Fédération syndicale

jouissance de leurs libertés individuelles et à favoriser l’exercice de libertés collectives. Aussi, la loi prévoit un ensemble de règles dont le but est d’assurer un minimum de garanties aux salariés. I. Les syndicats de salariés et la liberté syndicale a. Définition et rôle des syndicats de salariés UN SYNDICAT: est un groupement de personnes qui à pour objet l’étude et la défense des droits, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs, qu’individuel de ses membres. Ses interventions

résultats électoraux des syndicats concernés sont pris en compte. Il faut procéder au dépouillement du scrutin Règle de négociation en cas de carence (lorsqu’un DS n’a pas pu être désigné) d’élections professionnelle : Un représentant de section syndicale peut sous certaines conditions être mandaté pour négocier et conclure un accord d’entreprise. La validité de cet accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation, l’accord est réputé

de travail comporte deux parties. ▪ La première partie est consacrée à la rénovation des règles de la démocratie sociale :  - chapitre I : la représentativité syndicale  - chapitre II : les élections professionnelles - chapitre III : la désignation du délégué syndical  - chapitre IV : le représentant de la section syndicale  - chapitre V : la validité des accords et les règles de la négociation collective  - chapitre VI : ressources et moyens  - chapitre VII : dispositions diverses et

 Droit La représentativité syndicale est la capacité, pour des organisations syndicales de salariés, de parler au nom de ces derniers. La reconnaissance de cette capacité permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une entreprise, d'une branche d'activité au niveau local ou national, ou encore à tous les salariés de l'ensemble des secteurs d'activité. La situation

ses adhérents. Et la reconnaissance de la représentativité emporte la possibilité de négocier et signer les accords collectifs ainsi que la possibilité de désigner un délégué syndical . il parait donc logique que les travailleurs ne doivent pas être engagé par des accords collectifs conclus par des organisations syndicales douteuses ou squelettique. A fortiori depuis 82 avec l’apparition des accords dérogatoires renforcées en 2004 où désormais la négociation ne se fait plus forcément en faveur du

À l'opposé de ce constat, les enquêtes REPONSE montrent une sensible progression de la couverture syndicale (présence en entreprise d'un délégué ou élu syndiqué) depuis une quinzaine d'années. Le renouvellement du tissu productif en faveur des groupes et l'évolution de la législation sociale, tendant à renforcer l'entreprise comme lieu de négociation, ont en effet stimulé les implantations syndicales. Cette montée des syndicats en entreprise les exposent au risque d'une institutionnalisation : faute

porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. A cet effet, le Gouvernement leur communique un document d'orientation présentant des éléments de

Les Haras nationaux et la Fédération Française d’Equitation renforcent leur partenariat Communiqué de presse 15 février 2007 A l’issue d’une période de concertation et de négociation, les Haras nationaux et la Fédération française d’équitation ont trouvé une solution partenariale pour l’exploitation de la carrière sportive de l’étalon performer First de Launay. L’établissement public a par ailleurs annoncé que 12 contrats d’exploitation d’étalons sont sur le point d’être conclus avec La FFE

Titre 2 : Les institutions de représentation des salariés Chapitre 1 : Le droit syndical La liberté syndicale : Elle est protégée contre l’employeur (liberté positive) et dans le fait de se syndiquer ou non (Liberté négative). La liberté syndicale positive : « Tout homme peut adhérer au syndicat de son choix » dispose le Préambule de 1946. L’article L2141-1 du Code du travail lui fait écho. On ne peut pas prendre en considération en fonction des comportements syndicats. On donne des

double fonction. D’une part, il permettra d’apprécier la représentativité syndicale dans l’entreprise, ceux-ci conditionnent par la suite l’identité de l’interlocuteur et les conditions de validité des accords collectifs dans l’entreprise. D’autre part, les résultats des premiers tours du scrutin devront être transmis au niveau national afin d’être centralisé et de pouvoir ainsi déterminer les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. La loi du 20 août