Faute inexcusable de l'employeur

obligation vis à vis des bagages. La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte et le contrat pour la responsabilité

de ce que l’on offre soi-même. C’est difficile d’annuler ce que l’on offre nous-mêmes. Carbonnier avait considéré que l’erreur sur sa propre prestation ne doit pas permettre d’annuler le contrat. L’erreur sur sa propre prestation est une erreur inexcusable. On n’est pas sérieux. Olivier Tournafond expliquait qu’il était contre la sanction de l’erreur sur sa propre prestation. Dans l’ensemble, la doctrine sanctionne l’erreur sur sa propre prestation. Le contrat est nul. On n’est pas plus coupable lorsqu’on

Cour ne font pas obstacle aux poursuites pénales ou disciplinaires. Un recours en cassation devant le Conseil d’État peut être intenté dans les deux mois de même qu’un recours en révision est possible en cas de découverte de fait nouveaux. 4) La faute de gestion Le fait de causer un préjudice grave à une entreprise publique en raison de carences graves dans le contrôle, d’omissions ou de négligences répétés. 10 DÉCEMBRE 2001 • LA GAZETTE 215 Le Parlement européen Le Parlement européen

contrats formalistes c-a-d qui nécessitent, pr ê valable, 1 échange de consentement suivant 1 forme particulière = contrat solennel ( Qd 1 text particulier exige la rédaction d’1 écrit, en précisant « à peine de nullité » = le contrat est solennel et faute d’écrit il est nul La solution est la même si le text exige 1 formalité spécific sous peine de sanction pénale Parfois texte exige 1 écrit ss préciser si cela conditionne la validité du contrat Ex : art 2044, al.2 c indique que le contrat de

articles 1382 et suivants. Art. 1382 : Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 traite du quasi-délit civil, une personne cause un dommage à autrui, mais la faute est légère (imprudence ou négligence). Paragraphe 2 - Le contenu du droit des obligations d'après la doctrine contemporaine La doctrine moderne à émis des critiques à propos de ces classifications retenues par le Code Civil : la distinction entre

responsabilité civile. Si on parle aujourd'hui de crise de la responsabilité, elle est alors loin de n'être qu'une crise de la faute. C'est toute l'institution qui connaît un chamboulement, elle est donc atteinte au plus profond d'elle-même : dans ses fondements (faute, risque, garantie ...), dans son régime (la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage - pour ce dernier, un coup spectaculaire donné par l'arrêt Perruche qui, gageons le, aura des répercussions bien

l’inexécution n’est pas imputable mais qu’elle provient d’un cas de force majeure. On dit alors que sa faute est présumée du fait de l’inexécution de l’obligation de résultat. Obligation de moyen : le débiteur ne sera responsable que s’il n’a pas agit avec toute la prudence et la diligence requise. là c’est au créancier de le prouver, la charge de pèse sur le créancier. Exemple, prouver la faute d’un médecin à travers le contrat médical. Le domaine de la distinction : Concerne les obligations

doivent être imputées au chef d’entreprise. Détenant l’autorité suprême au sein de l’entreprise, il est ainsi en mesure de la faire respecter par ses salariés. Un manquement à ces règles est alors le signe que le chef d’entreprise a commis une faute justifiant sa responsabilité. Celui-ci se voit alors attribuer sévèrement une responsabilité de principe, générale et quasi-automatique. De nombreux auteurs1 se sont élevés contre cette jurisprudence d’une sévérité excessive et qui manquent de compréhension

n’avoir rien fait pour prévenir ce risque, de ne pas avoir évalué les risques psychosociaux et mis en place des mesures de prévention efficaces afin de préserver la santé physique et mentale. Ainsi, Renault a été condamnée, en décembre 2009, pour faute inexcusable à l’origine du suicide de l’un de ses salariés. En effet, l’entreprise « n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du risque qu’il encourait du fait de l’exercice de son activité professionnelle ». De plus, elle n’a pas

prestation qui devait être accomplie par Mademoiselle Olfa X..., le contrat était nécessairement intuitu personnae et ayant pour cause les qualités physiques et l'aspect général du corps de Mademoiselle Olfa X... tels qu'ils résultaient des photos que l'employeur lui avait demandé de lui transmettre au mois d'Août 2010 afin d'une part de se convaincre qu'elles correspondaient bien au « book » figurant sur le site de la postulante et d'autre part de préparer ainsi qu'il le précisait le maquillage, les coiffures