Fédération syndicale

en place des caméras sans en informer les salariés et l’avoir déclaré à la CNIL_(commiss/ nat. De l’informatiQ et des libertés). Il ne doit pas avoir pr fonct/ de surveiller les salariés => respect vie privée. Libertés collectives => liberté syndicale : Liberté des salariés de se regrouper ds le but de défendre leurs intérêts professionnels.ChaQ salarié peut en créer 1 si il est membre d1 syndicat représentatif. Chacun est aussi libre d’y adhérer ou non. La nnégociation :Permet un dialogue

partenaires à la négociation, concernant un accord d’entreprise, sont, d’une part, l’employeur, et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives des salariés présents dans l’entreprise. La loi du 20 août 2008 permet de faciliter le mandatement en cas d’absence de délégué syndical. En effet, à compter du 31 décembre 2009, les entreprises dépourvues de délégué syndical pourront, sous réserve de remplir les conditions fixées par la loi, négocier un accord collectif avec des élus ou un salarié

personnes exerçant la même profession ou des métiers similaires. Il a pour objet la défense des intérêts économiques et professionnels de ses membres tant auprès des représentants patronaux qu’auprès des représentants de l’État.
La liberté syndicale
Chacun est libre d’adhérer ou non à un syndicat.
Pour adhérer, il suffit d’être salarié, d’avoir plus de 16 ans, sans distinction de sexe ou de nationalité.
L’adhérent s’acquitte d’une cotisation qui donne droit à une déduction fiscale

(1936) Comité d'entreprise. (1945) Représentant au CHSCT (élus pour 2 ans par délégués et CE) Non élus =délégués syndicaux : nommés par l'org.syndicale. Le nombre de ces représentants dépend de l'effectif de l'entreprise : Comité d'entreprise ( si 50 salariés au moins), Délégué du personnel ( si 11 salariés au moins), Le CHSCT (obligatoire si >50) Délégué syndical (désigné par le syndicat, si 50 salariés au moins) Si E50 salariés) Il peut saisir l'inspecteur du travail en cas de

3. Délégués du personnel et délégués syndicaux Le délégué du personnel représente le personnel auprès de l'employeur et lui fait part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d'application de la réglementation du travail (Code du travail, salaires…). Le délégué syndical représente son syndicat auprès de son employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Le délégué du personnel et le délégué syndical, fonctions qui d'ailleurs peuvent être

salariés et les conditions de leur représentativité. ______________________________________ 1 LES SYNDICATS : Document 1 LA MONDIALISATION ACCENTUE LA REPRESSION SYNDICALE Le rapport annuel 2004 de la CISL (Confédération internationale des syndicats libres), paru en juin, dresse le bilan des violations du droit syndical dans le monde en 2003. Avec 129 syndicalistes tués en 2003, le droit à la négociation collective ou à la grève est encore inexistant dans de nombreux pays. Former un

applicable au cas Dossier 1 : L’importance de la négociation collective Question 1 Les faits : La société Réatour est une agence de voyages implantée en Seine-et-Marne qui emploie 50 salariés en CDI à temps plein. M. Puigry a été désigné délégué syndical en 2010. Le problème juridique : Quelles sont les conventions collectives applicables dans son entreprise ? Les règles juridiques : Dans une entreprise, plusieurs conventions collectives peuvent s’appliquer obligatoirement. Les conventions collectives

interdit de poser des questions sur la situation familiale du candidat, ses opinions politiques ou encore son appartenance syndicale. Qui peut avoir avoir accès aux données ? Seules les personnes intervenant dans le processus de recrutement peuvent accéder aux informations d’un candidat. Cela concerne : les délégués du personnel, le comité d'entreprise et les délégués syndicaux L'employeur doit assurer la sécurité des informations et garantir que seules les personnes habilitées en prennent connaissances

15h à 17 h Le: 18 novembre N-1 Lieu: Fontainebleau Nombre de page: 3 Etaient présent : Président : Alexandre Perin Drh : Bruno Lombard Membre titulaires : Marion Lemarc Membre suppléants : Kevin Marin, Jules Berger, Maxime Dubon Délégué syndical : thibault Terron Medecin du travail : Didier Garin Etaient excusés : Thomas Bardin Absent : Berger Sujet abordés : Les horraires de travails, Projet de video-surveillance, sortie du personnel, organisation du personnel, organisation course

Formalités. 12 5.3 Délais 12 6. Présentation générale de l’élection et de la désignation des délégués du personnel. 14 6.1 Collège des électeurs 14 6.2 Les modes de scrutin 14 7. Les opérations électorales. 15 7.1 1) Les listes syndicales 15 7.2 2) Les listes des électeurs 15 8. l’election 16 8.1 premier tour du scrutin 16 8.2 determination du Quorum 16 8.3 second tour du scrutin 16 8.4 dépouillement du scrutin 16 9. annexes 18 LEGENDE __________________