Fédération syndicale

mission du comité d'entreprise 1.3. Le fonctionnement et la mission du comité central d'entreprise 1.4. Le fonctionnement et la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1.5. Le fonctionnement et la mission des délégués syndicaux 2. Les moyens des IRP 2.1. Les crédits d'heures de délégation 2.2. Le droit de déplacement dans l'entreprise 2.3. Les moyens matériels 2.4. Le statut de salarié protégé des membres des IRP Documentissime - Tous droits réservés. Avertissement : L'utilisation

moyens spécifique. Les membres du comité d’entreprise doivent être élus à partir de 50 salariés. La délégation unique peut être mise en place par un accord collectif dans les entreprises entre 50 et 199 salariés. Il existe aussi le délégué syndical, il représente le personnel, désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Par son intermédiaire, le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Il peut cumuler

moins 8 % au niveau de la branche). Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux En ce qui concerne les partenaires sociaux salariés, les conventions et accords collectifs négociés au niveau interprofessionnel de la branche et de l’entreprise doivent respecter les dispositions de la loi du 1er janvier 2009 (voir ci-dessous, « E. Les procédures d’adoption »). Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux Dans ces entreprises, l’employeur est désormais en droit de conclure des accords

 relation  entre  un  employeur  et  des  salarié  soutient   représenter  par  le  syndicat  qui  agit  pour  l’intérêt  collectif.   Il   garantit   également   le   respect   des   libertés   syndicales   et   des   normes   de   sécurité   au   travail,  et  la  protection  des  travailleurs  vulnérables.   Le   droit   du   travail   en   France   est   un   droit   né   de   la   lutte  

reçoivent toutes les informations économiques importantes et doivent être consultés sur toutes les décisions quiinfluent sur la relation de travail : temps et conditions de travail, suppression d’emplois, formation… (voir annexe 2). Les délégués syndicaux, présents dans les entreprises de 50 salariés au moins,sont chargés des revendications des salariés et négocient les accords d’entreprise. Solution argumentée 3. Le passage à deux équipes peut-il être imposé ? Au plan individuel, chaque salarié

entreprises Ikea reclamment une augmentation de leur salaire pour la première fois. Des reunions sont mises en place de negocier l’augmentation du salaire de 4%. Lexiques juridique ou économique. Lexiques DEFINITION Délégué FO Délégué syndical = jurisprudence Avarice Attachement excessif à l’argent Rafler Tout emporter (=accaparer) DOCUMENT 3 Titre : Air France : premier conflit social contre les restructions. Nature : Article journal

les créateurs de l'entité concernée) et qu'il s'applique ainsi à mettre en exergue la volonté plus ou moins implicite du ou des créateurs de l'entité concernée à partir de la lecture de l'acte constitutif de cette dernière (TC, 1899, Association syndicale du canal de Gignac) ; le régime ne fait alors que révéler la nature et donc la distinction entre les deux perdure. Reste que cette "lecture" de la jurisprudence implique de reconnaître qu'il existe une certaine présomption de légalité des décisions

2013-2014 1 Le plan Introduction I- Historique et définition du concept. a- Historique b- Définition des concepts II- La Relation professionnelle et son contexte a- Les délégués du personnel b- Le comité d’entreprise c- Les délégués syndicaux III- La Pratique de la relation professionnelle dans l’entreprise a- Les Règlements des conflits b- La communication IV- Le role économique et social de la relation professionnelle a- Le role économique b- Le role social Conclusion

Les délégués syndicaux Le délégué syndical n’existe que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Donc le nombre de délégué syndicaux varie selon l’effectif de l’entreprise. Par exemple, pour les entreprises entre 50 et 999 employés : 1 délégué syndical. Au-delà 2 … Les délégués syndicaux sont désignés par les syndicats. On peut être syndiqué mais ne pas vouloir représenter son syndicat. Pour devenir délégué il doit récolter plus de 10% des suffrages exprimés. S’il ne les obtient pas il pourra

et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. L’employeur est tenu de fournir aux délégués