Fiscalité Personnes Physiques

être des personnes physiques ou morales, au nombre de 2 à 100. Il est également possible de créer une SARL avec un seul associé (EURL). Il n’y a pas de capital minimum, et la responsabilité des associés est limitée aux apports, sauf en cas de responsabilité civile ou pénale. - La société anonyme (SA) : Le capital minimum est de 37.000 €, et l’appel public à l’épargne est autorisé si le capital est supérieur à 225.000 €. Les associés doivent être au minimum 7, dont au moins une personne physique

associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de

associés 6 B. Les conditions de fond 7 C. Les conditions de forme 7 2. les sanctions liées au non-respect des règles générales de constitution 9 A. Inobservation des conditions de fond 9 B. Inobservation des conditions de forme 9 S2. L'acquisition de la personne morale 9 1. Caractéristiques de la personnalité morale 9 A. Distinction entre patrimoine social et patrimoine des associés 9 B. La capacité juridique et l'objet social 10 C. La dénomination sociale 10 D. Le siège social 10 2. Portée et limites de

Chapitre 5 : Le régime réel (Version 2006) Section 1. Champ d’application du régime du bénéfice réel 3 Les contribuables personnes physiques : 3 Les contribuables personnes morales : 3 Section 2. Conséquences comptables de l’imposition selon le régime du bénéfice réel 3 § 1. Conditions de fond des enregistrements comptables. 3 § 2 - Conditions de forme.. 4 § 3. Règles fiscales spécifiques aux comptabilités informatisées. 4 Section 3. Définition du bénéfice imposable

le droit des sociétés ou de la concurrence. Le droit de l’entreprise nourrit l’ambition d’appréhender l’entreprise dans l’ensemble de ces aspects juridiques. Il faut ici s’intéresser à la personnalité juridique avec l’entreprise composé d’une personne physique. Il faut considérer les rapports de travail avec la rencontre entre des salariés et un employeur. Il faut considérer le destinataire de la production économique avec l’intervention du consommateur. Il convient de considérer la notion d’entreprise

I- Les travaux juridiques 1 : pièces a fournir par la création d’entreprise A- la personne morale :……………………………………17 a- cas de la société anonyme ……………………….17 b- cas de la SARL………………………………………17 c- cas de la société non collective………………….18 d- cas de la société commanditée simple………..18 e- cas de la société commanditée par action…….19 B- la personne physiques…………………………………19 a- cas des commerçants……………………………………..19 b- cas de la gérance

  Titre I : les personnes physiques :     Chapitre I : le commerçant :   On oppose le commerçant à toutes les autres personnes ayant une activité civile. Il est soumis à un statut particulier qui a plusieurs fonctions , il est destiné à facilité les activités commerciales , les règles de preuves sont simplifiées (entre commerçant la preuve est libre), il crée des règle pour protéger le consommateur (lorsque l'on désire avoir une activité commerçante il faut s'inscrire au registre du commerce

fonctionner. Droit  permet à l’entreprise de s’organiser, de fonctionner de 2 façons : Autour d’une personne physique = entreprise INDIVIDUELLE Autour d’une société = entreprise SOCIETAIRE 1ère PARTIE : L’entreprise individuelle INTRODUCTION Entreprise individuelle constituée autour d’un individu. Le personne organise à partir et autour d’elle-même l’activité. Exemple : la personne qui exerce directement : Une activité : Commerciale Artisanale Agricole Une profession libérale

second magistrat de l’ordre judiciaire. Ensuite, il y a le Président de l’AMF, un représentant du Ministre chargé de l’économie, un professeur d’université spécialisé dans les matières juridiques, économique ou financière. Enfin, on trouve deux personnes compétentes en ce qui concerne les entreprises APE, une compétente dans le domaine des PME et trois CAC. Il coexiste avec la CNCC qui est un établissement d’utilité publique chargé de représenter la profession de CAC auprès des pouvoirs publics

Fiscalité de l’Entreprise (2014-2015) LF Economie et Gestion (S5) Thème 2 : La Taxe sur la Valeur Ajoutée 2.1 Définition et caractéristiques de la TVA 2.2 Champ d’application de la TVA 2.3 Détermination de la TVA exigible 2.4 Le régime de déduction de la TVA 2.5 Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------2.1 Définition et caractéristiques Instaurée