Fédération syndicale

1- Vente d’Immeubles : D’une façon générale, le vendeur a pour obligation de transmettre tous les renseignements qu’il possède sur l’immeuble. Certaines de ces informations sont prévues par la Loi, nous les énumérerons ci-dessous. Les tribunaux sanctionnent fortement les vendeurs qui manquent à cette obligation. Si un vendeur omet de donner une information importante, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix de vente ou l’annulation pure et simple de la vente. Le vendeur peut alors

juridique ou au droit d’agir en justice pour la défense des intérêts collectifs de la profession. Cependant, pour éviter un complet émiettement et surtout pour éviter que certaines prérogatives soient exercées par des syndicat factices, les prérogatives syndicales les plus importantes ont été réservées aux seuls syndicats dits représentatifs ». Si la citation semble explicite, se pose la question de savoir ce qu’est la représentativité ? Par définition, la représentativité est l’aptitude à représenter un

LA CESSION D'UN TERRAIN NU DEVENU CONSTRUCTIBLE APRES DIVISION 2.2.1. Les lotissements après le 1er mars 2012 section 1 Un lotissement est une division foncière réalisée en vue de construire qui, selon sa localisation ou la présence de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes, relèvera soit d’une déclaration préalable soit d’un permis d’aménager. U libres (articlesL 322-1et R 322-1 et suivants du code l’urbanisme) .  c) Les divisions effectuées par l’aménageur à l’intérieur d’une

obstacle, mais aussi celle pour les associations une fois créées de développer leur activités et d’accroitre leurs ressources sous les réserves établies par la loi. A cette liberté se rattache également la liberté syndicale c'est-à-dire celle de créer un syndicat, celle de l’action syndicale et la liberté d’adhésion. Pour conclure, l’économie de marché requiert un cadre juridique susceptible d’assurer la mise en place d’une forme spécifique d’organisation qu’il convient de doter d’institutions appropriées

LA PROTECTION DES SALARIES LORS DE L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LES RAPPORTES COLLECTIFS DE TRAVAIL. I. LES SYNDICATS DE SALARIES ET LA LIBERTE SYNDICALE La liberté syndicale, reconnue par la loi de 1884, a permis aux salariés de se regrouper en syndicats pour mieux défendre leurs intérêts face aux employeurs. A. Définition et rôle des syndicats de salariés Le rôle du syndicat est de défendre les intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres. Pour remplir son rôle

leurs missions. - Ils bénéficient d’une présomption d’une bonne utilisation du crédit d’heures - Ils ont un panneau d’affichage - Ils doivent respecter les limites de leurs missions Les délégués syndicaux - Il faut avoir au moins 50 salariés - Il faut que le délégué syndical ait obtenu 10% des suffrages aux élections du personnel - Ils émettent des revendications : Ils se battent pour les droits à naitre Les missions - Il représente son syndicat auprès du

travail, * Présence lors de la prise de décision de licenciements pour raison économique. * ... En parallèle à ses trois missions principales qui incombent directement au délégué du personnel, il peut également être sollicité pour être délégué syndical ou encore organiser la vie sociale et culturelle au sein de l'entreprise, ou enfin, le cas échéant, représenter les salariés au sein du comité d'entreprise lorsqu'il en existe un. Quels sont les droits du délegué du personnel au sein de l'entreprise

délégués du personnel peuvent être désignés aussi délégués syndicaux b) Le comité d’entreprise Le CE est obligatoirement mit en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés. C’est une institutions qui élué pour 4 ans renouvelable et dont le nombre de membres varient selon l’effectif de l’entreprise. Le CE est composé de salarié élus, de l’employeur ou de son représentant qui va présider le CE éventuellement de représentants syndicaux et d’un secrétaire. Le CE dispose de la personnalité morale

d'âges, des fonctions (technique, administrative, commerciale, financière, services généraux), de la hiérarchie (cadres supérieurs, cadres moyens, employés), d'un statut particulier (délégué syndical, membre du comité d'entreprise)... N'oublions pas que la loi oblige l'entreprise à informer les délégués syndicaux ou le comité d'entreprise sur certains sujets, avant l'ensemble du personnel. • Les facteurs de démotivation en interne peuvent être nombreux. Ils peuvent être liés - au manager ou à la

Sa mission essentielle consiste à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise. Ses attributions consultatives sont nombreuses et importantes. La Section syndicale et le délégué syndical dont le rôle est de représenter les intérêts professionnels de leurs adhérents et de recueillir des adhésions syndicales. Le seuil d'effectif pour la mise en place d'institutions représentatives du personnel est variable : Au moins 11 salariés pour les délégués du personnel Au moins