LA LIBERTE SYNDICALE
Principaux textes : ➢ Le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 mentionne un certain nombre de droits sociaux dont :
La liberté syndicale : "tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer à un syndicat de son choix". ➢ La loi du 21 mars 1884 dite loi "Waldeck Rousseau" : Elle permet la création des syndicats qui peuvent donc se constituer librement, sans autorisation. Cette liberté syndicale. ➢ dans le Code du Travail ; ➢ dans les conventions collectives.
I – LES PRINCIPAUX ASPECTS DE LA LIBERTE SYNDICALE

A La liberté de constitution :
"Les syndicats peuvent se constituer librement", article L 411-2 du Code du Travail.
a) La déclaration : Elle doit se faire par le dépôt de 4 exemplaires de statuts rédigés par les fondateurs. Dans cette déclaration figurent le nom des administrateurs, l'objet et le siège du syndicat. Il s'agit d'un simple dépôt et non d'une autorisation préalable.
Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Communication des statuts doit être donnée par le maire, au procureur de la République .
A noter que pour les syndicats de fonctionnaires, les statuts doivent également être transmis à l'autorité hiérarchique.
b) Les modifications :
Les modifications ultérieures tant au niveau de l'organisation que de son fonctionnement doivent être signalées à la mairie où la section locale a son siège.
c) L'objet :
L'article L 411-1 dispose : "Les syndicats ont exclusivement pour objet la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels".
La limite essentielle est celle d'une certaine neutralité en matière de politique, religieuse ou commerciale.

B La liberté de fonctionnement :
1/ Le syndicat est doté par ce dépôt de statuts, de la personnalité morale, il peut par conséquent : acquérir les biens nécessaires à son fonctionnement ; ester en justice pour la défense de la