Formalisme Et Protection Du Consommateur

techniques (ou le contenu) doivent correspondre aux normes du pays (présentation des produits, stockage…) mais aussi au goût des consommateurs. Emballage et conditionnement : le choix des couleurs, matières, services consommateurs ont des significations différentes suivant les pays. Il convient donc de se renseigner afin de faire passer la bonne information auprès du consommateur. La marque au niveau international : -- attention à la traduction de la marque au niveau international, certaines traduction

commercial serait ainsi essentiellement le droit des fournisseurs et des distributeurs. Son approche permet certainement d’expliquer pourquoi les producteurs ne sont pas considérés comme des commerçants. Elle permet aussi d’expliquer pourquoi les consommateurs ne se voient pas appliquer le droit commercial. Toutefois, il existe différentes activités qui sont intermédiaires, qui participent au marché en tant qu’activité et qui relèvent du droit civil. En matière agricole ou artisanale, comme on le verra

des personnes Droit des contrats en fonction : de la personne : quand la loi estime qu’il y a des rapports égalitaires : ex : entre commerçants  règles spéciales de la nature du contrat Droit de la consommation : on accorde au consommateur un droit de repentir : on a un délai pour se rétracter Contrat de travail  S’est développé un droit des contrats spéciaux Base : droit commun des contrats D’autres règles s’appliquent en + et/ou le droit des contrats spéciaux Lorsqu’une

rapide. Le commerce a besoin de : rapidité des opérations crédits et garanties 1 Rapidité : plus les opérations sont rapides plus il y a d’opérations. (« le temps c’est de l’argent ») Deux techniques : a) alléger le formalisme (moins de formalisme qu’en droit civil) : exemple : les preuves en droit civil il existe une pyramide de preuves : acte authentique (notarié) acte sous-seing privé a v e u x j u d i c i a i r e s s e r m e n t d é c i s o i r

Cas pratique : Chaque question est notée sur 5 points; expliquez et justifiez vos réponses : Mme Ronsard tient une petite boutique de chapeaux dans le centre de Grenoble. Malgré son attrait pour l’activité, Mme Ronsard ne se sent pas prête à se lancer dans la confection de ses propres articles et préfère vendre les chapeaux confectionnés par M. Voltaire qualifié selon elle de véritable artiste. L’activité jusque-là fleurissante connaît aujourd’hui quelques difficultés. Mme Ronsard a donc procédé

déplacement de la marchandise entraîne systématiquement garantie des assureurs. Il suffit, dans des délais convenus d’avance, à l’aide d’un carnet à souches d’informer l’assureur des expéditions faites pour son compte. Automaticité, absence de formalisme, gain de temps, économie des frais rendent cette police plus pratique et très souple. Recommandée aux grandes entreprises qui importent et exportent fréquemment. Le type de contrat est fondé sur la bonne foi de l’assuré ce qui implique une obligation

Introduction……………………………………………………………………………. p 3 Première partie : Historique et définitions 1. Définitions……………………………………………………………………………......p 5 2. Les raisons……………………………………………………………………………… p 6 a) Des contraintes commerciales de plus et plus fortes b) Des consommateurs en quête d’expériences d’achats agréables et originales 3. Du marketing classique au marketing sensoriel…………………………………….. p 7 4. Des recherches théoriques…………………………………………………………… p 8 5. Historique a) Les années 50, le marketing visuel et tactile

est possible, car il y a des dettes sans contrainte comme les obligations naturelles et des contraintes sans dette, c’est la caution. B. L’origine historique : un engagement à cause de dette, l’exemple du nexum Contrats se caractérisent par leur formalisme : paroles prononcées précises + gestes précis. Procédé le plus courant : acte « per aes et libram » = « par l’airain et la balance ». 1) A l’origine des plus anciens contrats : l’acte per aes et libram Acte applicable dans la Rome archaïque

s’applique. 2- D’originalité de technique : Le droit commercial est une branche de droit privé, en faite on distingue entre 4 conséquences : * La faible importance de la personne des contractants en droit commercial. * L’importance du formalisme assoupli et adapté aux besoins du commerce. * L’importance des apparences en droit commercial. * L’importance du crédit en droit commercial. Section 2 : Caractéristiques du droit commercial : 1- Le droit commercial est un droit

l’acte de commerce entraîne un régime dérogatoire au droit commun. Les sources du particularisme de ce régime n’apparaissent que sur les exigences de l’activité commerciale. Les transactions doivent s’appliquer rapidement. On doit s’affranchir du formalisme protecteur du droit civil. Ces règles sont présentent : • Dans le droit matériel : o Exécution d’une obligation commerciale. o Extinction d’une obligation commerciale. • Droit procédural : o Compétence o Preuve Section 1 - L’exécution des