Fiscalité Personnes Physiques

la société anonyme et la société en commandite par actions sont des sociétés de capitaux, et que les sociétés en nom collectif et société en commandite simple des sociétés de personnes, il en va autrement de la société à responsabilité limitée qui se situe à mi-chemin entre ces deux notions. Société Anonyme (SA) Principes Généraux :La SA est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports

une personne morale dans laquelle plusieurs personnes mettent en commun leur activité et/ou les biens en vue de réaliser un objet commun et s’engagent à partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront résulter de leur activité. Lorsque plusieurs personnes décident de se lancer en affaires ensemble, elles peuvent choisir de former une société en nom collectif «SNC ». La société en nom collectif et considérait en étant une société de personnes: Dans les sociétés de personnes les

Limitée. Cette loi a mis en place une sorte de patrimoine d'affectation sans personnalité morale. Cette possibilité d'EIRL est ouverte à la personne physique commerçant artisan agriculteur professionnel libéral. L'entrée en vigueur de la loi La plupart des dispo de cette loi de 2010 a l'exception des règles relatives à la minorité et à la fiscalité ( au niveau fiscal l'EIRL est assimilé à l'EURL) modification de l'art L 1655 sexièce du C général des impôts. Sont différés de 6 mois elle entrera

25/11/2013 Avant-propos Devenir propriétaire : une des décisions les plus importantes de votre vie ! Cette décision nécessite une information préalable, détaillée et objective, concernant de nombreux aspects : le bien immobilier lui-même, la fiscalité, la durée, la variété des formules de crédit hypothécaire, ... Depuis de très nombreuses années, Allianz permet à des milliers de clients de réaliser leurs rêves. D‘abord en leur procurant toutes les informations utiles sur le Crédit Logement

Chapitre: L’impôt sur les revenus L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales (sociétés de personnes) et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Dispositions générales Champs d’application • L’IR s’applique aux : - Revenus professionnels ; - Revenus provenant des exploitations agricoles ; - Revenus salariaux et revenus assimilés ; - Revenus et profits fonciers ;

DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE CARTHAGE NOTES DE COURS DE FISCALITE Pour les étudiants de la troisième année Sciences Comptables. L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET L’IMPOT SUR LES SOCIETES Abdelmajid ABOUDA Professeur agrégé de droit privé à l’Institut des Hautes Etudes Commerciales de Carthage Septembre 2006 1 A. ABOUDA IRPP & IS 2006 L’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés sont applicables pour les revenus et

| La notion de biens professionnels | Dossier de la fiscalité personnelle | | | 20/12/2011 | | Table des matières Introduction 2 I. L’exercice à titre individuel 2 1. Activité professionnelle 3 2. Biens nécessaire à l’exercice de la profession 4 II. Parts détenues dans des sociétés de personnes 5 3. Nature de la société 5 4. Activité de l’associé 5 III. Parts ou actions détenus dans les sociétés soumises à l’IS 6 5. Seuil minimum de détention du capital

de permettre le fonctionnement de l’organisation social, cette finalité explique que l’impôt est le monopole de l’Etat « Sans contrepartie directe » : cette expression signifie que l’impôt ne représente pas le prix d’un service que paierai une personne privée. L’impôt ne s’inscrit pas dans le cadre d’un échange économique. Conséquence : le contribuable ne peut refuser de payer l’impôt en indiquant qu’il n’utilise pas ou très peu de services publiques. De même le contribuable ne peut exiger que

champ d’Application a. Les personnes morales soumises à l’IS Sont imposable à l’IS de plein droit, les sociétés dites de capitaux c’est à dire la SA, SAS, SARL, L’EURL (lorsque l’associé est une personne morale) ou les SCA (Société en commandite par action). Certaines sociétés de personnes, soumises de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS. Il s’agit notamment de la SNC (société en nom collectif), EURL personne physique, la SCS (Société en commandite simple)

[pic] LE STATUT D’AUTO ENTREPRENEUR Sommaire I. PRESENTATION 4 II. AVANTAGES 5 III. QUI PEUT BENEFICIER DE CE STATUT ? 5 1. Une seule auto-entreprise par personne 5 2. Activités pouvant être exercées en auto-entreprise 6 IV. CONDITIONS A REMPLIR 7 1. Régime fiscal subordonné à une option pour le régime micro social simplifié 7 2. Seuils de chiffre d’affaires ou de recettes et de revenus 7 V. FORMALITES ALLEGEES 8 1. Modalité d’option pour le versement libératoire 8 • Modalités