Filiation Et Vérité Biologique

Il s’agit d’un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 qui aborde les notions de reconnaissance et des expertises biologiques et des motifs de ne pas y procéder. En l’espèce, en 1945, un homme reconnut une enfant, quelques jours après sa naissance. Ce lien de filiation est ensuite réaffirmé lors d’une donation notariée en octobre 2004. En 2006, le fils légitime de cet homme a assigné sa demi-sœur en annulation de cette reconnaissance, en se fondant

Chapitre 3 : Les actions relatives à la filiation Jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, les actions relatives à la filiation qu’il s’agisse de l’établir ou de la contester n’était pas les mêmes selon que l’enfant était légitime ou naturel. Dès lors que la nouvelle législation ne fait plus ce type de différences, les actions qui permettent d’établir ou contester le lien de filiation sont les mêmes. Section I : Dispositions générales Les dispositions générales figurent aux articles 318 à 324

principe général de responsabilité civile. TITRE 2 : L’ENFANT La filiation : lien de droit qui unis l’enfant à son père et/ou sa mère. Il existe différents type de filiation : - filiation par procréation naturel ou biologique : l’enfant est conçu ç la suite d’une union charnelle - filiation par procréation médicalement assistée : procréation en dehors du processus naturel - filiation sans procréation : filiation adoptive, elle procède d’un acte de volonté. Elle peut être adoptée soit

Carmen PORRETTI Décembre 2013 Université Bordeaux Segalen Master 1 Sciences Humaines et Sociales Parcours: Sciences sociales appliquées Décembre 2013 PSYCHOLOGIE Fiche de lecture: Question d’identité Les nouvelles familles, la filiation possible - Famille à tout prix. Geneviève Delaisi de Parseval. Editions du Seuil, février 2008 Ouvrage de support : L’Histoire en héritage. Roman familial et trajectoire sociale. Vincent de Gaulejac. “Sociologie clinique” DESCLéE DE BROUWER, 1999. Pour Mme

les démarches, les points de vue juridiques et moraux de l’adoption ? Introduction : I. Les conditions de l’adoption et l’aspect juridique Où ? Quand ? Comment ? Qui ? Lois, restrictions et limites ? II. L’aspect social a. Besoin de vérité de l’enfant b. Témoignages: - Adoptés. Adoptants. III. Le suivi d’une famille qui adopte (de A à Z) Du souhait d’adoption a l’arrivée de l’enfant Conclusion : Lexique Sources Carnet de bord Table des matières

LE CONTENTIEUX DE LA FILIATION Cas 1 : Un couple se marie en 2007. Un enfant nait de cette union en 2008. Il est déclaré à l’état civil comme né des deux époux. Le titre et la possession d’état sont conformes. Le couple se sépare en 2010 et divorce finalement en 2011. L’ex-conjoint souhaite agir en contestation de paternité. Peut-il agir en contestation de paternité ? La contestation de paternité permet de démontrer l’inexactitude du lien de filiation juridiquement établi, et ce sous le seul

a été totalement bouleversé. En 2004, en fêtant le bicentenaire du Code Civil, seuls 11 % des textes d'origine ont été maintenus. Le droit du mariage a été le plus stable, même si cette mariage va changer avec la réforme actuelle. Le divorce, la filiation, l'autorité parentale... Tout cela a connu des réformes profondes. Sans exagération, la famille a été la partie du droit civil qui a été le plus fréquemment et le plus profondément réformé depuis 1804. Trois grandes phases successives ont amené ces

PARTIE 3. LA FILIATION : Il n’y a pas de définition légale de la filiation, comme si son sens allait de soi. Toutefois, on peut la définir comme le lien de parenté qui unit un enfant à ses père et mère. Ce lien de parenté doit être biologique, juridique ou social.Pendant longtemps, jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le droit français de la filiation était structuré autour d’une distinction entre filiation légitime, filiation naturelle et filiation adoptive.- Lorsque l’enfant était issu d’un

fins de subsides L'action aux fins de subsides, introduite par la loi du 5 janvier 1972 n'est pas liée à la filiation, puisqu'elle est précisément mise en œuvre lorsque la paternité n'est pas établie. Toutefois, elle est réclamée "à celui qui a eu des relations avec la mère pendant la période de la conception" (art. 342) : à défaut de filiation légale, il faut que la filiation biologique soit possible (Paris 27 sept. 1974, D 1975, som. 71). D'ailleurs, le défendeur peut écarter la demande en faisant

fille Mathilde, sans qu’une filiation paternelle soit déclarée. Le 20 février 2007, elle assigne M. Y en recherche de paternité naturelle. Celui-ci ayant admis sa paternité, le TGI d’Evry considère qu’une expertise sanguine n’est pas indispensable. Pour résoudre ce litige, disposant d’assez d’éléments, le tribunal considère M. Y comme le père de Mathilde. M.Y prend connaissance postérieurement au jugement d’un test ADN, qui détermine qu’il n’est pas le père biologique. Celui-ci forme appel de ce