Fédération syndicale

 La représentation des salaries INTRODUCTION La représentation des salariés dans l’entreprise s’appuie sur plusieurs instances : délégués du personnel, comité d’entreprise, section syndicale d’entreprise, incarnée par son délégué syndical. Ces instances ont des fonctions différentes : réclamation, information et consultation, revendication et négociation, gestion d’activités sociales et culturelles. Là encore on trouve au moins une activité de plus que dans les autres pays : celle

Voir si arrêt de cass (voir argumentation de la CA) ou si rejet (argumentation du pourvoi) Le visa Liberté syndicale. Liberté syndicale : Loi Valdeck Rousseau du 21 mars 1884, et complété par la DUDH. Liberté consacré par le préambule de la C « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhère au syndicat de son choix ». La vie syndicale tend autant un syndicalisme ouvrier mais aussi patronal. Ces deux acteurs, ont les réunis sous un vocable particuliers :

négociation d’une convention ou d’un accord d’entreprise permet d’adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l’entreprise. Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de

l’entreprise : Aucune réunion n’est organisée mais si un employé à un soucis ou une réclamation, il s’adresse au responsable sec, au responsable frais ou bien il va directement voir le dirigeant. Dans cette entreprise, il n’y a ni délégué syndical, ni délégué du personnel, ni comité d’entreprise. Communication : Le dirigeant fait part de ces observations aux responsables sec et frais qui eux dirigent ensuite la demande à la personne concernée. Formation : Il existe une possibilité

LA LIBERTE SYNDICALE Principaux textes : ➢ Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 mentionne un certain nombre de droits sociaux dont : La liberté syndicale : "tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer à un syndicat de son choix". ➢ La loi du 21 mars 1884 dite loi "Waldeck Rousseau" : Elle permet la création des syndicats qui peuvent donc se constituer librement, sans autorisation. Cette liberté syndicale. ➢ dans le Code du Travail ;

leur temps de travail. Le temps alloué varie en fonction de l’instance concernée (délégué du personnel, délégué syndical etc..) et de l’effectif de l’entreprise. » Les représentants du personnel d’une entreprise (délégués du personnel, membres du comité d’entreprise, membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, membres des sections syndicales, délégués syndicaux) disposent de diverses prérogatives en vue d’exercer leur mandat. Le crédit d’heures ou heures de délégation

Le syndicalisme :  La liberté syndicale est proclamée par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946: « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ».  Les 5 grandes confédérations: -CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et la CGC-CGE (arrêté ministériel du 31 mars 1966). Elles n’ont pas à faire la preuve de leur représentativité. Le syndicat  Une personne morale: L’art. 411-10 du code du travail dispose que « les syndicats

mandat, un Délégué du Personnel comme Délégué Syndical. Le mandat de Délégué Syndical prend fin lorsque le mandat de Délégué du Personnel arrive à son terme, ou lorsque l’entreprise dépasse le seuil des 50 salariés. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n’ouvre pas droit à un crédit d’heures : ainsi, le temps dont dispose le Délégué du Personnel pour l’exercice de son mandat peut aussi être utilisé pour l’exercice de ses fonctions de Délégué Syndical. Dans les entreprises de 50 à 199 salariés

MINISTÈRE CHARGÉ DE L’URBANISME Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes Madame, Monsieur, Vous avez déposé une demande de permis de construire. Le délai d’instruction de votre dossier est de DEUX MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez d’un permis tacite. • Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire : - soit pour vous avertir

se livrent les organisations. histoire du syndicats : En 1914, le POB crée une Commission syndicale. Elle est chargée d'unifier les efforts poursuivis dans les différents secteurs. Mais ce n’est pas chose facile : quelques organisations anarchistes, redoutant la tutelle du POB, refusent d’y adhérer et les syndicats chrétiens rejettent l’anticléricalisme du parti.  En 1937, la Commission syndicale, restée proche du POB, disparaît officiellement pour être remplacée par la Confédération Générale