entre l’assureur et l’assuré, l’on contraint ce professionnel à une obligation d’information à l’égard de la partie la plus faible, à savoir l’adhérent. L'obligation générale d'information est une obligation juridique selon laquelle tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion d'un contrat, mettre le consommateur en mesure

(Précis Dalloz, Droit de la consommation ou Armand-Collin, Yves Picot, Droit de la consommation) Qu’est-ce qu’un consommateur ? Quelles sont ses particularités ? Le présupposé supporte le droit de la consommation. Il est réputé être en état de faiblesse soit parce qu’il souffre d’un déséquilibre (il se trouve en face d’un produit qu’il comprend mal comme un papy devant un ordinateur), soit parce qu’on agit par une pulsion d’achat, soit parce que l’on n’a pas le choix (on est dans une situation

professionnel est obligé ; les dispositions légales se préoccupent d’éviter que le particulier ne s’engage pas sous pression du professionnel : dans certains cas la loi interdit au consommateur de s’engager immédiatement, c’est seulement au bout de 15 jours que le consommateur peut s’engager c’est un délai de réflexion, aussi le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter. B – L’achèvement de la négociation La négociation est achevée parce que elle a été acceptée par les deux parties

réglementation……………………………………………………………………p 6 1. 5. 1. Les allégations nutritionnelles……………………………………………p 6 1. 5. 2. L’étiquetage nutritionnel………………………………………………….p 7 1. 5. 3. La loi de Jean-Marie le Guen………………………………………........p 8 PARTIE II. COMPORTEMENT ET ATTENTES DES CONSOMMATEURS 2. 1. Tendance de la consommation…………………………………………………...p 12 2. 1. 1. Le plaisir…………………………………………………………………..p 12 2. 1. 2. La santé…………………………………………………………………..p 13 2. 1. 3. La praticité………………………………………………………………..p 13 2. 2. Nouveaux comportements alimentaires…………………………………………

signature obligatoire. L’échange des consentements suffit à créer un contrat. Cependant, plusieurs limites : * Pour certains contrats, on va devoir respecter certaines formes pour qu’il y ait un contrat. Ces exigences de formes s’appellent le formalisme. * Les preuves : pas de preuve, pas de droit. Non seulement il faut prouver son droit, mais aussi en respectant certaines exigences : * Exigence d’une preuve parfaite (acte authentique du notaire, soit sous seing privé, c'est-à-dire

Dior………………………………………………………………………………P.9 - Le cas C&A………………………………………………………………………………P.11 - Le cas La Redoute …………………………………………………………………….P.12 - Les nouvelles enseignes……………………………………………………………..P.13 Les nouvelles tendances…………………………………………………………………..P.16 Le comportement du consommateur : - Les variables psychologiques……………………………………………………….P.18 - Les variables externes………………………………………………………………...P.20 - Le comportement dans certaines situations……………………………………...P.21 Conclusion……………………………………………………………………………………P.24 Bibliographie…………………………………………………………………………………P

retenu que l'article 1415 du code civil n'était pas applicable. Il s'agit d'une sûreté réelle à laquelle les règles du cautionnement ne sont pas applicable. Tout récemment encore, la chambre commerciale refuse d'étendre au cautionnement réel les protections que la jurisprudence a reconnue au profit du cautionnement personnel. La jurisprudence montre une certaine sévérité à l'égard des créanciers professionnels et notamment des banques. La jurisprudence a mis à la charge des banques une obligation de

des règles impératives : règles que les contractants ne peuvent écarter de leur contrat. Ceci à amener les législations successives à intervenir, reconnaître des catégories de personnes qui sont plus faibles, les salariés, les locataires, les consommateurs. §2. Renouvellement des sources Sources constitutionnelles En 1804, la source est la loi, puis d’autres sources viennent s’ingérer. Les sources constitutionnelles art 34 et 37 répartissent la compétence du législateur et du pouvoir

l’objet La question de la valeur de l’objet, la lésion D. La cause du contrat 1. L’existence de la cause a. Les actes à titres onéreux b. Les actes à titre gratuit 2. La licéité de la cause §2. Les conditions de formes A. Consensualisme et formalisme B. La question des formes de validité C. Les formes de preuves La notion d’écrit Le principe de l’exigence d’un écrit 3. Les exceptions à l’exigence d’une preuve par écrit 5. Les caractères de l’acte authentique. 6. Comparaison de l’acte