Faute inexcusable de l'employeur

elle-même les charges du dommage. On parle aussi de responsabilité extracontractuelle. Le terme de délit renvoi à l’idée de faute, c’est la faute de l’auteur du dommage. Expression critiquée aujourd’hui car la faute n’est plus le seule fondement. On parle également de responsabilité de plein droit, dite sans faute. On évoque aussi la responsabilité quasi-délictuelle, faute par imprudence. On parle de responsabilité extracontractuelle, tout ce qui n’est pas lié à l’exécution d’un contrat. Les enjeux

été réaffirmé par un arrêt de la chambre commerciale du 29 juin 2010. - Pour exclure l’application de la clause, on peut invoquer la faute lourde du débiteur. La faute lourde est celle qui est d’une telle gravité qu’elle démontre l’inaptitude du débiteur à remplir son obligation. - Le dernier moyen est d’invoquer la faute dolosive du débiteur. Il s’agit d’une faute du débiteur lorsqu’il a l’intention de transgresser une règle posée par le contrat. Ces différences de régime sont très vivement

responsabilité extra-contractuelle .............................................. 65 8.2.1 la responsabilité pour faute ..................................................... 65 8.2.2 La responsabilité du fait d’autrui .............................................. 67 8.2.3 La responsabilité du fait des objets ........................................... 67 8.2.4 La responsabilité sans faute..................................................... 68 3 Première partie : Belgique & Europe La Belgique

du défendeur, ou celui du lieu de conclusion du contrat, de livraison, ou d’exécution de la prestation. - Pour le droit du travail, le salarié peut saisir, le conseil de Prud’hommes du lieu où se trouve l’entreprise, ou le lieu de domicile de l’employeur, ou le lieu de conclusion du contrat. Le contrat lui-même peut contenir des indications, ce sont les clauses attributives de juridiction, de compétences, ces clauses, ne sont valables qu’entre commerçants, et sont habituelles dans des contrats internationaux

faut pas empirer sa situation, c’est le cas par exemple dans un contrat de prêt à usage ou dans un mandat exécuté gratuitement, c’est ainsi que la jurisprudence a considéré qu’il ne fallait pas accabler le mandataire ) titre gratuit qui a commis une faute dans l’exécution de son mandat. La distinction entre les contrats aléatoires et contrat commutatif : Le contrat commutatif, les prestations sont susceptibles d’être appréciées car elles sont déterminées ou déterminables : les parties connaissent

montés, que ces carences ont mis M. X... dans l’incapacité de contrôler seul un volume de 25 m3 dans le délai légal de trois jours applicable lors d’une prestation correcte, la cour d’appel n’a par là même pas caractérisé le cas de force majeure la faute du voiturier et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 105 du Code de commerce ; 4° qu’en cas de réserves acceptées les formalités d’ordre public de l’article 105 du Code de commerce n’ont pas lieu de s’appliquer ; qu’en se contentant

 délictuelle................................... 28   Section  1  :  Au  commencement,  était  la  faute ....................................................................... 28   §1. La légitimité historique de la faute ........................................................................................ 28   §2. L’assise philosophique de la faute.......................................................................................... 28   Section2  :  L’objectivation

Tempérament (= nuance) au principe de la liberté de retirer une offre librement : Le maintien de l’offre : celui qui fait une offre est tenu de maintenir son offre pendant un certain délai. Justifications : La révocation hâtive peut constituer une faute (…) §2 : L’acceptation Pour que le contrat soit formé, il faut une acceptation ferme. L’acceptation doit être dépourvue de nuance, de réserve. L’acceptation désigne un « oui ». Toute acceptation assortie de conditions (ex : oui, mais…) n’est

La loi n°65-99 relative au code du travail. I. OBJET ET ETENDUE DE LA GARANTIE. Article premier : - Définitions On entend par : Souscripteur : la personne physique ou morale, ainsi +, %< dénommée aux conditions particulières du contrat. Assuré : l’employeur personne physique ou morale +, désignée aux conditions particulières du contrat. Sinistre : accident professionnelle. Article 2 : du travail ou maladie >78 2 & + . CA )78 ?1 2 . ! A . >+ ; & 78 I : *" *2 + ) L 1 6 & 1 D - ) & L’entreprise

Manquement à l’obligation de sécurité (obligation de moyen : prudence et diligence), preuve de la faute par la victime. Manquement à l’obligation générale d’organisation et de surveillance. RESPONSABILITÉ DES DIRIGEANTS Manquement à l’obligation de conseil. Manquement à l’obligation de prudence (mauvaise appréciation du risque encouru). QUI SONT LES DIRIGEANTS ? Exclusion de responsabilité En cas de faute de la victime ou d’acceptation des risques par celle-ci. Les membres du conseil d’administration