Fonds unique interministériel

celle relative au domaine national avec la mise en place des terroirs (loi n°64-46 du 21 juin 1964 sur le domaine national) En 1966, le Code de l’administration communale (loi n°66-64 du 30 juin 1966) est promulgué, réunissant en un texte de référence unique les différentes lois qui régissaient l’institution communale. 2. Les réformes intervenues de 1972 à 1996 La loi n°72-20 du 1° février 1972 relative à l’organisation administrative et territoriale marque la seconde phase de l’expérimentation des terroirs

RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL DGCP - 6A > Direction Générale de la Comptabilité Publique LE RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL RÉFÉRENTIEL DE CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE INTERMINISTÉRIEL DGCP - 6A > Ce document appartient au service de la Fonction Comptable de l’État de la Direction générale de la comptabilité publique. Il est protégée par le code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992. En application de la loi du

publics. Ils doivent réunir au moins deux entreprises et un organisme de recherche ou de formation. Les projets sont retenus à l'issue d'appels à projets au nombre de 2 par an. Une partie de leurs financements est réalisé par le FUI (Fonds Unique Interministériel), le reste peut-être une aide de la région, de l’Europe, de l'ANR (Agence Nationale pour la Recherche), Bpi France ou la Caisse des dépôts, ainsi que des financements privés. La première phase de la politique des Pôles de Compétitivité

Association française de téléassistance AFVD : Association francophone pour vaincre les douleurs AGDREF2 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France Agefiph : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées Agefos-PME : fonds d’assurance formation des salariés des petites et moyennes entreprises AFMJF : Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille Aggir : (grille) autonomie gérontologie groupe isoressources

droits de la personne et la primauté du droit dans les pays participants. Des réformes précises cibleront les services administratifs et civils, la surveillance parlementaire, le processus décisionnel participatif, la corruption et le détournement de fonds, ainsi que le système judiciaire. Un processus de révision par les pairs est en voie d'être établi afin de surveiller les progrès des pays africains vers ces objectifs. Participation actuelle de l'ACDI L'ACDI a soutenu les droits de la personne,

TOURISME Arrêté interministériel du 10 Joumada El Oula 1428 correspondant au 27 mai 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n° 302-113 intitulé « Fonds national pour la protection du littoral et des zones côtières ».................................................................................................................................................... 12 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 12 Joumada

essentiellement caractérisé par sa durée et par le fait qu’il octroie au preneur des droits réels sur le bien immobilier concerné (il en devient propriétaire) jusqu’à son terme. BEP = Brevet d’Etude Professionnel BET = Bureau Etudes Techniques BFR = Besoin en Fonds de Roulement BGIR = Budget Global Inter Régime BIC = Bénéfice Industriel ou Commercial BIT = Bureau International du Travail (ONU) BJPH = Bulletin Juridique du Praticien Hospitalier BMAF = Base Mensuelle des Allocations Familiales BMR = Bactéries Multi-Résistantes

Nombre de textes 800 600 400 200 0 Décrets présidentiels Décrets exécutifs Arrêtés ministériels Arrêtés interministériels Lois-Ordonnances Autres 1386 266 242 208 13 49 Nature juridique Décisions individuelles Textes réglementaires dont 10 conventions et accors internationaux Décisions-Annonces-Avis-Proclamations-Réglements et Résolutions Instruction interministérielle 1312 1500 100 1000 48 Nombre de textes Nombre de textes 500 0 50 74 Décret présidentiel

projets qui a suscité de nombreuses initiatives locales de qualité. L’animation de cette politique a été confiée à un groupe de travail interministériel réunissant huit ministères, coordonné par la direction générale des entreprises du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, avec son réseau de directions régionales, et la délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité du territoire. Les candidatures soumises dans un premier temps à l’expertise des préfets de région

qui seront les fondements de la politique de la ville : - Le rapport SCHWARTZ – L’insertion professionnelle et sociale des jeunes (1981) sur les jeunes en difficultés, qui donne lieu à la création des Missions Locales et de la Délégation Interministérielle aux Jeunes. - Le rapport BONNEMAISON - Face à la délinquance : prévention, répression, solidarité (1982) sur les causes et remèdes de la délinquance qui est le point de départ des actions dans le domaine de la prévention de la délinquance (Conseil