Fiscalité Personnes Physiques

é f i c e s o u r e v e n u s ( a r t i c l e 4 9 d u C I I ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 0 Dégrèvements financiers (article 49 du CII) ................................................... 11 Dégrèvements physiques (article 49 du CII) ................................................... 11 Biens d’équipement (articles 9 et 49 du CII) .................................................. 11 Les retenues à la source..............................................

société, et par conséquent, d’avoir une nouvelle personne morale qui sera une filiale commune. Afin d’éviter tout risques contentieux pour la compagnie Lalique, avec l’hôtel Fasano, qui est une entreprise locale, une nouvelle personne morale qui n’aura pas de risque de passif sera créée. Cette personne tiers, qui sera le gérant pour une période donnée pourra être soit une personne étrangère résident de façon permanente au Brésil, soit une personne brésilienne résident au Brésil. Le tableau ci dessous

Fiscalité des personnes Livres (pas obligatoire) : * Précis de fiscalité des entreprise, COZIAN FLORENCE de POISSYL édition 2011 * Droit fiscal, EMMANUEL DISLE, JACQUE SARAF, édition Dunod * Le Lefevre de mémento Partiel : * Calculette basique * Droit au cours Cours n°1 : 24/09/10 Introduction à la fiscalité des personnes : Distinction entre impôt direct et indirect * Impôt direct : C un impôt acquitté par le contribuable qui supporte directement l’impôt (IR).

ce qu une société? Article 1832 c.c : alinéa 1 : « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour en partager les bénéfices ou bénéficier des économies qui en résultent ». alinéa 2 : « la société peut etre instituée dans les cas prévus par la loi par l'acte de volonté d'une seule personne ». -EURL : unipersonnel -SARL : 2 associés -SA : 7 associés -SASU : unipersonnel alinéa 3

chaque mois. Ainsi, il a de nombreuses entités dont il est, avec son frère, co-gérant, et a fait en sorte que ce soit la Holding qui détienne 100 % des parts de toutes les autres structures, lui-même et son frère étant tous deux associés personnes physiques de cette holding. Au 01er Janvier 2009, on était donc avec une SARL faisant office de holding, qui détenait les parts de 7 autres sociétés. En effet, le tout premier salon cité étant détenu uniquement par mon client et non par son frère, il

donc pas sujet de droit, elle est objet de droit l’entreprise n’a pas la personnalité juridique elle n’a pas de patrimoine propre (toujours rattachée à une personne physique ou morale) Les structures juridiques sont des outils qui vont permettre d’optimiser les entreprises  Principes : tout patrimoine est rattaché à une personne physique ou morale la personnalité est une et indivisible il n’y a pas de séparation entre actif et passif  Pour autant l’entreprise est objet de droit : soumise

Si on atteint la majorité qualifiée même les E qui n’ont pas été en faveur de la décision, doivent appliquer la décision. La différence entre unanimité et le consensus : c’est le vote. Un vote pour l’unanimité. Pour consensus pas de vote, et plus personne ne s’oppose à la décision. On ne demande plus le consentement de chaque E. C’est une atteinte au principe de souveraineté de l’E. L’effet direct des actes adoptés par l’organisation cad l’application directe de ces actes aux ressortissants des E

terme « société » désigne le contrat de société et une personne juridique. La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie en résultant. Il existe la société unipersonnelle (EURL, SASU). Le terme « société » désigne également la personne juridique (personne morale) : C’est la personne à laquelle affecter la chose mise en commun, qui a

Droit fiscal: la TVA M2 Fiscalité Novembre 2014 1 Introduction • La TVA: Impôt général sur la consommation « répercuté » sur le client qui en supporte la charge définitive. • « Avantages »: – Égalité de la concurrence entre les différents circuits (neutralité de la TVA); – Protection équitable de chaque pays par rapport à l’étranger. • 4 catégories d’opérations: – – – – Opérations intérieures Acquisitions et livraisons intracommunautaires Importations et exportations

Sous Titre 2 : Les Droits Subjectifs Prérogatives reconnues aux personnes par le droit objectif , cad par ex quand le droit dit que les parents doivent subvenir aux besoins de leurs enfants , tel enfant en particulier se trouve investit du droit de réclamer l’application de la loi à son profit . Ainsi apparaît la notion de droit subjectif que l’on peut définir comme une prérogative reconnue par la règle de droit à un être déterminé . Le droit est ici examiné à partir du sujet du droit , c’est