Formalisme Et Protection Du Consommateur

Contrat unilatéral : une seule partie s’engage envers l’autre (donation), - Contrat synallagmatique : engagement réciproque (vente, travail), - Contrat consensuel : simple échange de consentement (vente > 760€), - Contrat solennel : nécessite un formalisme pour être valable (location, mariage), - Contrat commutatif : engagement déterminé dans le contrat (travail), - Contrat aléatoire : engagement dépend d’un évènement incertain (assurance), - Contrat à exécution instantanée : exécution du contrat

Les actes mixtes : Ceux sont des actes qui présentent un caractère civil à l’encontre d’une partie et un caractère commercial à l’encontre de l’autre. Ex : commerçant qui achète une marchandise pour la revendre à un consommateur. Commerçant : acte de commerce. Consommateur : acte civil. Remarque : il est de plus en plus fréquent que l’on applique le droit de consommation. Dans un acte mixte il ne peut y avoir de clauses de recours à l’arbitrage en cas de litige. A- L’application des corps

conception objective et subjective du droit commercial. • Le droit des affaires est une expression qui regroupe un ensemble plus ou moins hétérogène de branches du droit qui régissent l’entreprise et ses rapports avec les autres agents (consommateurs, Administrations publiques, entreprises, banques...). Le droit des affaires est plus large que le droit commercial. Il regroupe notamment : le droit des sociétés, le droit du travail, le droit de la Sécurité Sociale, le droit de la concurrence

action ou abstention – dont la loi ou les usages déduisent une offre (ex : taxi en maraude). Dans certaines hypothèses cependant, notamment en droit de la consommation, la formulation de l’offre peut être strictement encadrée : on parle ici de formalisme informatif. B/ Le régime de l’offre On l’a vu, l’offre engage déjà l’offrant : il abandonne à l’acceptant la décision de donner vie au contrat ; il ne peut pas refuser d’entrer en contrat si son offre est acceptée en l’état. 1) La révocation

en une pratique prohibée ou non, mais par principe il n’est pas interdit entre professionnels. Il faudra que la victime prouve qu’elle est victime d’un abus de position dominante ou autre… * Le refus de vente à l’égard des consommateurs A l’égard des consommateurs, le principe est inverse, le refus de vente est interdit, sauf motif légitime. Ce refus de vente est même passible d’une sanction pénale, une infraction contraventionnelle de 5ème classe. La jp se montre assez stricte quant à l’appréciation

"licences libres" : licence GNU GPL, Licence Art Libre... La nouveauté de ce type d’offre peut enfin amener à la qualification de contrat innommé. Quelle est la validité des licences Creative Commons au regard du formalisme français des contrats de droit d’auteur ? Le formalisme des contrats de cession de droits de propriété littéraire et artistique (CPI L. 131-3) peut s’appliquer aux licences ou autorisations d’utilisation (3). Celles-ci doivent décrire de manière précise le domaine d'exploitation

lors des contrats de mariage, la donation… Le contrat réel est un contrat qui ne peut être formé que par la remise de la chose. C’est le cas par exemple des contrats à usage, des contrats de prêt. On choisit tel ou tel contrat pour des raisons de protection. B. L’intérêt de la distinction. Cela conditionne l’existence ou la validité du contrat. §2. La distinction entre les contrats de gré à gré et les contrats d’adhésion. A. Le critère de la distinction. Un contrat de gré à gré est un contrat

B2C (pour Business to Consumers, commerce entreprises consommateurs), on a pu constater la disparition d’un grand nombre de start-up. et    2   Jusqu’en 2003, la bourse liée à ces différentes valeurs sera au plus bas, puis ça va commencer à remonter. Depuis 2004, on constate un nouvel essor du commerce électronique, à la suite de l’assainissement du marché et des efforts engagés pour augmenter la confiance du consommateur dans les transactions électroniques notamment via des

cas de responsabilité sans faute avec le développement du collectivisme. B – Les nouveaux facteurs de transformations : L'évolution a continué et s'est accéléré 1 – Le mouvement de défense du consommateur : Le droit commun des obligations est apparu insuffisant pour protéger le consommateur, car il est bien informé mais plus faible économiquement que son partenaire professionnel. Il est soumis à la pression constante d'une publicité agressive de même que les techniques de vente. Le législateur

un accord par principe consensuel, c'est-à-dire qui ne se forme que par la rencontre des consentements, sans passer par un formalisme. Pour certaines promesses unilatérales il y a des exceptions comme pour la vente : 1589-2 code civil. Il ne concerne que certaines promesses unilatérales de vente qui concerne immeuble, fond de commerce ou droit au bail. Il y a un formalisme obligatoire a peine de nullité de la promesse si elle n’est pas enregistrée à l’administration fiscale dans les 10j.