Fédération syndicale

reconnue à un syndicat d’être le porte parole des salariés dont il prétend défendre et promouvoir les intérêts. En France il existe un pluralisme syndical. La question des critères de la représentativité des syndicats a été soulevée par la réforme du droit social du 20 août 2008 .Avant cette réforme le système d’évaluation de la représentativité syndicale était double, puisque d’une part, il existait le système de la présomption de représentativité, crée par un arrêté de mars 1966, époque où cinq grands

Fédération SUD Éducation 17, Bld de la Libération, 93200 St Denis Tél. : 01 42 43 90 09 n Fax : 01 42 43 90 32 fede@sudeducation.org n www.sudeducation.org Double vacation : STOP aux bidouillages colonialistes Situation tragique des enfants non scolarisés en Guyane et à Mayotte ! La Fédération des syndicats SUD Education exige du ministère de l’éducation nationale et des collectivités locales de Guyane et de Mayotte que toutes les dispositions soient prises pour enfin résoudre le problème

négociation collective, toujours avec l’ambition de défendre les intérêts des salariés. Selon le syndicat, la négociation collective à donc pour vocation de « rétablir une certaine égalité entre l’employeur et les salariés ». Les organisations syndicales et les employeurs vont alors entretenir de véritables rapports de force et la négociation collective va être une arme pour les salariés, utilisée par le biais des syndicats, pour exprimer leurs revendications. Cependant, les règles de négociation

Lyon, le 20 novembre 2008 • • • • Représentativité syndicale dans l’entreprise, Implantation syndicale dans l’entreprise, Validité des accords collectifs, Négociation des accords collectifs, d’entreprise ou d’établissement. 2 REPRESENTATIVITE SYNDICALE DANS L’ENTREPRISE 3 Représentativité syndicale dans l’entreprise Innovation majeure : prise en compte objective et périodique de l’audience de chaque organisation syndicale, mesurée à partir du résultats des élections professionnelles

jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l’exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté syndicale a. Définition et rôle des syndicats de salariés UN SYNDICAT: est un groupement de personnes qui à pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu’individuel de ses membres. Ses interventions

l’absence de CE et de CHSCT, il en assume les missions. JURIS FORMAT® Catherine Suter – Formateur expert et Avocat à la Cour 8 LEURS MOYENS  Réunion mensuelle avec employeur: Lors de cette réunion, le DP peut se faire assister par un représentant syndical extérieur. Le DP pose ses questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond oralement lors de la réunion. Puis, par écrit dans un délai de 6 jours, sur le registre spécial tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine

encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale. Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire. http://travail-emploi.gouv.fr/espaces,770/travail,771/espaces,770/travail,771/dossiers,156/representants-du-personnel,1310/representativite-des-syndicats

Le délégué syndical Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Et il est, sauf s’il y a des exceptions, le seul interlocuteur possible de l’employeur pour négocier et conclure des conventions ou des accords collectifs. Il bénéficie d’une protection administrative contre le licenciement. La condition de désignation d’un délégué syndical Pour être désigné délégué syndical dans l’entreprise

L’obligation de négocier : évolution et conséquences Loi du 13 novembre 1982, Auroux, Historique 3 modalités d’obligation Loyauté dans la négociation Sanctions pénales Responsabiliser les organisations syndicales et en même temps les impliquer dans la gestion de l’entreprise Thèmes et évolutions sur ces thèmes Décharge du législateur de certanis thèmes donc renvoi à la négociation Pratique avant 1982 Impact de la loi du 20 août 2008 Procédularisation Echec de la négociation Obligation

question des pratiques de ..... Comment l'effort de réingénierie est-il lié à d'autres grands projets au sein ... Représentativité syndicale en France - Wikipédia fr.wikipedia.org/wiki/Représentativité_syndicale_en_France Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant (comment ?) ... La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, ... 2.1.1 Respect des valeurs républicaines; 2.1.2 Indépendance; 2.1.3 ... de la loi de 1936 qui avaient été remis