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Les délégués syndicaux et la section syndicale

943 mots 4 pages
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Les délégués syndicaux

Le délégué syndical n’existe que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Donc le nombre de délégué syndicaux varie selon l’effectif de l’entreprise. Par exemple, pour les entreprises entre 50 et 999 employés : 1 délégué syndical. Au-delà 2 …
Les délégués syndicaux sont désignés par les syndicats. On peut être syndiqué mais ne pas vouloir représenter son syndicat. Pour devenir délégué il doit récolter plus de 10% des suffrages exprimés. S’il ne les obtient pas il pourra représenter en tant que RSS (Représentant de la Section Syndicale).
Plus de 10% : Délégué syndical
Moins de 10% : Représentant de la Section Syndicale

Les syndicats préfèrent ne pas être RSS. Il y a une guerre entre syndicats.

Les missions et les moyens des DS :
Pour exercer son mandat, chaque DS dispose d’un crédit d’heures mensuel. Pour les entreprises de 50 à 150= 10h ; de 150 à 500 : 15 et au-delà de 500 c’est 20h.
Ces heures ne sont pas cumulables, mensuelles, individuelles, c’est assimilé à des horaires travail donc s’ils prennent des heures en dehors, elles seront considérées comme heures supplémentaires.
Il doit y avoir présomption de bonne utilisation des heures. Par principe, il l’utilise conformément à leur mandat.
Ils ont 10h de plus quand des accords sont signés avec l’entreprise.
Ces missions : * Ils représentent le syndicat * Compétent pour toute revendication individuelle ou collective (augmentation de salaire, sauvegarde de l’emploi=compétent pour toute négociation collective avec l’employeur (qui est obligé de négocier avec eux).
Moyens : * Liberté d’expression : Droit de distribuer des tracts (entrée et sortie de l’entreprise) * Organiser des réunions au sein de l’entreprise * Ils ont la possibilité de faire venir des personnes extérieures à l’entreprise. Soit une personnalité issue du syndicat ou une personnalité politique autre : ils doivent alors demander à l’employeur * Liberté de circulation au sein de

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