Faute inexcusable de l'employeur

divorce il ne peut le faire qu’après un an de séparation de fait. La pension alimentaire pose l’un ou l’autre problème (ne peut avoir une pension alimentaire que l’époux dans le besoin qui en fait la demande sauf si l’autre prouve qu’il a commis une faute grave qui rend impossible la poursuite de la vie commune genre assassinat, alcoolique profond qui refuse de se soigner, empoisonnement), la pension alimentaire correspond à la durée du mariage (si j’ai été marié 7 ans, j’aurais une pension maximum

auteurs de l’acte ont la volonté de faire produire à leurs actes les effets que le droit y attache. On dit que les auteurs ont l’intention juridique. Ex. Je commets une faute et cause un dommage, il y a faute sensu strict (la loi l’impose) mais ce n’est pas un acte juridique car mon but n’était pas de commettre les effets légaux de la faute. 8 DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTS TYPES D’ACTES JURIDIQUES On peut distinguer les actes juridiques bilatéraux (concours de deux volontés), développés dans le

tiers. Dans les ventes de meubles corporels, c'est en principe la possession de la chose par le propriétaire qui le rendra propriétaire à l'égard des tiers (art. 1141 et 2279 C. civ.). 6 Autrement dit, il doit démontrer qu'il n'a pas commis de faute. Ex. obligation de restitution du dépositaire, obligation de délivrance de l'acheteur...  Dans l'OBLIGATION DE MOYENS, le débiteur s'engage à faire diligence pour arriver à un certain résultat. Le créancier devra donc démontrer, outre l'existence

tiers. Dans les ventes de meubles corporels, c'est en principe la possession de la chose par le propriétaire qui le rendra propriétaire à l'égard des tiers (art. 1141 et 2279 C. civ.). 6 Autrement dit, il doit démontrer qu'il n'a pas commis de faute. Ex. obligation de restitution du dépositaire, obligation de délivrance de l'acheteur...  Dans l'OBLIGATION DE MOYENS, le débiteur s'engage à faire diligence pour arriver à un certain résultat. Le créancier devra donc démontrer, outre l'existence

• L’APPROCHE INTERACTIONNISTE DU STRESS : Lazarus 17 • L’APPROCHE PSYCHOSOCIALE 17 • LES SYNDICATS 18 • L’ANACT 20 • PATRICK LEGERON 21 II-B/ Etat des lieux des lois relatives aux conditions de travail 22 • Les obligations de l’employeur 22 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives à l’ANACT 24 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 24 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives au Comité d’Entreprise

SUR LE STRESS AU TRAVAIL DU 02 JUILLET 2008 15 APPROCHE SCIENTIFIQUE : MECANISMES PHYSIOLOGIQUES 16 L’APPROCHE INTERACTIONNISTE DU STRESS : Lazarus 17 L’APPROCHE PSYCHOSOCIALE 17 LES SYNDICATS 18 L’ANACT 20 PATRICK LEGERON 21 Les obligations de l’employeur 22 Ce qu’il faut retenir des lois relatives à l’ANACT 24 Ce qu’il faut retenir des lois relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 24 Ce qu’il faut retenir des lois relatives au Comité d’Entreprise (C.E.) 25

que le résultat promis n'est pas atteint. En revanche, dans le cadre d'une obligation de moyens, le créancier ne pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur pour inexécution que s'il prouve que celui ci a commis une faute (ex : faute médicale) ou n'a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires. Cette distinction, si on la confronte à la distinction du CC, ne vaut que pour les obligations de faire. Les obligations de sécurité sont-elles de moyens ou de résultats ? Ex : d'une

obligation à l’employeur de faire « en sorte que les lieux de travail, les machines, les substances et les procédés de travail placés sous son contrôle ne présentent pas de risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ». En sus de cette prévention commune à toutes les personnes en activité dans l’entreprise, qui pourrait d’ailleurs, se révéler insuffisante, des mesures de protection individuelle contre les risques professionnels, doivent être mises en œuvre par l’employeur selon l’article

alors maintenir la vente et diminuer le prix (réfaction de la vente, possible qu'en matière commerciale). L'arrêt du 6 octobre 2006 admet que le locataire gérant puisse invoquer le défaut d'entretien qui résulte du contrat de bail comme étant une faute à l'appui de sa responsabilité délictuelle. Effets de la résolution : Effet rétroactif, article 1183, comme la nullité, y a donc lieu à restitution des prestations. Ce principe connaît 2 ouvertures : dans les contrats à exécution successive, y a lieu

entre humains. – entre les actes juridiques : L'accessoire suit le principe – entre les biens : biens meubles (peuvent être changés de place) et immeubles (biens incorporés, fixés, immobiles) – entre les comportements et les sanctions : l'auteur d'une faute doit réparer le dommage qui en résulte. Le droit impose un comportement, une obligation à laquel les individus doivent se soustraire. La loi interdit des engagements perpétuels c.a.d la possibilité d'une personne à se lier pour une vie. (Une entreprise