Faute inexcusable de l'employeur

donc contrat entres les intéressés. Peut importe en revanche que le géré soit capable d’agir. Il suffit qu’il n’ait pas donné son accord 2_ Il ne s’est pas opposé à la gestion car dans le cas contraire, l’acte du prétendu gérant constituerait une faute susceptible d’engager sa responsabilité. Il y a toute fois une atténuation a cette définition : il peut avoir pourtant gestion d’affaire lorsque l’opposition du maitre est manifestement injustifié. Ex : u le cas ou le maitre est tenu d’une obligation

forcément être commune aux deux partie, l’erreur d’une seule partie suffit. Robin Seny - Introduction au droit ch! 4 • si l‟erreur est excusable dans le chef de celui qui en est la victime, elle sera prise en considération. Si elle est inexcusable, elle ne pourra effectivement être prise en compte. exemple:! ! ! ! ! ! ! ! L’erreur d’un garagiste sur le nombre de kilomètres parcourus par une voiture d’occasion ne peut être prise en compte car ce garagiste est professionnel

résultat n’est pas exécutée, (marchandise non arrivée), dans ce cas la, le débiteur est en faute, car le résultat n’est pas atteint, le créancier n’a rien à démontrer.  Preuve = absence de résultat. Lorsque l’on a à faire à une obligation de moyen, qui n’est pas exécutée (malade non guéri), dans ce cas là, si le créancier veut obtenir la sanction du débiteur, il devra démontrer que celui-ci a commis une faute, c'est-à-dire qu’il n’a pas fait tout son possible pour atteindre le résultat. Normalement

fonctionne comme une commission spéciale du comité d’entreprise » lorsque celuici existe7. Il est composé a) du chef d’établissement ou de son représentant qui préside b)du chef de service de sécurité ou d’un chef de service ou ingénieur désigné par l’employeur et qui fait fonction de secrétaire c) du médecin de l’établissement ou du 5 Decr. n° 47-1430, art. 5 6 Ibid., art. 5, 4° 7 Décr. n° 47-1430 , art. 2 service interentreprises et le cas échéant de la conseillère du travail d) d’une

 créancier  ne  peut  mettre  en  jeu  la  responsabilité   contractuelle  de  son  débiteur  que  s’il  prouve  que  ce  dernier  à  commis  une  faute  ou  n’a  pas  mis  en  œuvre  tt   les  moyens  promis.  ON  RETIENDRA    QUE  LA  FAUTE  DU  DEBITEUR  DEVRA  TOUJOURS  ETRE  PROUVEE     Pr  engager  la  responsabilité  du  médecin  sur  le  plan  civil,  le  malade  devra  prouver

donc prouver sa faute, le malade non guéri devra prouver la mauvaise qualité des soins reçus ; la preuve est beaucoup plus difficile à apporter). II- Classification fondée sur les sources des obligations. La source d’une obligation est le fait qui lui donne naissance : un emprunteur est tenu de rembourser un prêt à son prêteur en vertu du contrat qu’ils ont conclu ensemble ; en revanche, un automobiliste est tenu d’indemniser un piéton en vertu de la faute (d’imprudence) qu’il

servi à rien sinon à créer le dommage. Le caractère opportun de l’intervention ne devrait pas, en bonne logique, justifier la qualification de contrat. L’opportunité de l’intervention pourrait éventuellement servir à considérer que le tiers était en faute. En réalité, on voit bien que la Cour de cassation considère que comme l’intervention était inopportune, il n’est pas nécessaire d’indemniser la personne. La jurisprudence pose l’existence d’un contrat en fonction de l’opinion qu’elle a sur un résultat

conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites“. La responsabilité civile est l’obligation pour une personne de réparer le dommage qu’elle a causé à un autre, notamment par sa faute (art 1382 du code civil) „Tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer“. Le droit des obligations peut être ramené à ceux deux règles. Néanmoins, cette matière devient de plus en plus complexe. Mais on peut toujours ramener bon nombre

n’existe pas de principe, il existe néanmoins des cas particuliers où l’engagement unilatéral a été reconnu. Ainsi, en droit social, la jurisprudence reconnait la possibilité pour l’employeur de s’engager unilatéralement envers ses salariés. Arrêt de la chambre sociale du 25 mars et du 4 avril 1990 au bulletin 161 : « l’employeur n’est en droit de revenir sur un engagement unilatéral que si celui-ci a été pris pour une durée indéterminée ». En droit civil, l’engagement unilatéral a également été reconnu

responsabilité extra-contractuelle .............................................. 65 8.2.1 la responsabilité pour faute ..................................................... 65 8.2.2 La responsabilité du fait d’autrui .............................................. 67 8.2.3 La responsabilité du fait des objets ........................................... 67 8.2.4 La responsabilité sans faute..................................................... 68 3 Première partie : Belgique & Europe La Belgique